Actualités PHARE  /  EFRAG  /  Lettre de commentaires de l'EFRAG sur le programme de travail commun (MoU) IASB/FASB

Date maj : 11/08/2008

L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié, le 21 juillet 2008, la version définitive de sa lettre de commentaires concernant le Memorandum of Understanding (MoU), le programme de travail commun à l'International Accounting Standards Board (IASB) et au Financial Accounting Standards Board (FASB), le normalisateur comptable américain.

L'EFRAG a constaté qu'au cours des derniers mois, l'IASB a actualisé le MoU afin d'ajouter de nouvelles étapes d'ici 2011. Un document a été discuté au cours de la réunion commune IASB/FASB organisée en avril dernier (pour connaître l'ordre du jour de cette réunion, consulter l'article Calendrier et programme de travail IASB/IASCF (2008) ) et des décisions provisoires ont été prises. Au cours de la réunion de l'IASB du mois de juin, les discussions se sont poursuivies et à la lumière de celles-ci, une planification technique trimestrielle révisée a été publiée.

Selon l'EFRAG, ces discussions jouent un rôle fondamental pour la détermination des priorités de l'IASB au titre des trois prochaines années. Comme l'Europe est actuellement et de manière très nette, le plus grand utilisateur d'IFRS - en nombre de sociétés - l'organisme européen est très intéressé par la définition de ces priorités et par le programme de travail de l'IASB, en général.

Jeu d'IFRS finalisé pour l'adoption par les Etats-Unis et par d'autres pays

L'EFRAG est un fervent partisan d'un jeu unique de normes de haute-qualité appliqué partout dans le monde. Il apprécie, par conséquent, le travail que l'IASB a effectué au cours des dernières années en vue d'atteindre cet objectif. L'EFRAG reconnaît et accepte le fait que, si des progrès doivent encore être apportés, une partie des ressources de l'IASB doit être consacrée aux projets visant à rendre les IFRS plus attirantes vis-à-vis de pays qui ne les appliquent pas encore.

De plus, l'organisme européen soutient fortement la décision de l'IASB qui base son planning de travail sur l'hypothèse selon laquelle les principaux changements devront avoir été réalisés d'ici 2011. La stabilité est un élément essentiel de tout système de reporting financier de haute qualité et l'EFRAG est d'accord avec le fait que le normalisateur international essaie de fournir une période de stabilité de deux années pour les pays qui adopteront les IFRS en 2013.

Il apparaît que l'approche de base que l'IASB a adopté dans ses discussions est d'examiner les IFRS du point de vue des pays qui vont les adopter, afin d'indentifier les améliorations à apporter d'ici 2011, si la première adoption de ces normes ne doit pas être perçue par les premiers adoptants et leurs utilisateurs comme un retour en arrière. A la liste des projets ont été ajoutées d'autres améliorations à apporter aux normes internationales qui sont considérées comme essentielles en raison des faiblesses actuelles relevées dans certaines IFRS. L'EFRAG soutient cette démarche.

Crise financière

Il existe un autre facteur de nature à jouer un rôle majeur pour la détermination du planning et des priorités de l'IASB : la crise financière et les perturbations boursières qui en résultent. En réponse à l'agitation des marchés, l'IASB entreprend un travail d'identification de faiblesses dans les IFRS qui pourraient contribuer à créer, aggraver ou masquer des problèmes qui existent. L'EFRAG reconnaît et accepte le fait que cela implique un important volume de travail, que celui-ci doit être entrepris sur une courte période de temps et qu'en tant que tel, il convient de lui conférer un caractère prioritaire.

Une question d'équilibre

La question clé pour des juridictions comme l'Europe, dans les circonstances actuelles, est celle de l'équilibre atteint entre les intérêts des juridictions utilisant les IFRS et celles qui ne les appliquent pas encore. Plusieurs aspects des propositions de l'IASB préoccupent l'EFRAG.

