L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié, le 19 avril 2007, un projet de lettre de commentaires sur le projet d'IFRS pour les PME mené par l'International Accounting Standards Board (IASB). Les commentaires doivent être transmis à l'EFRAG avant 29 octobre 2007.
Le 17 juillet 2007, l'EFRAG a publié une deuxième version de son
projet de lettre de commentaires
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Ce projet de réponse comprend cinq parties :
- synthèse des principales remarques de l'EFRAG ;
- les reponses aux questions posées par l'IASB dans son exposé sondage (annexe 1) ;
- des commentaires détaillés sur chacune des sections du projet d'exposé sondage (annexe 2) ;
- des exemples illustratifs proposés par l'EFRAG afin de restructurer et réécrire le projet de norme (annexe 3) ;
- enfin, le fondement des conclusions de l'organisme européen sur l'évaluation (annexe 4).
Lettre de commentaires de l'EFRAG
L'EFRAG estime que l'IASB a réalisé des progrès satisfaisants en fixant pour objectif que le référentiel pour les PME devait être autonome, en apportant des dispositions simplificatrices en matière de comptabilisation et d'évaluation et en séparant les travaux d'actualisation de ce document de ceux du processus de révision de l'actuel référentiel de l'IASB ("full IFRS"). Cependant, l'EFRAG considère que des améliorations peuvent encore être apportées et propose les éléments suivants :
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Le référentiel définitif doit être un document complet et autonome :
De ce fait, toutes les références au full IFRS qui demeurent, tant à caractère optionnel qu'obligatoire, doivent être éliminées. A ce titre, l'EFRAG présente un nouveau modèle (cf. infra § Proposition par l'EFRAG d'une structure révisée d'IFRS pour les PME).
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L'intitulé "IFRS pour les PME" n'est pas le plus approprié :
L'EFRAG a constaté que l'intitulé "IFRS pour PME" est souvent source de confusion. En effet, "PME" est souvent utilisé pour faire référence à la taille des entités, en général. Or, le champ d'application de l'exposé sondage qui exclut toutes les entités qui répondent à la définition de resonsabilité publique, n'impose aucun critère de taille, à juste titre selon l'EFRAG. Ce dernier recommande que l'IASB revienne à son précédent choix : "IFRS pour les entités n'exerçant pas de responsabilité publique".
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Les besoins des utilisateurs doivent être analysés plus en profondeur et d'autres modifications aux principes de comptabilisation et d'évaluation peuvent en découler :
L'EFRAG estime notamment que l'utilisation de prix du marché ne devrait être possible que pour la réévaluation des actifs et des passifs, lorsqu'il existe un marché actif et qu'une cession ou un transfert constituent un scénario possible pour l'entité.
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Plus de simplifications en matière de comptabilisation et d'évaluation doivent être examinées :
Ces simplifications incluent, entre autres, la réintroduction de l'amortissement du goodwill et d'autres actifs incorporels, l'instauration d'un seul modèle de coût et d'un seul modèle de réévaluation pour les actifs non financiers, l'élimination de la référence au terme "juste valeur" et la suppression de la comptabilisation des paiements fondés sur des actions qui sont réglés en instruments de capitaux propres. De plus, certaines simplifications introduites par l'IASB nécessitent d'être améliorées. Par exemple, la juste valeur comme méthode d'évaluation par défaut des actifs financiers et des passifs n'est pas appropriée, selon l'EFRAG, et, introduit des dispositions qui sont encore très difficiles à comprendre et à mettre en oeuvre.
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Les différences avec le full IFRS devraient être justifiées lorsque la nécessité d'une amélioration a été identifiée et se révèle particulièrement adaptée aux PME (distinction capitaux propres / dettes) :
L'EFRAG a conscience que dans certaines juridictions, les sociétés de personnes, les coopératives ou d'autres formes de sociétés peuvent avoir des instruments de capitaux propres qui peuvent être rachetés au gré du porteur. Souvent, ces entités n'exercent pas de responsabilité publique et sont par conséquent, soumises au champ d'application du présent projet de référentiel. L'EFRAG estime que certains changements sont justifiés par la distinction à opérer entre les capitaux propres et les dettes - comme l'IASB l'a fait pour le full IFRS, mais il conviendrait d'aller encore plus loin - afin de traiter la situation des entités dont les capitaux propres peuvent être négatifs, voire qui n'ont pas de capital.
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Le projet de référentiel devrait être réécrit :
L'EFRAG propose notamment que la norme soit réorganisée en sections et sous-sections afin que, par exemple, toutes les dispositions relatives aux actifs non financiers ou à la comptabilité des groupes soient rassemblées. Les principes pourraient être séparés des règles de mise en oeuvre afin que les principes soient mieux mis en valeur et puissent être mieux compris ; plus de règles d'application devraient être fournies. Enfin, lorsque les principes et les règles sont les mêmes, il ne serait pas nécessaire de les répéter à chacune des sections ; cette approche faciliterait la compréhension et la concision.
Réponses de l'EFRAG aux questions de l'IASB (annexe 1)
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Question 1 - Document autonome
L'EFRAG estime que le renvoi au full IFRS, en l'absence de dispositions édictées dans le référentiel pour les PME, doit être éliminé.
- Question 2 - Mesures de simplification en matière de comptabilisation et d'évaluation retenues par l'IASB:
- La comptabilisation des instruments financiers demeure trop complexe et les nouvelles règles proposées manquent de clarté et de compréhensibilité.
