Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a rendu son avis, le 24 février 2005, sur un projet de pratique professionnelle établi par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), cet avis portant sur les diligences du commissaire aux comptes, au titre de l'exercice 2004, en matière de communication financière durant la période de transition précédant l'application en droit national des normes comptables internationales.
Le H3C est d'avis de promouvoir la pratique professionnelle proposée par la CNCC au rang de bonne pratique professionnelle, sous réserve des observations suivantes :
- Référence aux normes professionnelles applicables dans le cadre du projet de pratique professionnelle : le H3C rappelle que les normes auxquelles il est fait référence dans le projet de pratique professionnelle ont été établies par la CNCC avant l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurité financière (LSF) et que celles-ci ont simplement valeur d'usage, en attendant leur remplacement par des normes d'exercice professionnel homologuées par le garde des Sceaux.
- Devoir de vigilance du CAC au regard de la communication financière sur les normes comptables internationales.
- Devoir d'intervention du CAC vis-à-vis de l'entité dont il certifie les comptes et de l'Autorité des marchés financiers (AMF) lorsque qu'aucune communication n'a été faite ou est considérée non satisfaisante.
- Rapport du CAC établi en application du dernier alinéa de l'article L. 225-235 du Code de commerce : rapport présentant les observations du CAC sur le rapport du Président du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance rendant compte, lors de l'assemblée générale, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Le CAC doit notamment faire une observation sur l'insuffisance des procédures mises en place par la société pour permettre un passage aux IAS/IFRS dans des conditions normales.
- "Rapport spécifique" relatif aux diligences à mettre en oeuvre par le CAC.
Pour télécharger l'
avis du H3C
(120 ko).
Pour télécharger la
pratique professionnelle proposée par la CNCC
(336 ko).
