Actualités PHARE  /  EFRAG  /  Projet de lettre de commentaires de l'EFRAG sur IFRIC D18

Date maj : 03/12/2007

L'EFRAG a publié début février 2006 le projet de lettre de commentaires qu'il envisage de transmettre à l'IASB sur le projet d'interprétation IFRIC D18 "Information financière intermédiaire et perte de valeur", publié le 12 janvier 2006 (pour en savoir plus, consulter l'article IFRIC D18 "Information financière intermédiaire et perte de valeur" ). A ce projet de courrier sont joints des compléments d'informations donnés par l'EFRAG précisant le raisonnement suivi par l'EFRAG.

Les réponses peuvent être transmises à l'EFRAG jusqu'au 28 février 27 mars 2006.

Projet de lettre de commentaires de l'EFRAG

L'EFRAG est d'accord avec le consensus exprimé dans le projet d'interprétation : une entité ne doit pas reprendre une perte de valeur comptabilisée au cours d'une période intermédiaire antérieure lorsqu'elle porte sur un goodwill, un investissement dans des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur ou dans un instrument de capitaux propres non coté comptabilisé au coût parce que sa juste valeur ne peut pas être évaluée de façon fiable et ce, même si le choix de la périodicitié d'information financière intermédiaire des entités peut affecter l'évaluation des résultats annuels.

Cependant, l'EFRAG recommande que l'IASB amende la norme IAS 34 "Information financière intermédiaire" qui est en conflit avec les normes IAS 36 "Dépréciation d'actifs" et IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation", en y incluant le paragraphe du consensus d'IFRIC D18, plutôt qu'en émettant une nouvelle interprétation. Cet amendement à IAS 34 préciserait que la périodicité d'information financière intermédiaire d'une entité ne devrait pas produire d'effet sur l'évaluation de ses résultats annuels, sauf lorsque une entité a comptabilisé une dépréciation au cours d'une période intermédiaire portant sur un goodwill, un investissement dans un instrument de capitaux propres évalué à la juste valeur ou dans un instrument de capitaux propres non coté comptabilisé au coût, parce que sa juste valeur ne peut pas être évaluée de façon fiable, qui ne peut être reprise, conformément à IAS 36 "Dépréciation d'actifs" ou IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation".

IFRIC D18 propose que le consensus soit appliqué de manière rétrospective. Les dispositions transitoires de la version actuelle d'IAS 36 imposent que la norme s'applique aux goodwill et aux immobilisations incorporelles acquis lors de regroupements d'entreprises dont la date de l'accord est à compter du 31 mars 2004 et à tous les autres actifs, de manière prospective, à partir du début de la première période annuelle commençant à compter du 31 mars 2004. Dans la mesure où le conflit avec IAS 34 est apparu lorsque la version actuelle d'IAS 36 est entrée en vigueur, il devrait être suffisant d'inclure dans la future interprétation/l'amendement des dispositions transitoires concernant la dépréciation du goodwill cohérentes avec celles de l'actuelle IAS 36. Si les intentions de l'IASB sont que les dispositions transitoires de cette interprétation/cet amendement soient conformes avec celles d'IAS 36, l'EFRAG apporte son soutien à cette proposition. Cependant, cette position mériterait d'être clarifiée. En revanche, si les intentions de l'IASB sont différentes, l'EFRAG estime que cela se révèlerait problématique et contraignant.

Enfin, l'EFRAG recommande de clarifier que cette interprétation/cet amendement s'applique également aux investissements dans des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur ou aux instruments de capitaux propres non cotés comptabilisés au coût car leur juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable. Le consensus porte actuellement sur un investissement dans un instrument de capitaux propres et un actif financier comptabilisé au coût ; l'EFRAG estime que cela crée une confusion susceptible de faire croire qu'un actif financier pourrait être un instrument de dette.

Compléments d'informations

Des éléments complémentaires expliquant le raisonnement suivi par l'EFRAG sont fournis à titre d'information par l'EFRAG ; ce dernier pose également trois questions, la première sur le consensus atteint dans IFRIC D18, les deux suivantes sur les dispositions transitoires :

1. L'EFRAG souhaite savoir si les parties qui sont en désaccord avec le consensus exprimé dans IFRIC D18 sont en désaccord avec :
   • les dispositions d'IAS 36 et d'IAS 38 qui interdisent la reprise d'une perte de valeur ;
   • ou avec le projet d'interprétation lui-même ; dans ce cas, l'EFRAG souhaiterait connaître les raisons du désaccord avec l'argument donné dans D18 selon lequel, s'il n'est pas possible d'identifier qu'une perte de valeur n'existe plus, peu importe qu'elle ait été comptabilisée dans les états financiers intermédiaires ou annuels ;
2. Etes-vous d'accord qu'il serait possible d'appliquer l'interprétation de manière rétrospective à une perte de valeur d'un goodwill, en cohérence avec les dispositions transitoires d'IAS 36, c'est-à-dire que toute reprise de perte de valeur constatée sur un goodwill comptabilisée avant le 31 mars 2004 serait maintenue ?
3. Etes-vous d'accord avec le fait que l'application rétrospective aux actifs financiers entrant dans le champ d'application d'IAS 39 et qui sont soumis à ce projet d'interprétation, ne poserait pas de problème dans la pratique ? Dans le cas contraire, pouvez-vous expliquer les circonstances exactes dans lesquelles les dispositions envisagées par IFRIC D18 se révèleraient contraignantes.

Pour télécharger (en anglais) le projet de lettre de commentaires de l'EFRAG (56 Ko).