- Les actifs et les passifs d'un contrat de location-financement devraient être évalués pour un montant égal à la valeur actuelle des paiements minimums au titre de la location et non à la juste valeur.
- Les modifications apportées au titre des pertes de valeur manquent de pertinence et demeurent lourdes à mettre en oeuvre concernant le goodwill.
- Tous les actifs incorporels (y compris le goodwill) devraient être comptabilisés comme des actifs dont la durée d'utilité est finie et devraient être amortis.
- Les exigences de retraitement des activités abandonnées devraient être réduites.
- Une section distincte pour les actifs non courants destinés à être vendus n'est pas nécessaire.
- Les références à la "juste valeur" devraient être éliminées et remplacée par le terme "valeur courante", cette dernière étant définie comme la prévision actuelle des cash-flows générés par les actifs et passifs concernés.
- Il conviendrait de généraliser le choix entre la méthode du coût ou celle de la valeur courante, pour tous les actifs.
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Question 3 - Mesures de simplification en matière de comptabilisation et d'évaluation que l'IASB a envisagées mais pas adoptées
L'EFRAG est d'accord avec la majeure partie des conclusions de l'IASB (même s'il ne l'est pas nécessairement avec le fondement des conclusions) concernant les mesures de simplification en matière d'évaluation envisagées mais non adoptées, à l'exception des paiements fondés sur des actions. Les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ne devraient donner lieu qu'à une information en annexe. De plus, l'EFRAG estime que l'évaluation des passifs au cours de transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie devrait être simplifiée.
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Question 4 - Toutes les options relatives aux méthodes comptables proposées par le full IFRS devraient-elles être également offertes aux PME ?
L'EFRAG est d'accord avec le fait que la plupart des options relatives aux méthodes comptables proposées par le full IFRS devraient être également offertes aux PME. Cependant, cela ne doit pas se faire au moyen de renvois vers le référentiel actuel de l'IASB, afin que la norme pour les PME soit un document complet et autonome.
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Etes-vous d'accord avec la proposition permettant aux PME de choisir entre la comptabilisation à l'actif ou l'enregistrement dans le compte de résultat des coûts d'emprunt ?
L'EFRAG estime qu'offrir cette option aux PME présente un caractère raisonnable, mais la capitalisation des coûts d'emprunt devrait être simplifiée.
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Questions 6 et 7 - Sujets non abordés par le référentiel pour les PME et référence générale au full IFRS
L'EFRAG souhaite que le référentiel soit un document autonome (cf. ci-dessus).
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Question 8 - Adéquation des "guidance"
L'EFRAG estime que l'approche retenue par l'IASB (rédiger le référentiel pour les PME en extrayant les principes majeurs de chaque norme) ne permet pas de fournir des guidance appropriées pour les PME. C'est la raison pour laquelle il propose un modèle (cf. annexe 3).
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Question 9 - Adéquation des informations à fournir
L'EFRAG n'a pas encore abordé ce sujet.
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Question 10 - Dispositions relatives à la transition
L'organisme européen estime que la liste d'exemptions proposées par l'IASB est trop restrictive mais qu'il convient de conserver les quatre exceptions à l'application rétrospective prévues par la section 38 de l'exposé sondage de l'IASB.
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Question 11 - Actualisation du référentiel pour les PME
L'EFRAG se réjouit que la mise à jour du référentiel pour les PME soit autonome par rapport à celle du full IFRS et que les modifications envisagées pour ce dernier ne soient pas apportées de manière automatique au premier.
- Commentaires complémentaires de l'EFRAG
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Concernant les besoins des utilisateurs :
- l'analyse des besoins des utilisateurs ne semble toujours pas avoir été effectuée ;
- trop d'exigences en matière d'information financière par rapport aux besoins des utilisateurs agissent à l'encontre de l'intérêt public ;
- les besoins des utilisateurs diffèrent selon qu'une entité est cotée ou pas et l'Efrag explique son assertion;
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Concernant les critères de simplification :
- le référentiel pour les PME doit être facilement compréhensible ;
- le référentiel pour les PME doit être facile à mettre en oeuvre ;
Selon l'EFRAG, cela n'est pas le cas de l'exposé sondage car trop de méthodes comptables issues du full IFRS ont été reprises sans y apporter des modifications visant à respecter l'équilibre "coût-avantage".
Proposition par l'EFRAG d'une structure révisée d'IFRS pour les PME (annexe 3)
L'EFRAG propose que la structure de l'exposé sondage soit révisée de la manière suivante :
Préface
1 - Champ d'application
2 - Compréhension des concepts et principes généraux
3 - Préparation et présentation des états financiers
4 - Comptabilisation et évaluation des actifs et des passifs
5 - Identification et comptabilisation des capitaux propres
6 - Comptabilisation des produits
7 - Comptabilité des groupes
8 - Comptabilisation de transactions ou d'évènements spécifiques
Glossaire
Liste des informations à fournir
Règles d'application et dispositions relatives à la mise en oeuvre
Par ailleurs, l'EFRAG a éliminé les sections suivantes, présentées dans le projet d'exposé sondage de l'IASB : l'information sectorielle ; l'information intermédiaire ; les résultats par action ; les secteurs d'activités spécifiques.
Pour télécharger (en anglais) le
projet de lettre de commentaires
(611 Ko) de l'EFRAG.
