Actualités PHARE  /  CNC  /  Avis du CNC n° 2006-17 du 21/12/2006

Date maj : 05/12/2007

Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a publié l'avis n° 2006-17 du 21 décembre 2006 afférent au projet de décret modifiant :

• le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;
• le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants.

L'article 7 de ce dernier décret présente plusieurs définitions relatives, notamment, à la valeur vénale et à la valeur actuelle. Or, selon le CNC, ces définitions sont incomplètes, le normalisateur comptable français prenant comme exemple la définition de la valeur actuelle qui ne peut pas être appliquée telle quelle à tous les instruments financiers.

De plus, la définition de la valeur d'usage ne s'applique pas aux situations dans lesquelles des critères autres que les flux nets de trésorerie doivent être pris en compte pour l'évaluation des avantages futurs attendus, notamment lorsque le potentiel de services attendus de l'utilisation d'un actif dépend de son utilisation sociale (cf. article 3.2 du règlement du CRC n° 2002-10 du 12 décembre 2002, relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, modifiant l'article 322-1 du Plan Comptable Général).

Enfin, le CNC estime qu'il ne convient pas d'ajouter la définition de la juste valeur : "l'IASB venant de publier un premier document de discussion sur la définition et l'évaluation à la juste valeur, il paraît prématuré d'introduire cette définition dans le droit national, alors qu'elle n'est pas stabilisée au plan international ; le débat sur l'élaboration de la norme ne fait que commencer."

Pour télécharger l' avis (93 Ko) n° 2006-17 du 21 décembre 2006 du CNC.