Actualités PHARE  /  CNC  /  Avis du CU n° 2007-A sur les DEEE

Date maj : 04/12/2007

Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a récemment publié l'avis n° 2007-A du 10 janvier 2007 du Comité d'urgence afférent à la comptabilisation de la contribution financière relative aux coûts unitaires supportés pour l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers.

La directive européenne n° 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux DEEE qui réglemente la collecte, le traitement, la valorisation et le financement des DEEE a été transposée en droit français par l'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2005 et le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005.

Pour déterminer le traitement comptable applicable, le Comité d'urgence s'est appuyé à la fois sur le PCG et sur IAS 18 "Produits des activités ordinaires" . Cette norme précise en effet, que les montants reçus ou à recevoir pour le compte de tiers ou collectés pour le compte d'un mandant sont exclus des produits des activités ordinaires. Le PCG article 394-1 précise également que les opérations traitées par l'entité pour le compte de tiers en qualité de mandataire sont comptabilisées dans un comptes de tiers.

Même si la contribution financière mise à la charge des producteurs et distributeurs ne concourt pas directement à l'augmentation des capitaux propres (cf. §7 d'IAS 18) comme d'autres coûts refacturés qui ne donnent pas lieu à réalisation de marge, elle est considérée comme participant à la vente globale de l'équipement. C'est la raison pour laquelle le Comité d'urgence a considéré que cette contribution était un élément constitutif du prix de l'équipement électrique ou électronique. Le Comité a également conclu que les producteurs et distributeurs ne pouvaient pas être assimilés à des mandataires et a considéré que la contribution financière perçue par le producteur ou le distributeur n'était pas détachable de l'opération de facturation. Il a donc conclu que la contribution devait être comptabilisée au compte de résultat.

Pour télécharger l'avis n° 2007-A (75 Ko) du Comité d'urgence.