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Exposé-sondage (ED/2009/8) sur les activités à tarifs réglementés


L'International Accounting Standards Board  (IASB) a publié, le 23 juillet 2009, un exposé-sondage (ED/2009/8) sur les activités à tarifs réglementés. Les commentaires peuvent être transmis jusqu'au 20 novembre 2009.

Règlementation des tarifs

La réglementation des tarifs est une restriction imposée dans la fixation des prix facturés aux clients pour la vente de produits ou de la prestation de services. En règle générale, elle est décidée par un organisme de réglementation ou un gouvernement lorsqu'une entité détient un monopole ou occupe une position dominante sur un marché, ce qui lui confère un pouvoir estimé excessif.

Plusieurs juridictions ont demandé à l'IASB de développer une norme sur ce thème. Apporter des clarifications à la comptabilisation d'activités à tarifs réglementés revêt une importance particulière pour les juridictions qui sont en cours d'adoption des IFRS et lorsqu'une comptabilisation des effets de la réglementation des tarifs pour certains secteurs existe. Dans certaines de ces situations, les entités comptabilisent actuellement des actifs réglementés et des passifs réglementés, qui sont parfois particulièrement significatifs, en appliquant la norme américaine spécifique.

Future IFRS sur les activités à tarifs réglementés

L'objectif de ces propositions est de définir comment les actifs et les passifs résultant d'activités à tarifs réglementés doivent être comptabilisés et évalués selon les IFRS.

Si ces propositions sont adoptées, la future norme :

  • définirait les actifs réglementés et les passifs réglementés ;
  • préciserait les critères de leur comptabilisation ;
  • spécifierait comment ils doivent être évalués ;
    et
  • prescrirait les informations à fournir sur leurs effets financiers.

Après avoir examiné les commentaires qu'il aura reçus, l'IASB envisage de publier une nouvelle norme au cours du premier semestre 2010.

Pour consulter (en anglais) le communiqué de presse  (104 Ko) de l'IASB.

Pour se connecter au site Internet  de l'IASB.

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