Le 28 septembre 2005, le Parlement européen a adopté en première lecture la proposition de huitième directive sur le contrôle légal des comptes dans l'Union européenne. La révision de cette directive a pour objectifs de restaurer la confiance des investisseurs ainsi qu'instaurer une plus grande transparence des comptes publiés par les sociétés.

De manière générale, les députés ont adopté une approche plus flexible que celle de la Commission européenne en donnant plus de marge de manœuvre aux Etats membres pour adapter le texte aux règles nationales en vigueur. La question de l’obligation pour les sociétés privées de changer les contrôleurs légaux tous les 7 ans a été l’objet de controverse. In fine, l’amendement retenu oblige que la rotation, tous les 7 ans, porte sur le contrôleur légal et non sur la société d’audit.

Un compromis a également été atteint sur la question de la responsabilité des auditeurs. Le Parlement européen demande à la Commission de présenter une étude d’impact sur les règles en vigueur dans les Etats membres et les possibles limites à la responsabilité financière des auditeurs.

Le texte voté en plénière est le résultat d’un compromis entre le PE, la Commission et le Conseil afin d’aboutir à une adoption définitive du texte en une seule lecture.

Le délai de transposition pour les Etats membres a été fixé à 2 ans, après l'entrée en vigueur de la Directive.

Pour connaître les premières propositions d'amendement, consulter l'article " Modernisation de la VIIIème directive concernant le contrôle légal des comptes "

Pour consulter en français la proposition de huitième directive (188 Ko).