CNCCCSOEC
Actualités PHARE  /  Union européenne  /  Rapport CE/ICAEW sur l'application des IFRS et de la directive juste valeur


Rapport CE/ICAEW sur l'application des IFRS et de la directive juste valeur


L' Institute of Chartered Accountants in England and Wales (ICAEW) a mené une importante étude pour le compte de la Commission européenne (CE) sur la mise en oeuvre des IFRS et de la directive "juste valeur" dans l'Union européenne. Plusieurs méthodes de travail ont été mises en oeuvre parmi lesquelles : organisation de tables-rondes (dont une à Paris), enquêtes auprès de 51 investisseurs, 162 préparateurs et 141 auditeurs représentant 23 pays membres...

Les principaux constats auxquels l'ICAEW est parvenu sont les suivants.

Mise en oeuvre de la directive européenne "juste valeur"

Le nombre d'options offertes par la directive "juste valeur" associé à la réglementation sur les IAS/IFRS a créé un paysage complexe en Europe, s'agissant des obligations ou possibilités de recourir à la comptabilisation à la juste valeur (...).

L'utilisation de la comptabilisation à la juste valeur par les sociétés, en vertu de la directive européenne, semble avoir été limitée. Cependant, il est difficile de distinguer les effets de la directive "juste valeur" et de la règlementation sur les IAS/IFRS car, dans une large mesure, la conformité avec ces deux dernières dépend des options autorisées par les Etats membres et des choix effectués par les sociétés.

Mise en oeuvre du règlement IAS

En laissant à la discrétion des Etats membres la possibilité de déterminer dans quelle mesure les IFRS pouvaient ou non être appliquées en dehors des états financiers consolidés des groupes cotés, cela a nécessairement conduit à des situations juridiques qui varient de manière significative d'un pays à l'autre.

Opinions des préparateurs, utilisateurs et auditeurs
  • D'un avis général, les IFRS ont facilité la comparaison des états financiers entre pays, secteurs d'activité et concurrents.
  • 63 % des investisseurs estiment que les IFRS ont amélioré la qualité des états financiers consolidés, contre 24 % qui pensent le contraire.
    Ces pourcentages s'élèvent à 60 % et 14 % pour les préparateurs et 80 % et 8 % pour les auditeurs.
  • 49 % des investisseurs sont d'avis que le passage aux IFRS a rendu les états financiers plus difficiles à comprendre (32 % sont d'un avis contraire). Les investisseurs trouvent que la majorité des sujets comptables est plus facile à appréhender, à l'exception de certains traitements comptables - en particulier les instruments financiers.
  • Les décisions d'investissements ont subi l'influence du passage aux IFRS dans 41 % des cas.
  • 69 % des préparateurs utilisent les IFRS dans leur reporting interne et 25 % d'entre eux estiment que les états financiers en IFRS ont produit un effet sur la manière dont l'activité est gérée.
  • Les opinions positives ont surtout été exprimées en matière de comptabilisation et d'évaluation, plutôt que pour les informations à fournir (l'augmentation de celles-ci a été critiquée).
  • Des participants ont précisé qu'il était encore trop tôt pour conclure avec certitude que le passage aux IFRS constituait, dans l'ensemble, un succès.
  • De nombreux participants ont mis en évidence les "influences locales" apparues dans le reporting en IFRS au sein de l'UE par les dispositions législatives nationales, des organismes de régulation nationaux et le poids des traditions comptables nationales.
  • S'il existe un niveau de satisfaction certain ressenti pour l'ensemble des IFRS, certaines normes (notamment IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation") ont été critiquées.
  • A toutes les tables rondes, des participants ont exprimé leurs préoccupations sur la complexité des normes et le rythme croissant des modifications apportées aux IFRS. Les participants ont également fait part de leurs inquiétudes concernant la nature des changements envisagés, faisant référence notamment au recours croissant à la juste valeur dans les IFRS ainsi qu'au fait que la convergence avec les normes comptables américaines pourrait conduire à des normes plus souvent basées sur des règles [que sur des principes]. Ces préoccupations, associées aux efforts accomplis pour la mise en oeuvre des normes, ainsi qu'aux préoccupations de certains aspects des normes, reflètent l'actuel "manque d'appétit" pour une application plus large des IFRS.
  • Les tables rondes ont permis de confirmer qu'en dépit d'un degré de compréhension croissant, les conseils d'administration des sociétés ont encore besoin de plus de conseils et d'assistance sur les sujets comptables qu'auparavant.
  • Les participants aux tables rondes ont confirmé que les cabinets d'audit ont joué un rôle central pour que le processus de transition se déroule "en douceur". Certains participants et personnes interviewées ont exprimé leur insatisfaction quant au manque de rapidité avec lequel leurs auditeurs ont répondu à leurs demandes d'interprétation, tout en reconnaissant que cela était dû au fait que les cabinets voulaient parvenir à des réponses cohérentes.
  • Enfin, dans plusieurs pays, la qualité de la traduction des IFRS a été citée comme constituant une source de préoccupation majeure.
Coût de la mise en oeuvre des IFRS

