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Invitation à rejeter la proposition de suppression de l'obligation de tenue et de publication de comptes annuels pour les micro-entités
Dans un projet d'avis daté du 10 septembre 2009, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (PE) invite au rejet de la proposition de la Commission européenne (CE) visant à exempter les micro-entités des obligations de tenue et de publication de comptes annuels.
Rappel
En novembre 2008, la CE a lancé un "Plan européen pour la relance économique" afin de restaurer la confiance des consommateurs et des entrepreneurs, dans lequel elle s'engage à réduire la charge qui pèse sur les PME.
Le PE a également encouragé la Commission "à continuer à oeuvrer en faveur d'une simplification du droit des sociétés, de la comptabilité et de l'audit..., en particulier des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés ."
Le 26 février 2009, la CE a présenté une proposition qui permettrait aux Etats membres, sur option, de dispenser entièrement les plus petites entreprises de l'Union européenne (UE) de l'obligation de fournir des informations financières.
La commission des affaires économiques et monétaires estime que cette dernière proposition n'apporte de solution ni à la restauration de la confiance, ni au projet de simplification.
Motifs justifiant l'invitation au rejet
Les arguments de la commission des affaires économiques et monétaires sont notamment les suivants.
"Premièrement, il n'est pas certain que la possibilité d'exempter les micro-entités de l'obligation d'établir et de publier leurs comptes annuels aura pour résultat une diminution significative de la charge administrative. "
"Par exemple, l'évaluation d'impact ne prend pas en compte les coûts liés aux nouvelles exigences comptables que les Etats membres imposeront aux micro-entités, ni les coûts liés à la collecte de nouvelles données statistiques. Elle ne donne pas non plus d'estimation de l'incidence que cette mesure aura sur le marché unique, l'information destinée aux parties extérieures à l'entreprise et la protection des créanciers. "
"Si les Etats membres n'appliquent pas l'option d'exempter les micro-entités de manière uniforme, cela conduira à une fragmentation du marché unique et réduira la transparence. Une micro-entité ayant une activité commerciale transfrontalière pourrait être privée de l'accès aux comptes annuels de son partenaire commercial et donc d'un moyen de vérifier la solvabilité de celui-ci, ce qui handicaperait le commerce transfrontalier. "
"Deuxièmement, il convient de réduire la charge administrative des PME de manière cohérente et globale. Dans la mesure où la Commission prévoit déjà une révision des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés en 2010, il lui est demandé de reporter sa proposition actuelle et de présenter une proposition générale en 2010. "
"Exempter les micro-entités de l'obligation légale d'établir et de publier des comptes annuels ne les délivrera pas de l'obligation de rédiger leur bilan fiscal. Cela n'empêchera pas non plus les parties prenantes et les bailleurs de fonds de demander à une micro-entité de présenter ses comptes avant de faire affaire avec elle ou de lui accorder un crédit. Il est donc évident - comme la Commission l'indique à juste titre dans son évaluation d'impact - que les informations statistiques actuellement recueillies à partir des comptes annuels des micro-entités devront être collectées par d'autres moyens, ce qui réduira considérablement, voire anéantira les avantages escomptés de la proposition de la Commission. "
Pour télécharger la version française du projet d'avis (103 Ko) de la commission des affaires économiques et monétaires.
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