Actualités PHARE  /  Divers  /  FEE et modifications des IVè et VIIè directives de la CE

Date maj : 06/12/2007

Dans un communiqué en date du 21 février 2005, la FEE (Fédération des Experts-comptables européens) apporte son soutien à la Commission européenne et formule ses observations quant aux propositions d'amendement de la IVème et VIIème directives portant respectivement sur les comptes annuels de certaines formes de sociétés et les comptes consolidés.

Rappel

La Commission a publié fin octobre 2004 une proposition de directive amendant les 4è et 7è directives. Elle propose quatre modifications fondamentales des directives comptables européennes, visant à renforcer la confiance envers l'information financière publiée par les sociétés, notamment:

• en établissant la responsabilité collective des membres des organes d'administration,
• en rendant plus transparentes les transactions effectuées par les sociétés non cotées avec des parties liées (les Etats membres pourraient prévoir des dérogations pour les petites sociétés non cotées),
• en renforçant l'information à fournir sur les opérations hors bilan pour l'ensemble des sociétés, cotées ou non,
• en obligeant les sociétés cotées à publier une déclaration annuelle sur le gouvernment d'entreprise dans le rapport de gestion.

Commentaires de la FEE

Dans ses commentaires, la FEE souhaite que les obligations concernant les informations à fournir quant aux transactions conclues entre parties liées ne dépassent pas celles exigées par IAS 24 "Information relative aux parties liées".

Pour télécharger en anglais le Communiqué de la FEE (64 Ko)