Actualités PHARE  /  IASB  /  Publication d'IFRIC 16 "Couvertures d'un investissement net dans une activité à l'étranger"

Date maj : 16/07/2008

L' International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié, le 3 juillet 2008, l'interprétation IFRIC 16 "Couvertures d'un investissement net dans une activité à l'étranger" (ex projet IFRIC D22).

IFRIC 16 entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er octobre 2008.

Il avait été demandé à l'IFRIC de se prononcer sur la comptabilisation de la couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger, dans les états financiers consolidés d'une entité. En effet, les pratiques observées divergeaint en raison de points de vue différents sur la nature des risques éligibles pour la comptabilité de couverture selon les IFRS.

Rappel de la principale problématique examinée par l'IFRIC

Dans certaines entités, la monnaie qui est utilisée pour présenter les états financiers (monnaie de présentation) n'est pas celle que l'entité ou ses filiales étrangères utilisent quotidiennement et dans laquelle elles génèrent des flux nets de trésorerie (monnaie de fonctionnement). Avant la publication d'IFRIC 16, certaines entités utilisaient la comptabilité de couverture lorsqu'elles "convertissaient" cette monnaie de fonctionnement en monnaie de présentation.

L'opinion des membres de l'IFRIC est que cette simple conversion de monnaie pour des raisons de présentation ne constitue pas un risque économique qui peut être couvert. En conséquence, les membres de l'IFRIC ont décidé de ne pas autoriser l'utilisation de la comptabilité de couverture lors de la conversion d'une monnaie de fonctionnement en monnaie de présentation. Les membres de l'IFRIC sont parvenus à la conclusion que le risque couvert est l'exposition au risque de change provenant de la différence entre la monnaie de fonctionnement d'une activité à l'étranger et la monnaie de fonctionnement de toute entité mère au sein d'un groupe de sociétés.

Décisions de l'IFRIC

IFRIC 16 apporte une clarification sur les trois sujets suivants :

• la monnaie de présentation ne crée pas une exposition au risque à laquelle une entité peut appliquer la comptabilité de couverture. En conséquence, une entité mère ne peut désigner comme risque couvert que les écarts de change provenant de la différence entre sa propre monnaie de fonctionnement et celle de ses activités à l'étranger ;
• les instruments de couverture peuvent être détenus par une ou plusieurs entités, quelles qu'elles soient, au sein du groupe ;
• si IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" doit être appliquée pour déterminer le montant qui doit être reclassé du compte de réserve d'écarts de conversion vers le compte de résultat concernant l'instrument de couverture, c'est IAS 21 "Effets des variations des cours des monnaies étrangères" qui doit être mise en oeuvre concernant l'élément couvert.

IFRIC 16 est applicable à une entité qui couvre un risque de conversion provenant de ses investissements nets dans des activités à l'étranger et qui souhaite être conforme aux règles de la comptabilité de couverture, conformément à IAS 39. Elle n'est pas applicable aux autres types de comptabilité de couverture.

Le principal changement attendu d'un point de vue pratique est la suppression de la possibilité pour une entité d'appliquer la comptabilité de couverture pour une couverture des différences de conversion de change entre la monnaie de fonctionnement d'une activité à l'étranger et la monnaie de présentation des états financiers consolidés de la mère.

L'IFRIC est conscient de la difficulté à laquelle les entités seront confrontées pour préparer une documentation appropriée dès l'origine de la relation de couverture et par conséquent, n'impose qu'une application prospective des dispositions d'IFRIC 16.

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