Les accords de concession de services constituent des accords par lesquels un gouvernement ou un autre organisme accorde des contrats pour la fourniture de services publics - tels que routes, distribution d'énergie, prisons ou hopitaux - par des opérateurs privés. L'objectif du projet de l' International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) est de clarifier certaines dispositions édictées par l' International Accounting Standards Board (IASB) pour ces accords.

Au cours de sa dernière réunion du mois d'octobre 2006, l'IASB a examiné la demande formulée par l'IFRIC d'approbation de la publication d'une interprétation qui a été rédigée après analyse des commentaires reçus aux projets d'interprétations :

• IFRIC D12 "Accords de concession de services : détermination du modèle comptable" ;
• IFRIC D13 "Accords de concession de services : le modèle de l'actif financier" ;
• IFRIC D14 "Accords de concession de services : le modèle de l'immobilisation incorporelle".

L'IASB a constaté que ce projet était de loin le plus important de ceux que l'IFRIC avait eu à mener et qu'il ressemblait, à plus d'un titre, à ceux que l'IASB gère habituellement. C'est la raison pour laquelle, avant d'approuver formellement ce projet d'interprétation, l'IASB a décidé d'inviter ceux qui ont suivi les développements des travaux de l'IFRIC, à faire part de leur point de vue sur l'interprétation proposée au cours d'une réunion publique.

Afin de ne pas retarder la finalisation de cette interprétation, celle-ci sera organisée durant la réunion de l'IASB en novembre 2006.

Le projet d'interprétation présente des exemples destinés à illustrer la mise en oeuvre des deux modèles comptables proposés (cf. D13 et D14 ci-dessus). L'objectif de ces exemples est d'illustrer de manière claire et concise les règles comptables.

Exemple illustratif

Un groupe de parties prenantes a développé un exemple plus proche de la réalité (dans la mesure où les exemples proposés par l'IFRIC courent sur une durée de 10 annnées, ce qui est souvent bien inférieur aux durées habituellement observées pour les concessions). L'IFRIC n'a pas examiné cet exemple et ne peut donc pas donner l'assurance que le modèle fourni est réaliste, concernant les hypothèses retenues, ou exact.