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Réunion de l'ARC du 2/02/2007


Au cours de la réunion de l'ARC ( Accounting Regulatory Committee ou Comité de réglementation comptable) du 2 février 2007, la décision de recommander à la Commission européenne l'adoption d' IFRS 8 "Segments opérationnels" , d' IFRIC 10 "Information financière intermédiaire et perte de valeur" et d' IFRIC 11 "Actions propres et transactions intragroupe" a été prise.

La décision concernant l'adoption (ou non) d' IFRIC 12 "Accords de concession de services" sera prise lors de la réunion de l'ARC du 16 mars prochain.

Pour télécharger (en anglais) l'extrait du procés-verbal (13 Ko) de cette réunion.

Par ailleurs, au cours de cette réunion, la Commission européenne a présenté deux avis, l'un sur la signification de "comptes annuels", l'autre sur la possibilité de publier des comptes individuels préparés selon le référentiel IFRS avant la publication de comptes consolidés en IFRS. Ces deux avis font référence aux dispositions d' IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels" .

Si une société mère, dans l'Union européenne, n'est pas tenue en vertu de la 7e directive de préparer des comptes consolidés, peut-elle publier des comptes annuels en IFRS (c'est-à-dire ses comptes individuels) qui pourront être déclarés en conformité avec les IFRS ?

Dans presque toutes les situations, lorsqu'une société est une société mère, IAS 27 impose qu'elle prépare des comptes consolidés. Selon IAS 27, les comptes individuels d'une société mère constituent un jeu complémentaire d'états financiers qui ne sont pas imposés par IAS 27. La Commission européenne a conclu que la 7e directive devait être appliquée de manière prioritaire pour déterminer quand il convenait d'établir des comptes consolidés. Par conséquent, si la 7e directive n'impose pas l'établissement de comptes consolidés, une société mère peut préparer ses comptes individuels en utilisant les IFRS. L'avis de la Commission européenne est, que dans cette situation, "les dispositions d'IAS 27 qui requièrent de préparer des comptes consolidés ne trouvent pas à s'appliquer".

Pour télécharger (en anglais) l' avis (23 Ko) de la Commission européenne.

Une société qui prépare des comptes individuels et des comptes consolidés en appliquant les IFRS tels qu'adoptés dans l'Union européenne, peut-elle publier ses comptes individuels avant de publier ses comptes consolidés ?

En choisissant de ne pas inscrire ce sujet à son programme de travail en Mars 2006, l' International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a conclu que les états financiers individuels publiés avant les états financiers consolidés ne pouvaient pas être considérés comme conformes aux IFRS, car selon le § 42 d'IAS 27, "les états financiers individuels (...) doivent identifier les états financiers consolidés (...) auxquels ils se rapportent". Cependant, la Commission européenne a conclu que l'interprétation du règlement européen sur les IAS/IFRS devait être différente. Si une société choisit ou est tenue de préparer des comptes annuels conformes aux IFRS tels qu'adoptés dans l'Union européenne, la possibilité lui est offerte de préparer et déposer ses comptes individuels indépendament de la préparation et du dépôt de ses comptes consolidés - et ainsi, de le faire préalablement - lorsque les dispositions nationales tranposant les directives européennes imposent ou permettent une publication séparée.

Pour télécharger (en anglais) l' avis (25 Ko) de la Commission européenne.

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