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Consultation de la CE relative au réexamen des 4e et 7e directives comptables


Simultanément à la proposition visant à supprimer, sur option par l'Etat membre, les obligations d'information financière des micro-entreprises, la Commission européenne (CE) a publié, le 26 février 2009, une consultation portant sur le réexamen de la 4e directive 78/660/CEE (concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés) et de la 7e directive 89/349/CEE (relative aux comptes consolidés).

La période de consultation court du 25 février au 30 avril 2009. Les personnes physiques, les organisations ainsi que les autorités publiques sont invitées à y participer.

Ce projet constitue la 3e étape de la simplification des règles comptables pour les PME et des autres sociétés placées dans le champ d'application des deux directives comptables européennes, le processus ayant démarré avec les propositions d'actions rapides présentées en mars 2008.

Cette consultation vise à identifier les questions liées à la modernisation et à la simplification des directives comptables. Plusieurs questions sont posées, par exemple:

- Serait-il approprié de réduire le nombre de catégories d'entrprises dans les directives?
- Les critères de taille actuels (chiffre d'affaires, total bilan et nombre d'employés) sont-ils adéquats?
- Une information fondée sur les flux de trésorerie devrait-elle être explicitement exigée dans les directives?
- Les petites entreprises devraient-elles être exemptées de l'obligation de publier leurs comptes?
- Des formats prédéfinis pour le bilan et le compte des profits et pertes devraient-ils être fournis par la directive?

Les effets positifs liés à cette révision porteront sur la réduction des charges administratives, principalement pour les petites sociétés, ainsi que sur les améliorations qualitatives bénéficiant à toutes les sociétés placées dans le champ d'application de ces directives. Un objectif supplémentaire a été ajouté : il s'agit d'améliorer la clarté des textes pour les législateurs et les utilisateurs en général.

Après analyse des commentaires qui auront été reçus, il est prévu la présentation d'une proposition législative d'ici la fin 2009.

Pour télécharger (en anglais) :

Pour se connecter au site Internet de la CE.

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