Le 22 juin 2006, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié des
propositions
visant à améliorer l'information financière de certaines catégories d'instruments financiers qui présentent des caractéristiques similaires aux actions ordinaires, mais qui sont actuellement présentés dans les passifs financiers. Présentées sous forme d'exposé-sondage, ces propositions visent à amender :
Le 23 octobre 2006, l'EFRAG a publié la version définitive de sa lettre de commentaires.
Commentaires du CNC
Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a transmis le 13 octobre 2006, ses commentaires à l'IASB ; le normalisateur comptable français exprime son désaccord sur les amendements proposés, pour les raisons suivantes.
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L'IASB ne peut pas ignorer les difficultés soulevées pas IAS 32. Bien que certaines d'entre elles aient déjà été résolues, en particulier la classification des parts sociales des entités coopératives qui concerne la majeure partie des coopératives européennes (grâce à la publication d'
IFRIC 2 "Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires"
), d'autres difficultés, soulevées récemment, telles que la classification des instruments avec clause de "step-up", n'ont pas encore été résolues.
IAS 32 précise que, bien que l'obligation contractuelle de remettre de la trésorerie semble constituer une caractéristique majeure d'un passif, la substance d'un instrument financier plutôt que sa forme légale induit sa classification au bilan d'une entité. Selon le CNC, cette réelle ambiguïté doit être supprimée et la notion d'obligation économique, qu'il considère comme étant toujours présente dans cette norme, doit être réaffirmée. Le normalisateur comptable français estime que toutes les questions relatives à la définition des capitaux propres ou d'un passif, et en particulier la notion d'obligation économique, devraient être examinées dans le cadre des travaux portant sur le cadre conceptuel.
Dans ces conditions, le CNC ne comprend pas pourquoi l'IASB a publié ces propositions d'amendements qui traitent de cas très spécifiques et qui se révèlent préjudiciables à la compréhensibilité de la norme, alors que des questions fondamentales ne sont pas abordées.
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Ces amendements introduisent des notions totalement nouvelles qui ne font pas partie du champ d'application du projet sur le cadre conceptuel. Parmi ces notions figurent (i) celle de la subordination, en particulier dans la perspective de la dissolution d'un groupe, et (ii) celle d'actions proportionnelles aux actifs nets. Parce que ces nouvelles notions à caractère général ne sont même pas évoquées dans l'actuel cadre conceptuel, des difficultés d'interprétation pourraient apparaître, en particulier dans des situations qui ne sont pas placées dans le champ d'application d'IAS 32.
Le CNC s'interroge également sur le champ d'application et les conséquences des amendements proposés. Alors qu'il lui semble que le nombre et le volume des opérations concernées soient très limités, ces amendements pourraient produire des conséquences plus larges qui n'ont pas été envisagées.
- En conséquence, selon le CNC, ces amendements ne sont pas basés sur des principes clairs et pourraient soulever des difficultés de mise en oeuvre. Ils semblent rédigés sous la forme d'une série de paragraphes présentant des règles détaillées définies pour résoudre des problèmes comptables spécifiques, dans des situations particulières. Parmi les incohérences que le CNC a relevées figurent les points suivants :
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- concernant les intérêts minoritaires remboursables par anticipation à la juste valeur et ceux qui imposent une obligation née de la dissolution d'une filiale, actuellement classés dans les capitaux propres des états financiers individuels de la filiale, ils seraient tous les deux classés parmi les passifs financiers des états financiers consolidés du groupe, en conformité avec les amendements proposés, car ces intérêts minoritaires ne sont pas dans la classe d'instruments la plus subordonnée du point de vue du groupe. Le CNC estime que la notion de subordination dans la perspective d'une dissolution d'un groupe est une notion nouvelle qui doit être débattue. Il paraît difficile de classer les réclamations qui pourraient, ou non, être faites contre le groupe dans son ensemble. En vertu de la réglementation française, les réclamations devraient être évaluées au niveau de chaque entité prise individuellement ;
- concernant la juste valeur des instruments remboursables par anticipation, les amendements proposés introduisent différentes notions de juste valeur que le CNC estime incohérentes et qui soulèvent des difficultés dans leur mise en oeuvre. Selon ces amendements, le prix d'émission des instruments est la juste valeur d'un prorata des actifs nets de l'entité au moment de l'émission. Le CNC est contre cette proposition, car il estime que le prix d'émission à la juste valeur d'un instrument remboursable par anticipation à la juste valeur pourrait être différent de la juste valeur du prorata des actifs nets de l'entité, notamment en raison des actifs et passifs non comptabilisés. De plus, l'utilisation d'une formule pour calculer la juste valeur d'un prix d'émission (ou prix de rachat) d'instruments remboursables par anticipation, tel que cela est proposé, pourrait générer des différences significatives ;
- concernant les informations à fournir sur la juste valeur d'instruments financiers remboursables par anticipation à la juste valeur classés dans les capitaux propres, le CNC remarque que les normes actuelles n'imposent pas la publication d'informations sur la juste valeur d'instruments de capitaux propres. Le normalisateur comptable français ne comprend pas les objectifs de publication d'informations sur la juste valeur pour des instruments de capitaux propres.
Pour télécharger (en anglais) le
courrier
(30 Ko) du CNC.
