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Règlement CE n° 254/2009 du 25/03/2009 portant adoption d'IFRIC 12 "Accords de concession de services"


La Commission européenne (CE) a publié au Journal Officiel de l'Union européenne (UE) du 26 mars 2009, le règlement CE n° 254/2009 du 25 mars 2009 portant adoption de l'interprétation IFRIC 12 "Accords de concession de services" .

IFRIC 12 apporte une clarification sur les moyens de comptabiliser, dans les comptes du concessionnaire, les infrastructures entrant dans le cadre de l'accord de concession de services. Elle clarifie également la distinction entre les différentes phases de l'accord de concession de services (phases de construction/d'exploitation) et la façon dont les recettes et les dépenses doivent être comptabilisées dans chaque cas. Elle distingue deux manières de reconnaître une infrastructure ainsi que les recettes et les dépenses qui y sont liées ("modèles" d'actifs financiers et d'immobilisations incorporelles) en fonction du degré d'incertitude auquel sont exposées les recettes futures du concessionnaire.

L'adoption d'IFRIC 12 implique de modifier IFRS 1 "Première adoption des IFRS" , IFRIC 4 "Déterminer si un accord contient une location" et SIC 29 "Informations à fournir - Accords de concession de services" .

L'adoption de cette Interprétation ayant eu lieu à une date plus tardive que celle arrêtée par l'IASB dans l'IFRIC 12 pour son application, le règlement européen remédie à cet écart en modifiant la date d'application obligatoire au sein de l'Europe, tout en permettant cependant une application anticipée:

  • article 2 du règlement : "les entreprises appliquent l'IFRIC 12, telle qu'elle figure à l'annexe du présent règlement, au plus tard à la date d'ouverture de leur premier exercice commençant après la date d'entrée en vigueur du présent règlement" ;
  • paragraphe 28 de l'interprétation : "les entités appliquent la présente interprétation aux exercices commençant le 1er janvier 2008 ou à une date ultérieure. Une application anticipée est autorisée."

Pour télécharger la version française (78 Ko) du règlement CE n° 254/2009.

Pour se connecter au site Internet de la Commission européenne.

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