Le 28 avril 2005, le groupe de travail du Conseil des Ministres européen sur le droit des sociétés (partie comptable) s'est réuni afin d'examiner les dernières propositions d'amendement des 4ème directive (concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés) et 7ème directive (portant sur les comptes consolidés). Ces propositions sont contenues dans un document de travail publié le 22 avril 2005 par la CE.
Rappel
La Commission européenne a publié fin octobre 2004 une proposition de directive amendant les 4ème et 7ème directives. Elle propose quatre modifications fondamentales des directives comptables européennes, visant à renforcer la confiance envers l'information financière publiée par les sociétés, notamment :
- en établissant la responsabilité collective des membres des organes d'administration ;
- en rendant plus transparentes les transactions effectuées par les sociétés non cotées avec des parties liées (les Etats membres pourraient prévoir des dérogations pour les petites sociétés non cotées) ;
- en renforçant l'information à fournir sur les opérations hors bilan pour l'ensemble des sociétés, cotées ou non ;
- en obligeant les sociétés cotées à publier une déclaration annuelle sur le gouvernement d'entreprise dans le rapport de gestion.
Derniers amendements proposés
Les principaux amendements apportés concernant les propositions ci-dessus sont :
- la publication d'informations sur des accords conclus par l'entreprise, qui n'apparaissent pas au bilan, serait conditionnée par le fait qu'ils revêtent un caractère significatif et que ces informations sont de nature à aider à l'évaluation de la position financière de l'entreprise ;
- les Etats membres pourraient exempter les entreprises de fournir certaines informations relatives à des transactions conclues entre deux (ou plus) membres d'un groupe et des filiales entièrement détenues par l'un de ces membres ;
- les Etats membres auraient la faculté de demander aux entités de communiquer l'information exigée sur leur système de gouvernance (système de contrôle interne et de gestion des risques) dans un rapport séparé, à publier avec le rapport annuel.
Pour télécharger (en anglais)
ce document de travail
(140 ko).
