Actualités PHARE  /  EFRAG  /  2e projet de lettre de commentaires pour IFRS et PME

Date maj : 21/01/2008

L'IASB ayant reporté au 30 novembre 2007 (au lieu du 1er octobre) la date de transmission des commentaires à son projet de référentiel, l'EFRAG a également retardé jusqu'au 29 octobre (au lieu du 24 septembre) la date limite jusqu'à laquelle il est possible de lui faire part de remarques à son projet de lettre de commentaires.

L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié, le 17 juillet 2007, la seconde version de sa lettre de commentaires provisoire concernant le projet de référentiel destiné aux PME, mené par l'International Accounting Standards Board (IASB). Pour en savoir plus sur ce dernier, consulter l'article " L'IASB publie son projet d'IFRS pour les PME ".

Les modifications qui ont été apportées par rapport à la première version de la lettre de commentaires de l'EFRAG concernent :

• d'une part, la question n° 9 de l'exposé-sondage de l'IASB (Existe-t-il des informations à fournir qui n'ont pas été envisagées par le Board mais qu'il conviendrait d'imposer aux PME ? A l'inverse, certaines d'entre elles proposées par l'IASB devraient-elles être supprimées ?). Dans la première version de sa lettre de commentaires, l'EFRAG n'avait pas disposé de suffisamment de temps pour y répondre.
  Pour plus de détails sur la réponse apportée par l'EFRAG, voir ci-dessous (les modifications apportées par rapport à la première version de la lettre de commentaires sont présentées en vert) ;
• d'autre part, l'ensemble de sa lettre de commentaires (la lettre elle-même ainsi que les trois annexes) dont la rédaction a été améliorée (en effet, seule la forme a été modifiée, le cas échéant ; les arguments de fond de l'EFRAG n'ayant pas été amendés).

Lettre de commentaires de l'EFRAG (2e version)

L'EFRAG estime que l'IASB a réalisé des progrès satisfaisants en fixant pour objectif que le référentiel pour les PME devait être autonome, en apportant des dispositions simplificatrices en matière de comptabilisation et d'évaluation et en séparant les travaux d'actualisation de ce document de ceux du processus de révision de l'actuel référentiel de l'IASB ("full IFRS"). Cependant, l'EFRAG considère que des améliorations peuvent encore être apportées et propose les éléments suivants :

1. Le référentiel définitif doit être un document complet et autonome :
   De ce fait, toutes les références au full IFRS qui demeurent, tant à caractère optionnel qu'obligatoire, doivent être éliminées. A ce titre, l'EFRAG présente un nouveau modèle (cf. infra § Proposition par l'EFRAG d'une structure révisée d'IFRS pour les PME).
2. L'intitulé "IFRS pour les PME" n'est pas le plus approprié :
   L'EFRAG a constaté que l'intitulé "IFRS pour PME" est souvent source de confusion. En effet, "PME" est souvent utilisé pour faire référence à la taille des entités, en général. Or, le champ d'application de l'exposé sondage qui exclut toutes les entités qui répondent à la définition de resonsabilité publique, n'impose aucun critère de taille, à juste titre selon l'EFRAG. Ce dernier recommande que l'IASB revienne à son précédent choix : "IFRS pour les entités n'exerçant pas de responsabilité publique".
3. Les besoins des utilisateurs doivent être analysés plus en profondeur et d'autres modifications aux principes de comptabilisation et d'évaluation peuvent en découler :
   L'EFRAG estime notamment que l'utilisation de prix du marché ne devrait être possible que pour la réévaluation des actifs et des passifs, lorsqu'il existe un marché actif et qu'une cession ou un transfert constituent un scénario possible pour l'entité (version du 19/04/2007).
   L'EFRAG estime notamment que le prix du marché ne devrait être utilisé pour la réévaluation des actifs et des passifs que s'il existe un marché actif et qu'une cession ou un transfert constituent un scénario possible pour l'entité (version du 17/07/2007).
4. Plus de simplifications en matière de comptabilisation et d'évaluation doivent être examinées :
   Ces simplifications incluent, entre autres, la réintroduction de l'amortissement du goodwill et d'autres actifs incorporels, l'instauration d'un seul modèle de coût et d'un seul modèle de réévaluation pour les actifs non financiers, l'élimination de la référence au terme "juste valeur" et la suppression de la comptabilisation des paiements fondés sur des actions qui sont réglés en instruments de capitaux propres. De plus, certaines simplifications introduites par l'IASB nécessitent d'être améliorées. Par exemple, la juste valeur comme méthode d'évaluation par défaut des actifs financiers et des passifs n'est pas appropriée, selon l'EFRAG, et, introduit des dispositions qui sont encore très difficiles à comprendre et à mettre en oeuvre.
5. Les différences avec le full IFRS devraient être justifiées lorsque la nécessité d'une amélioration a été identifiée et se révèle particulièrement adaptée aux PME (distinction capitaux propres / dettes) :
   L'EFRAG a conscience que dans certaines juridictions, les sociétés de personnes, les coopératives ou d'autres formes de sociétés peuvent avoir des instruments de capitaux propres qui peuvent être rachetés au gré du porteur. Souvent, ces entités n'exercent pas de responsabilité publique et sont par conséquent, soumises au champ d'application du présent projet de référentiel. L'EFRAG estime que certains changements sont justifiés par la distinction à opérer entre les capitaux propres et les dettes - comme l'IASB l'a fait pour le full IFRS, mais il conviendrait d'aller encore plus loin - afin de traiter la situation des entités dont les capitaux propres peuvent être négatifs, voire qui n'ont pas de capital.
6. Le projet de référentiel devrait être réécrit :
   L'EFRAG propose notamment que la norme soit réorganisée en sections et sous-sections afin que, par exemple, toutes les dispositions relatives aux actifs non financiers ou à la comptabilité des groupes soient rassemblées. Les principes pourraient être séparés des règles de mise en oeuvre afin que les principes soient mieux mis en valeur et puissent être mieux compris ; plus de règles d'application devraient être fournies. Enfin, lorsque les principes et les règles sont les mêmes, il ne serait pas nécessaire de les répéter à chacune des sections ; cette approche faciliterait la compréhension et la concision.

