Actualités PHARE  /  Divers  /  Deloitte vient de publier un guide pratique sur l'interprétation IFRIC 12 "Accords de concession de services"

Date maj : 17/03/2011

Ce guide pratique est un outil d'application de l'interprétation IFRIC 12 "Accords de concession de services" . Il vise à fournir une analyse des exigences de l'interprétation et des conseils pratiques concernant les problèmes les plus complexes en matière de régimes de concession de services. Il offre des indications sur la portée et la détermination du modèle comptable.

Pour rappel, IFRIC 12 s'applique aux accords de concession de services public-privé si :

• le concédant contrôle ou réglemente quels sont les services devant être fournis par le concessionnaire par le moyen de l’infrastructure, à qui ils doivent être fournis et quels sont leurs tarifs ; et
• le concédant dispose d’un contrôle, lorsque l’accord arrive à son terme, sur un quelconque intérêt résiduel significatif de l’infrastructure, ce contrôle pouvant notamment prendre la forme de la propriété ou d’une participation.

IFRIC 12 s'applique :

• aux infrastructures que le concessionnaire construit ou acquiert auprès d’un tiers aux fins de l’accord de services ; et
• aux infrastructures existantes dont l’accès est donné par le concédant au concessionnaire aux fins de l’accord de services.

IFRIC 12 ne traite pas de la comptabilisation des infrastructures ayant été détenues et comptabilisées en tant qu’immobilisations corporelles par le concessionnaire avant la conclusion de l’accord de services. Les dispositions de décomptabilisation des IFRS (définies dans IAS 16) s’appliquent à ces infrastructures.

IFRIC 12 ne traite pas de la comptabilisation par les concédants.

IFRIC 12 énonce des principes généraux de comptabilisation et d’évaluation des obligations et des droits  relatifs aux accords de concession de services. Les dispositions en matière d’informations à fournir en ce qui concerne les accords de concession de services se trouvent dans SIC 29. Les questions traitées dans l’interprétation sont les suivantes :

• traitement des droits du concessionnaire sur l’infrastructure ;
• comptabilisation et évaluation de la contrepartie prévue dans l’accord ;
• services de construction ou d’amélioration ;
• services d’exploitation ;
• coûts d'emprunt ;
• traitement comptable ultérieur des actifs financiers et des immobilisations incorporelles ; et
• éléments fournis au concessionnaire par le concédant.

Les thèmes traités dans ce guide sont les suivants :

• Champ d’application d’IFRIC 12,
• Les modèles comptables,
• Modèle de l’actif financier,
• Modèle de l’immobilisation incorporelle,
• Modèle dérivé (« bifurcated model »),
• Obligations de maintenance,
• Amélioration de l’infrastructure existante ou nouvelle infrastructure,
• Coûts d’emprunts,
• Accords qui ne donnent pas lieu à des services de construction ou d'amélioration,
• Articles fournis au concessionnaire par le concédant,
• Informations en annexe,
• Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires.

Pour télécharger (en anglais) le guide pratique sur IFRIC 12 publié par Deloitte .