• Une norme générale de haute-qualité dans le secteur de l'assurance est attendue avec beaucoup d'impatience en Europe et, en raison de "Solvabilité II", la période est propice à sa publication. Dans cette perspective, l'EFRAG se réjouit que les membres de l'IASB ait confirmé que ce projet continuerait d'être considéré comme hautement prioritaire. Il serait très décevant si une plus faible priorité était accordée à ce projet, même si cela est fait pour achever dans les délais d'autres projets du MoU.
• Certaines approches visant à accélérer les projets du MoU semblent placer le point de vue du FASB avant celui d'autres juridictions. L'EFRAG cite plus particulièrement le cas des projets "Evaluation à la juste valeur" et "Distinction dettes/capitaux propres".
  • Concernant l'évaluation à la juste valeur, plusieurs dispositions suscitant des questions d'application - par exemple, le point de vue de participants au marché "market participant view", la plus haute et meilleure utilisation et le marché principal - pourraient être adoptées sans avoir été à nouveau discutées. Lorsque l'IASB a décidé de publier une norme du FASB (FAS 157) sous la forme d'un document à des fins de discussions, l'EFRAG s'est montré extrêmement préoccupé par le fait que l'IASB pourrait adopter FAS 157 sans que celle-ci soit amendée. Bien que l'IASB se soit engagé à organiser un vaste débat sur l'évaluation, il est maintenant prêt à proposer l'adoption dans les IFRS d'une norme américaine majeure sans que des discussions aient eu lieu.
    L'EFRAG est d'accord avec le fait qu'une IFRS sur l'évaluation à la juste valeur est nécessaire afin de combler un manque, par rapport aux règles américaines. Cependant, il est important de garder à l'esprit que l'expression "juste valeur" est utilisée plus largement dans les IFRS que dans les normes américaines.
  • Concernant la distinction "dettes/capitaux propres", l'EFRAG est préoccupé par le fait que l'IASB pourrait limiter ses délibérations aux trois approches présentées dans le document qui expose les vues préliminaires du FASB récemment publié sur ce sujet. L'IASB est supposé poursuivre ses consultations sur les différentes approches ; il semble donc prématuré d'adopter des conclusions précisant si ces trois approches constituent, ou non, une base satisfaisante pour l'élaboration d'une norme. L'EFRAG estime, par exemple, qu'il existe d'autres approches qui méritent d'être examinées. De plus, il convient de garder à l'esprit qu'une modification apportée par l'IASB affecterait toutes les juridictions appliquant les IFRS et pas seulement celles qui devraient les adopter au cours des prochaines années.

Questions clés concernant plusieurs projets

L'EFRAG presse l'IASB de respecter ses engagements antérieurs et d'affecter suffisamment de ressources de haute-qualité à la résolution des questions clés concernant simultanément plusieurs projets. Une telle approche permettrait d'améliorer la cohérence (entre projets) et l'efficacité (il ne serait pas nécessaire de discuter plusieurs fois du même problème).

Une bonne illustration de l'approche des questions clés relatives à plusieurs projets est fournie par le projet "cadre conceptuel" que l'IASB, jusqu'à présent, a reconnu comme hautement prioritaire. Selon l'EFRAG, les questions fondamentales liées à l'évaluation, la différence entre capitaux propres et dettes et des aspects du débat sur la comptabilisation du chiffre d'affaires ne peuvent être résolus qu'en élaborant d'abord des concepts corrects.

Autres commentaires

L'EFRAG n'est pas convaincu que :

• des ressources suffisantes aient été affectées aux projets de convergence dits "à court terme" ;
• pour accélérer l'avancée du projet "entités ad hoc", il conviendrait de développer et d'articuler un jeu de principes s'appuyant sur la version révisée de l'interprétation n° 46 du FASB ("Variable Interest Entities") alors que, selon l'EFRAG, elle ne semble pas avoir rencontré un franc succès.

Il apparait clairement, à la lecture de la plannification technique, que l'IASB va devoir publier de nombreux documents, à des fins de discussion ou sous leur forme définitive, au cours des prochaines années. L'EFRAG encourage l'IASB a faire tout son possible pour aider les parties prenantes à faire face à cette charge de travail.

Réforme de la procédure d'inscription de sujets au programme de travail de l'IASB

L'IASB est probablement l'une des organisations les plus transparentes au monde et son processus d'élaboration des normes et interprétations est très bon selon l'EFRAG. Cependant, il existe un domaine qu'il conviendrait d'améliorer : le processus d'inscription de sujets au programme de travail de l'IASB :

• actuellement, ce processus ne prévoit pas d'étapes de consultation publique. L'EFRAG estime que cela devrait être le cas ;
• ce processus devrait inclure les principales décisions fixant les priorités, car la modification de ces priorités peut avoir un impact fondamental sur les travaux quotidiens de l'IASB.

Pour télécharger (en anglais) la version définitive de la lettre (38 Ko) de commentaires de l'EFRAG.