L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié, le 4 novembre 2009, la version révisée d' IAS 24 "Information relative aux parties liées" . Les modifications apportées simplifient les dispositions relatives à l'information à fournir concernant les entités liées à une administration publique et clarifient la définition d'une partie liée.

La version révisée de la norme entre en vigeur au titre des périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2011, une application anticipée étant autorisée.

IAS 24 requiert des entités qu'elles fournissent des informations sur les transactions avec des parties liées dans leurs états financiers. De manière générale, deux parties sont liées entre elles si l'une des parties contrôle l'autre, ou l'influence de manière significative.

L'IASB a révisé IAS 24 de manière à répondre aux critiques exprimées concernant les précédentes dispositions d'informations à fournir et la définition antérieure d'une partie liée, estimées trop complexes et difficiles à mettre en oeuvre, en particulier dans des situations pour lesquelles le contrôle exercé par une administration publique est global. La version révisée de la norme répond à ces préoccupations en fournissant :

• une exemption partielle pour les entités liées à une administration publique :
  jusqu'à présent, lorsqu'une administration publique contrôlait, ou influençait de manière significative, une entité, l'entité devait fournir une information sur toutes les transactions avec les autres entités contrôlées, ou influencées de manière significative par la même administration publique. La norme révisée requiert toujours de fournir des informations qui sont importantes pour les utilisateurs d'états financiers, mais supprime les dispositions en matière d'informations à fournir qui sont coûteuses à collecter et de moindre importance pour les utilisateurs. Les modifications apportées imposent de ne fournir des informations que si les transactions ont, individuellement ou collectivement, un impact significatif ;
• une définition révisée d'une partie liée.

Définition révisée d'une partie liée

La nouvelle définition fixée par l'IASB est la suivante : une partie liée est une personne ou une entité qui est liée à l'entité qui établit ses états financiers ("l'entité de reporting").

1. Une personne ou un membre proche de la famille de cette personne est lié(e) à une entité de reporting si cette personne :
   • soit contrôle, soit exerce un contrôle conjoint sur l'entité de reporting ;
   • exerce une influence significative sur l'entité de reporting ; ou
   • est l'un des principaux dirigeants de l'entité de reporting ou d'une société mère de celle-ci.
2. Une entité est liée à une entité de reporting si l'une des conditions suivantes s'applique :
   • l'entité et l'entité de reporting sont membres du même groupe (ce qui signifie que chaque société mère, filiale et filiale apparentée est liée aux autres) ;
   • une entité est une entreprise associée ou une coentreprise de l'autre entité (ou une entreprise associée ou une coentreprise d'un membre du groupe dont l'autre entité est membre) ;
   • les deux entités sont des coentreprises d'une même tierce partie ;
   • l'une des entités est une coentreprise d'une troisième entité et l'autre entité est une entreprise associée de cette troisième entité ;
   • l'entité est un régime d'avantages postérieurs à l'emploi au profit des membres du personnel de l'entité de reporting ou d'une entité qui lui est liée. Dans le cas où l'entité de reporting consiste elle-même en un tel régime, les promoteurs du régime lui sont liés ;
   • l'une des personnes visées au 1. contrôle l'entité ou exerce un contrôle conjoint sur celle-ci ;
   • l'une des personnes visées au premier tiret du 1. exerce une influence significative sur l'entité ou est l'un des principaux dirigeants de l'entité (ou de la société mère de l'entité).

Modifications apportées aux informations à fournir

Ces modifications concernent les entités liées à des administrations publiques.

Une entité de reporting est exemptée des dispositions relatives aux informations à fournir du §18 d'IAS 24 concernant les opérations avec des parties liées et les soldes en cours à la clôture, y compris les engagements, avec :

• une administration qui contrôle, exerce un contrôle conjoint ou une influence significative sur l'entité de reporting ; et
• une autre entité qui est une partie liée parce que la même administration publique contrôle, exerce un contrôle conjoint ou une influence significative, à la fois sur l'entité de reporting et sur l'autre entité.

Si une entité de reporting applique l'exemption énoncée dans le paragraphe précédent (§25 de la norme), elle doit fournir les informations suivantes sur les opérations et soldes en cours à la clôture dont il est fait référence au § 25 :

• le nom de l'administration publique et la nature de sa relation avec l'entité de reporting (ie contrôle, contrôle conjoint ou influence significative) ;
• les informations suivantes avec un niveau de détail suffisant pour permettre aux utilisateurs des états financiers de l'entité de comprendre les effets des opérations réalisées avec des parties liées sur ses états financiers :
  • la nature et le montant de chaque opération individuellement significative ; et
  • pour les autres opérations qui sont significatives collectivement mais pas individuellement, une indication qualitative ou quantitative de leur étendue.

Pour télécharger (en anglais) le communiqué de presse (103 Ko) de l'IASB.

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