Réponses de l'EFRAG aux questions de l'IASB (annexe 1)

• Question 1 - Document autonome
  L'EFRAG estime que le renvoi au full IFRS, en l'absence de dispositions édictées dans le référentiel pour les PME, doit être éliminé.
• Question 2 - Mesures de simplification en matière de comptabilisation et d'évaluation retenues par l'IASB:
  • La comptabilisation des instruments financiers demeure trop complexe et les nouvelles règles proposées manquent de clarté et de compréhensibilité.
  • Les actifs et les passifs d'un contrat de location-financement devraient être évalués pour un montant égal à la valeur actuelle des paiements minimums au titre de la location et non à la juste valeur.
  • Les modifications apportées au titre des pertes de valeur manquent de pertinence et demeurent lourdes à mettre en oeuvre concernant le goodwill.
  • Tous les actifs incorporels (y compris le goodwill) devraient être comptabilisés comme des actifs dont la durée d'utilité est finie et devraient être amortis.
  • Les exigences de retraitement des activités abandonnées devraient être réduites.
  • Une section distincte pour les actifs non courants destinés à être vendus n'est pas nécessaire.
  • Les références à la "juste valeur" devraient être éliminées et remplacée par le terme "valeur courante", cette dernière étant définie comme la prévision actuelle des cash-flows générés par les actifs et passifs concernés.
  • Il conviendrait de généraliser le choix entre la méthode du coût ou celle de la valeur courante, pour tous les actifs.
• Question 3 - Mesures de simplification en matière de comptabilisation et d'évaluation que l'IASB a envisagées mais pas adoptées
  L'EFRAG est d'accord avec la majeure partie des conclusions de l'IASB (même s'il ne l'est pas nécessairement avec le fondement des conclusions) concernant les mesures de simplification en matière d'évaluation envisagées mais non adoptées, à l'exception des paiements fondés sur des actions. Les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ne devraient donner lieu qu'à une information en annexe. De plus, l'EFRAG estime que l'évaluation des passifs au cours de transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie devrait être simplifiée.
• Question 4 - Toutes les options relatives aux méthodes comptables proposées par le full IFRS devraient-elles être également offertes aux PME ?
  L'EFRAG est d'accord avec le fait que la plupart des options relatives aux méthodes comptables proposées par le full IFRS devraient être également offertes aux PME. Cependant, cela ne doit pas se faire au moyen de renvois vers le référentiel actuel de l'IASB, afin que la norme pour les PME soit un document complet et autonome.
• Question 5 - Etes-vous d'accord avec la proposition permettant aux PME de choisir entre la comptabilisation à l'actif ou l'enregistrement dans le compte de résultat des coûts d'emprunt ?
  L'EFRAG estime qu'offrir cette option aux PME présente un caractère raisonnable, mais la capitalisation des coûts d'emprunt devrait être simplifiée.