L'estimation globale du coût de préparation des premiers états financiers consolidés en IFRS des entités cotées est la suivante (analyse selon le montant du chiffre d'affaires des sociétés) :

 
Chiffre d'affaires inférieur à 500 millions d'euros : 0,31 % du chiffre d'affaires
Chiffre d'affaires compris entre 500 et 5.000 millions d'euros : 0,05 % du chiffre d'affaires
Chiffre d'affaires supérieur à 5.000 millions d'euros : 0,05 % du chiffre d'affaires
 

L'estimation globale des coûts récurrents futurs de préparation des états financiers en IFRS est la suivante :

 
Chiffre d'affaires inférieur à 500 millions d'euros : 0,06 % du chiffre d'affaires
Chiffre d'affaires compris entre 500 et 5.000 millions d'euros : 0,01 % du chiffre d'affaires
Chiffre d'affaires supérieur à 5.000 millions d'euros : 0,008 % du chiffre d'affaires
 
Première adoption des IFRS

L'ICAEW a dressé le constat que les premiers adoptants ont utilisé les exemptions optionnelles offertes par IFRS 1 en utilisant différentes combinaisons. Cela a eu pour effet de gêner la comparaison des états financiers entre premiers adoptants, ainsi qu'entre premiers adoptants et sociétés qui avaient antérieurement (à 2005) opté pour les IFRS.

Sur un panel de 151 groupes premiers adoptants dont les états financiers ont été analysés par l'ICAEW :

  • 149 présentent l'information comparative requise par les IFRS ;
  • 91 ont retraité l'exercice antérieur pour IAS 32 "Instruments financiers : présentation" et 84 ont retraité l'exercice antérieur pour IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" ;
  • tous (lorsque cela était possible) ont appliqué l'exemption offerte par IFRS 3 "Regroupements d'entreprises" ;
  • 31 ont utilisé la juste valeur ou la réévaluation comme coût présumé des immobilisations corporelles (IAS 16) ou des immeubles de placement (IAS 40), bien que les pratiques diffèrent quant aux montants retenus pour les coûts présumés et qu'il ne soit pas certain que cela soit conforme à IFRS 1 ;
  • aucun premier adoptant n'a retenu la juste valeur ou la valeur réévaluée comme coût présumé des immobilisations incorporelles (IAS 38) ;
  • lorsque cela était possible, tous les groupes qui ont opté pour la méthode du corridor pour comptabiliser les gains et pertes actuariels liés aux régimes à prestations définies, ont comptabilisé ces gains ou pertes à la date de transition aux IFRS (IAS 19) ;
  • lorsque cela était possible, tous les groupes ont utilisé les exemptions pour les différences de conversion cumulées (IAS 21 "Effet des variations des cours des monnaies étrangères"), les instruments financiers composés (IAS 32) et les paiements fondés sur des actions (IFRS 2).
Présentation fidèle et méthodes comptables

Aucune des entreprises étudiées par l'ICAEW n'a eu recours à l'exception, qui ne peut se produire que dans des circonstances extrêmement rares, permettant de déroger aux dispositions des IAS/IFRS (IAS 1).

