Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a publié la lettre de commentaires qu'il a transmise à l'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) dans le cadre du projet "Comptabilisation des produits".
Projet PAAinE "Comptabilisation des produits"
En 2002, l'International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting Standards Board (FASB) ont lancé un projet commun sur la comptabilisation et l'évaluation des produits. Puis, le Deutsches Rechnungslegungs Standards Committee (DRSC ou Comité des normes comptables d'Allemagne) et l'EFRAG ont décidé de préparer un document commun afin de stimuler le débat en Europe et d'encourager l'élaboration d'une position européenne sur ce sujet (Proactive Accounting Activities in Europe ou PAAinE). Pour en savoir plus, consulter l'article
"Document à des fins de discussion EFRAG/CNC/DRSC sur les produits des activités ordinaires"
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Faiblesses actuelles observées dans les IAS/IFRS concernant la comptabilisation des produits
Le CNC, bien qu'il les approuve, estime que les normes
IAS 11 "Contrats de construction"
et
IAS 18 "Produits des activités ordinaires"
présentent encore quelques faiblesses, notamment en matière de champ d'application respectif, dans le cas par exemple de contrats de services dont la spécificité est difficile à déterminer ou pour les activités qui combinent des services et des biens. Les contrats comprenant des éléments multiples et la présentation des produits - selon qu'ils sont comptabilisés à titre de commettant ou à titre de mandataire - nécessitent également d'être clarifiés.
Afin que les lecteurs disposent d'une meilleure perspective des problématiques concernées, le CNC estime qu'il aurait peut être été utile de fournir :
- une analyse des caractéristiques qui sous-tendent ces normes (par exemple nature du contrat, réalisation des promesses échangées en cours ou achevée, contrepartie versée par le client, transfert des risques et avantages...) ;
- une typologie des difficultés actuelles (preuve du contrat, champ d'application des différentes méthodes de comptabilisation, accords à éléments multiples, évaluation) permettant de distinguer les questions inhérentes à toute norme concernant les produits aux questions spécifiques à la littérature actuelle.
Soutien du CNC à l'objectif de définition d'un principe général de comptabilisation des produits sous réserve que cette définition soit sûre et utile
A défaut de pourvoir établir un principe général de comptabilisation des produits, le projet européen devrait néanmoins parvenir à une solution permettant de rémédier aux problèmes qui ont été identifiés concernant IAS 11 et IAS 18.
Le CNC apporte son soutien à la discussion de l'approche basée sur la contrepartie versée par le client et encourage une réflexion complémentaire
Le CNC estime que des travaux complémentaires sont nécessaires sur les thèmes suivants :
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Définition des produits :
Concernant la définition des produits, le CNC reconnaît que l'analyse de la relation entre les produits et la variation des actifs et passifs est un sujet fondamental qui fournit une approche structurée à la comptabilisation des produits. La comptabilisation des produits nécessite une augmentation d'actif, dont la nature doit être déterminée par référence aux travaux de recherche effectués par l'IASB sur la définition d'un actif dans le cadre de son projet "Cadre conceptuel". Une augmentation d'actif ne génère pas nécessairement et uniquement un produit.
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Contrat avec un client :
Concernant le contrat avec un client, le CNC est d'accord avec le fait que la comptabilisation des produits nécessite qu'il existe un contrat avec un client et qu'une partie de l'activité au moins- objet des consentements échangées - ait été réalisée. Définir un contrat et ses caractéristiques requises est fondamental pour la comptabilisation des produits au cours de la vie d'un contrat et, en particulier, l'évaluation continue de la réalisation des promesses du fournisseur et du client.
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Décomposition du contrat : comptabilisation et évaluation :
Le CNC considère que des travaux complémentaires sont nécessaires pour déterminer la base d'une décomposition des promesses du fournisseur et du client dans leurs bilans respectifs et ses conséquences sur les actifs devant être comptabilisés ou décomptabilisés. Les conséquences sur l'évaluation constituent également une partie importante des travaux restant à entreprendre.
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Approche continue : actif représentant la production en-cours :
La base conceptuelle servant à la comptabilisation de l'actif représentant la production en-cours doit être développée et prendre en compte les travaux actuels de l'IASB sur la définition d'un actif dans le cadre du projet "Cadre conceptuel". Par exemple, les § 4.36 et 4.37 identifient des difficultés concernant les actifs qui pourraient être comptabilisés mais ne proposent pas de solution.
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Approche continue : évaluation de la progression du contrat :
La détermination de la progression de la marge et de la comptabilisation des produits mérite des investigations complémentaires. Les difficultés résident principalement dans l'évaluation du degré d'avancement du contrat. Cependant, cela soulève la question de la nature de la comptabilisation (s'il y a lieu) d'une activité précédant l'échange des promesses ou les "droits et obligations applicables".
Conclusion
Le CNC estime que le document pour discussion de l'EFRAG est d'une grande valeur. Il est d'avis, cependant, en plus des remarques formulées précédemment, qu'il convient de prendre en compte les travaux actuels de l'IASB sur la comptabilisation des produits, basés sur la définition d'un actif et de ses variations.
Le CNC n'est pas favorable au modèle basé sur les variations d'actifs et de passifs tel qu'il est présenté dans le modèle d'évaluation à la juste valeur développé par l'IASB. L'objectif d'évaluation au prix de sortie reflète un point de vue sur la comptabilisation des produits que le CNC ne partage pas, car le prix de sortie revient à comptabiliser la vente d'un actif alors que l'entité pourrait ne pas avoir satisfait à toutes les conditions de performance pour la comptabilisation d'une vente.
Pour télécharger (en anglais) la
lettre de commentaires
du CNC.
