Le 28 avril 2005, le CNC répond à l’EFRAG sur les 3 projets d’interprétation (D12, D13 et D14) en cours à l’IFRIC concernant les accords de concession de services.
Les principaux problèmes soulevés par le CNC concernent :
- Le champ d’application trop restreint, excluant de nombreuses concessions existantes.
- La notion de contrôle a été préférée à la notion de « risques et avantages » et le CNC considère que cette approche conduit à la comptabilisation différente de transactions économiquement identiques.
- Le choix du modèle est défini à partir de la responsabilité primaire du paiement qui appartient soit au concédant (modèle financier), soit à l’usager (modèle incorporel). Ce critère est considéré insuffisant et la notion de « risque de demande » devrait être introduite pour qualifier le modèle.
- Selon le modèle incorporel, le concessionnaire acquiert un droit d’exploitation en échange de la construction d’une infrastructure – le CNC questionne la segmentation des contrats (revenus générés en premier lors du transfert de l’infrastructure et en second lors de l’exploitation de la concession) et la substance commerciale de l’échange qui ne produit pas de cash-flows supplémentaires pour le concessionnaire.
- Deux méthodes de comptabilisation sont proposées pour la maintenance et les réparations des infrastructures selon que l’on est dans le modèle financier (IAS 11 « Contrats de construction ») ou dans le modèle incorporel (IAS 37 « Provisions). Selon le CNC, il est économiquement injustifié d’avoir deux modèles différents et il préconise un étalement sur la durée du contrat.
- Concernant le modèle financier, le CNC est en désaccord avec l’application de IAS 11. Il considère cette approche inapplicable à de nombreuses concessions qui risque par ailleurs de se traduire par une comptabilisation anticipée de profits.
En conclusion, le CNC a de nombreuses réserves sur ces projets d’interprétation. Il propose une solution pragmatique qui est :
- que les entités poursuivent leurs pratiques locales en 2005 ;
- pour 2006, nécessité d’une solution tout en acceptant provisoirement la notion de contrôle et proposition de 2 modèles sous certaines conditions :
- lancement de l’élaboration d’une norme complète
- modèle financier réservé aux cas de revenus garantis par le concédant
- élimination de l’échange dans le modèle incorporel.
Vous pouvez consulter les projets d’interprétation à la rubrique « Normes et Interprétations - Textes des Normes et Interprétations ». Pour télécharger (en anglais) le
projet de lettre de commentaires de l’EFRAG
Pour télécharger (en anglais) la
réponse du CNC au projet de lettre de l’EFRAG