Concernant les méthodes comptables, de nombreux groupes ont recopié les normes elles-mêmes sans les adapter à leur propre situation. Plus d'attention devrait être accordée aux informations sur les jugements réalisés, l'utilisation d'estimations et l'impact des normes nouvelles ou révisées. Plusieurs organismes de régulation boursière ont identifié, comme une source de préoccupation, les informations fournies relatives aux méthodes comptables.

Présentation des états financiers

Tous les groupes étudiés par l'ICAEW ont publié les états financiers prescrits par les normes ; cependant, plusieurs cas de non-conformité ont été relevés pour certaines entités qui ont comptabilisé les gains et pertes actuariels dans leurs capitaux propres mais n'ont pas présenté un état des produits et charges comptabilisés, tel que cela est requis par la version amendée d'IAS 19 "Avantages du personnel" et IAS 1 "Présentation des états financiers".

Dans de nombreux cas, des agrégats supposés mieux reflèter la performance d'une entité (tels que l'EBITDA - Earnings Before Interest, Tax, Depreciation and Amortisation ou résultat avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements) sont présentés dans le compte de résultat ou dans un autre document. Plusieurs régulateurs boursiers ont exprimé leur inquiétude quant à de telles présentations.

Comptabilisation à la juste valeur

L'ICAEW a constaté que l'utilisation de la comptabilisation à la juste valeur en IFRS est moins fréquente que cela est supposé être le cas et qu'elle est même, d'une manière générale, très limitée. En particulier, lorsque les entités ont le choix entre le modèle du coût et celui de la juste valeur, elles choisissent le modèle du coût.

Immobilisations incorporelles

L'ICAEW a constaté que le niveau d'information relatif aux durées d'utilité et aux taux d'amortissement n'était pas cohérent, certaines entités ne fournissant pas une analyse complète des durées d'utilité utilisées lorsqu'il y avait beaucoup d'immobilisations incorporelles différentes.

Les informations relatives à l'affectation du goodwill aux unités génératrices de trésorerie, ainsi qu'aux analyses de sensibilité méritent également d'être complétées. Lors des tables rondes, des doutes ont été exprimés sur la valeur des nouvelles informations requises par IFRS 3 concernant les immobilisations incorporelles.

Informations à fournir sur les régimes de retraite à prestations définies

L'ICAEW a noté que certaines informations prescrites par IAS 19 "Avantages du personnel" ne sont pas fournies, celles concernant les hypothèses actuarielles étant souvent très pauvres.

Les dispositions d'IAS 19 relatives aux informations à fournir qui ont pour objet de permettre aux utilisateurs d'états financiers d'évaluer la nature des régimes à prestations définies et les impacts financiers des modifications apportées à ces régimes sont affectées par le manque de cohérence de la présentation de ces informations. De plus, le nombre d'options comptables offertes et l'absence de détails fournis dans les notes contribuent à affaiblir davantage la capacité des utilisateurs à évaluer l'impact des régimes à prestations définies des sociétés.

Paiements fondés sur des actions
  • Il est parfois difficile de localiser, dans le compte de résultat, l'information relative à la charge comptabilisée.
  • Le modèle de Black-Scholes est le plus fréquemment utilisé mais (en l'absence de disposition spécifique préconisée par IFRS 2), ce choix n'est pas toujours justifié clairement.
  • Une utilisation accrue des tableaux, pour présenter l'information, serait de nature à améliorer la transparence.
  • Une présentation plus claire de la localisation des charges ainsi que de leur contrepartie dans les capitaux propres permettrait d'améliorer la compréhension des effets des paiements fondés sur des actions sur les états financiers.
Instruments financiers

Au cours de ses travaux, l'ICAEW a constaté les éléments suivants :

  • La classification des actifs financiers n'est pas toujours claire. Dans certains cas, il n'a pas été possible de déterminer le type d'actifs disponibles à la vente ;
  • L'information sur les dérivés était claire dans l'ensemble ;
  • Les dépréciations des participations financières (selon IAS 39) n'étaient pas présentées de manière distincte dans la plupart des états financiers.

Pour télécharger (en anglais) :

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac