Actualités PHARE  /  CNC  /  Lettre commentaires du CNC sur projet de manuel de l'IFRIC

Date maj : 04/12/2007

Rappel

Le 4 mai 2006, les Trustees (membres) de l'International Accounting Standards Committee Foundation ( IASCF ) ont publié, pour appel à commentaires, un projet de manuel des procédures de l'International Financial Reporting Interpretations Committee ( IFRIC ).

Le 28 juin 2006, l'European Financial Reporting Advisory Group ( EFRAG ) a publié le projet de lettre de commentaires qu'il envisage de transmettre à l'IASCF.

Commentaires du CNC

Le 15 septembre 2006, le Conseil National de la Comptabilité ( CNC ) à transmis ses commentaires à l'EFRAG : l'organisme français n'est pas toujours d'accord avec les remarques qui ont été proposées par l'EFRAG.

Critères d'inscription au programme de travail (agenda) de l'IFRIC

Le CNC n'est pas d'accord avec la position de l'EFRAG concernant les critères d'inscription au programme de travail de l'IFRIC (§ 28 du projet de manuel).

Le projet de manuel mentionne que "L'IFRIC n'ajoutera pas un sujet à son programme de travail si les IFRS sont claires". Le CNC estime que l'expression "Les IFRS sont claires" ne constitue pas un critère satisfaisant de non inscription au programme de travail de l'IFRIC. La notion de clarté est fortement subjective et l'IFRIC lui-même est souvent divisé sur de telles questions. D'ailleurs, le fait qu'il existe une demande d'élaboration d'interprétation à l'IFRIC suggère que les IFRS peuvent ne pas être claires. La proposition du CNC est que les clarifications à apporter aux IFRS soient traitées comme des interprétations après avoir suivi un processus de décision approprié.

Justification du refus d'incription au programme de travail (agenda) de l'IFRIC

Le CNC est d'accord avec l'analyse de l'EFRAG selon laquelle la justification du refus d'inscription de sujets au programme de travail de l'IFRIC présente souvent les caractéristiques d'une interprétation et devrait, par conséquent, suivre la même procédure que celle-ci.

Le CNC apporte, cependant, les commentaires suivants :

1. Le CNC suggère de compléter ces remarques avec une recommandation. Des parties prenantes considèrent que certains éclaircissements apportés à des normes ne doivent pas suivre le processus complet qui s'applique aux interprétations. Par conséquent, le CNC suggère que l'IFRIC examine la possibilité d'élaborer un processus simplifié pour apporter de tels éclaircissements. L'organisme français recommande fortement que de tels éclaircissements aient la même force et le même statut interprétatif que les IFRS.
2. Des changements dans les états financiers résultant de l'application d'une justification "interprétative" du refus d'inscription au programme de travail apparaissent à beaucoup comme des "corrections d'erreurs". Cela est dû au fait que l'expression "justification du refus d'inscription au programme de travail" n'a pas de statut en IFRS même si, en substance, il s'agit d'interprétations. Un éclaircissement de la classification de tels changements dans les états financiers est, par conséquent, nécessaire. Cependant, si l'IFRIC ne souhaite pas qu'une expression "interprétative" soit utilisée pour les changements apportés aux états financiers, alors celle-ci devrait être supprimée.

Pour télécharger (en anglais) la lettre de commentaires du CNC (40 Ko).