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Etude d'impact de la version révisée d'IFRS 3 et de la version amendée d'IAS 27


La Commission européenne (CE) a publié sur son site Internet , le 28 novembre 2008, l'étude d'impact réalisée sur la version révisée d' IFRS 3 "Regroupements d'entreprises" et la version amendée d' IAS 27 "Etats financiers consolidés et individuels" .

En effet, depuis le mois d'avril 2008, le Parlement européen a adopté une résolution pour procéder à des études d'impact avant l'adoption de nouvelles normes ou interprétations (ou de leur version révisée ou amendée).

Etude d'impact d'IFRS 3 révisée et d'IAS 27 amendée

Contreparties conditionnelles

IFRS 3 révisée clarifie le fait qu'un acquéreur doit comptabiliser une contrepartie conditionnelle - à la juste valeur à la date d'acquisition - séparément de la rémunération au titre de services futurs qui est comptabilisée dans le compte de résultat si et lorsqu'elle est encourue. Lors de l'évaluation de cette disposition, l' International Accounting Standards Board (IASB) a précisé que ce changement conduirait probablement à la comptabilisation à la date d'acquisition de beaucoup plus de contreparties conditionnelles qu'antérieurement, ce qui augmenterait le coût supporté par les préparateurs d'états financiers.

L' European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) estime également que le coût sera augmenté pour certains préparateurs et que certains utilisateurs - mais pas tous - bénéficieront de ces modifications.

Les services de la CE ont conclu que cette disposition ne pourrait pas être mise en oeuvre sans coûts supplémentaires, mais que ceux-ci seraient inférieurs aux bénéfices retirés.

Acquisitions partielles - moins de 100%

Lors d'un regroupement d'entreprises dans lequel l'acquéreur prend le contrôle sans détenir la totalité du capital de l'entité acquise, IFRS 3 révisée impose que les intérêts qui ne confèrent pas le contrôle soient évalués, soit à la juste valeur, soit en fonction de la quote-part d'actifs nets identifiables détenus dans l'entité acquise.

Les services de la CE ont conclu que cette option d'évaluation pourrait augmenter les coûts par rapport aux avantages attendus. Cependant, les consultations organisées par l'IASB et l'EFRAG ont démontré que de nombreuses parties prenantes européennes intéressées ont critiqué l'approche juste valeur, ce qui a conduit l'IASB à proposer cette disposition sous forme optionnelle seulement. Les services de la CE ont, par conséquent, conclu que cette option facilitera la mise en oeuvre de la norme.

Autres dispositions

Concernant les autres dispositions spécifiques (coûts inhérents à l'acquisition, acquisition par paliers, définition d'une "entreprise" ( business ), juste valeur comme mesure d'évaluation, champ d'application, modification de la participation qui se traduit ou non, par une perte de contrôle et comptabilisation des pertes inhérentes aux intérêts qui ne confèrent pas le contrôle), les services de la CE ont estimé que les avantages retirés étaient supérieurs aux coûts encourus.

Evaluation globale du rapport coûts/avantages et conclusion des services de la CE

Les services de la CE ont examiné les principaux coûts et avantages de l'adoption d'IFRS 3 révisée et d'IAS 27 amendée.

Les principaux avantages sont les suivants :

  • principes plus clairs et dispositions de mise en oeuvre complémentaires intégrées dans les normes ;
  • transparence accrue grâce à des dispositions complémentaires en matière d'informations à fournir ;
  • comparabilité accrue au niveau international.

Les principaux coûts liés à la modification des normes sont les suivants :

  • coûts de préparation supplémentaires en raison de la modification des concepts dans certains domaines (par exemple, acquisitions partielles) ;
  • coûts supplémentaires engendrés par la mise en conformité aux dispositions d'informations à fournir.

Les services de la CE estiment que les versions révisée d'IFRS 3 et amendée d'IAS 27 répondent aux critères qualitatifs d'adoption, tels qu'ils sont définis dans le règlement CE ° 1606/2002 du 19 juillet 2002 et qu'elles présentent un rapport coûts/avantages bénéficiaire ; ils considèrent, par conséquent, qu'elles devraient être adoptées sans retard au niveau européen.

Pour télécharger (en anglais) l' étude d'impact (1,2 Mo) des services de la CE.

Pour se connecter au site Internet de la CE.

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