• Questions 6 et 7 - Sujets non abordés par le référentiel pour les PME et référence générale au full IFRS
  L'EFRAG souhaite que le référentiel soit un document autonome (cf. ci-dessus).
• Question 8 - Adéquation des "guidance"
  L'EFRAG estime que l'approche retenue par l'IASB (rédiger le référentiel pour les PME en extrayant les principes majeurs de chaque norme) ne permet pas de fournir des guidances appropriées pour les PME. C'est la raison pour laquelle il propose un modèle (cf. annexe 3).
• Question 9 - Adéquation des informations à fournir
  L'EFRAG n'a pas encore abordé ce sujet (version du 19/04/2007).
  (Version du 17/07/07) - L'EFRAG estime que les informations à fournir proposées par l'IASB sont trop détaillées et trop lourdes pour une PME ainsi que pour les utilisateurs de leurs états financiers. Or, l'organisme européen estime que l'analyse des besoins des utilisateurs n'a pas été effectuée. Selon l'EFRAG, les utilisateurs d'états financiers d'une PME ont besoin :
  • d'évaluer si l'entité est capable de faire face à ses obligations et si son activité est pérenne ;
  • d'apprécier si les intérêts investis dans l'entité sont gérés de manière sûre ;
  • d'une information financière simple et concise.
  • En conséquence, l'Efrag recommande que les informations financières à fournir soient limitées aux éléments suivants:
    • description des méthodes comptables importantes utilisées
    • incidences des changements de méthodes comptables et des corrections d'erreurs sur les capitaux propres d'ouverture en sus des retraitements pour l'exercice précédent
    • détails des actifs et passifs par catégorie
    • réconciliation entre l'ouverture et la clôture des actifs sujets à dépréciation, amortissement et provisions
    • réconciliation des passifs nets des avantages du personnel (pensions, etc.)
    • détails pour l'ensemble des dettes financières (termes, taux, paiments minimums, etc.)
    • information résumée pour les participations dans des entreprises associées et coentreprises (pourcentage d'intérêt, revenu total, bénéfice (perte) net(te) et capitaux propres pour chaque entité)
    • information concernant les évènements majeurs qui ont eu cours dans l'exercice (regroupements, dépréciations importantes, activités abandonnées, etc.)
    • engagements hors bilan
    • passifs éventuels
    • stratégie de couverture et montants concernés au bilan
    • impôts sur le revenu: taux de base et taux effectifs

• Question 10 - Dispositions relatives à la transition
  L'organisme européen estime que la liste d'exemptions proposées par l'IASB est trop restrictive mais qu'il convient de conserver les quatre exceptions à l'application rétrospective prévues par la section 38 de l'exposé sondage de l'IASB.
• Question 11 - Actualisation du référentiel pour les PME
  L'EFRAG se réjouit que la mise à jour du référentiel pour les PME soit autonome par rapport à celle du full IFRS et que les modifications envisagées pour ce dernier ne soient pas apportées de manière automatique au premier.

• Commentaires complémentaires de l'EFRAG

  • Concernant les besoins des utilisateurs :
    - l'analyse des besoins des utilisateurs ne semble toujours pas avoir été effectuée ;
    - trop d'exigences en matière d'information financière par rapport aux besoins des utilisateurs agissent à l'encontre de l'intérêt public ;
    - les besoins des utilisateurs diffèrent selon qu'une entité est cotée ou pas et l'Efrag explique son assertion;
  • Concernant les critères de simplification :
    - le référentiel pour les PME doit être facilement compréhensible ;
    - le référentiel pour les PME doit être facile à mettre en oeuvre ;
    Selon l'EFRAG, cela n'est pas le cas de l'exposé sondage car trop de méthodes comptables issues du full IFRS ont été reprises sans y apporter des modifications visant à respecter l'équilibre "coût-avantage".

  L'EFRAG propose que la structure de l'exposé sondage soit révisée de la manière suivante :

  Préface

  1 - Champ d'application

  2 - Compréhension des concepts et principes généraux

  3 - Préparation et présentation des états financiers

  4 - Comptabilisation et évaluation des actifs et des passifs

  5 - Identification et comptabilisation des capitaux propres

  6 - Comptabilisation des produits

  7 - Comptabilité des groupes

  8 - Comptabilisation de transactions ou d'évènements spécifiques

  Glossaire

  Liste des informations à fournir

  Règles d'application et dispositions relatives à la mise en oeuvre

  Par ailleurs, l'EFRAG a éliminé les sections suivantes, présentées dans le projet d'exposé sondage de l'IASB : l'information sectorielle ; l'information intermédiaire ; les résultats par action ; les secteurs d'activités spécifiques.

  Pour télécharger (en anglais) :

• la seconde version (17/07/2007) du projet de lettre de commentaires (614 Ko) de l'EFRAG ;
• le communiqué de presse (48 Ko) de l'EFRAG.