Actualités PHARE  /  EFRAG  /  Projet lettre commentaires sur amendements à IAS 1

Date maj : 04/12/2007

L'EFRAG a publié, pour appel à commentaires, le projet de lettre qu'il envisage de transmettre à l'IASB concernant l' exposé-sondage visant à amender IAS 1 "Présentation des états financiers". Les réponses peuvent être transmises à l'EFRAG jusqu'au 30 juin 2006.

Bien que l'EFRAG soit globalement d'accord avec les amendements proposés pour IAS 1, l'organisme européen estime que les vraies questions telles que l'état unique de présentation de la performance, le "recyclage" d'éléments des états financiers et l'intitulé des états financiers seront discutées plus avant lors de la seconde phase (segment B) du projet.

Concernant cette première phase, l'EFRAG indique ses deux principales préoccupations, à savoir :

• son désaccord avec la proposition selon laquelle le montant de l'impôt sur le résultat de chaque élément composant les autres produits et charges soit mentionné. L'EFRAG s'interroge sur l'utilité d'une telle information, rappelant que les chiffres devraient souvent être calculés en utilisant un taux d'imposition effectif, ce qui risque de conduire à une affectation arbitraire ;

• l'organisme européen regrette que le FASB n'ait montré aucun signe explicite d'adhésion aux propositions de cet exposé-sondage de l'IASB, en dépit du fait que ce document constitue clairement un projet important du processus de convergence.

Question 1 - Etes-vous d'accord avec les nouveaux intitulés proposés pour les états financiers ... ?

L'EFRAG ne voit pas d'avantage apporté à ce stade par ces changements d'intitulés (par exemple "état de la situation financière" au lieu de "bilan") et préfèrerait qu'il soit attendu le segment B pour examiner l'utilité d'une telle modification. Cependant, l'organisme européen accepte ce changement et il est d'accord avec le fait que l'utilisation des nouveaux intitulés ne soit pas obligatoire.

Question 2 - Etes-vous d'accord avec le fait qu'un état de la situation financière telle qu'elle est à l'ouverture de la période devrait faire partie du jeu complet des états financiers, et qu'une entité présentant une information comparative devrait en conséquence être obligée de présenter trois (et non plus deux) états de sa situation financière dans les états financiers ? Si non, pourqoui?

L'EFRAG estime que la présentation d'un état sur la situation financière d'une entité au début de la première période présentée augmentera nécessairement le coût pour les préparateurs. De plus, il s'interroge sur l'utilité d'une telle exigence dans la plupart des cas et estime que les dispositions actuelles sur les informations à fournir, lorsqu'un changement est apporté au précédent exercice (N-1), sont suffisantes.

En revanche, l'EFRAG estime qu'il pourrait être approprié que les utilisateurs disposent de trois situations financières (trois bilans) lorsque la modification de l'exercice précédent est nécessaire, par exemple lors d'une application retrospective dans le cadre d'amendements à des normes comptables, modifiant l'exercice précédemment publié (l'EFRAG encourage même l'IASB a imposer cette mesure).

Question 3 - Etes-vous d'accord avec le fait que les changements dans les capitaux propres ne résultant pas d'opérations avec les actionnaires soient intitulés "produits et charges comptabilisés" ?

L'intitulé proposé semble, selon l'EFRAG, décrire tous les montants enregistrés dans les capitaux propres autres que ceux résultant d'opérations réalisées avec les actionnaires (agissant en tant que tels) ; par conséquent, l'EFRAG est d'accord avec cette proposition.

Cependant, l'EFRAG souhaiterait que l'IASB précise si les retraitements (comme les changements de méthode comptable) doivent être simplement présentés comme un ajustement des capitaux propres ou en fait, s'ils doivent être inclus dans l'état présentant le total des produits et charges comptabilisés. Les membres du TEG (Technical expert group ou Comité technique comptable) de l'EFRAG sont partagés sur ce dernier point.

Question 4 - Etes-vous d'accord avec le fait que les variations de capitaux propres autres que celles résultant de transactions avec les actionnaires agissant en tant que tels (c'est-à-dire des éléments des produits et charges comptabilisés) soient présentées séparément de celles réalisées avec les actionnaires ?

L'EFRAG est d'accord avec cette proposition, mais souhaite que la notion d' "owner" - propriétaire - utilisée par l'IASB soit définie.

Question 5 - Etes-vous d'accord avec la possibilité pour les entités de présenter les éléments relatifs aux charges et produits comptabilisés soit dans un seul, soit dans deux états financiers ?

L'EFRAG est d'accord avec cette option mais demande qu'elle soit réexaminée lors de la seconde phase du projet.

Question 6 - L'exposé-sondage impose la publication d'informations sur les ajustements de reclassement relatifs à chaque élément des autres produits et charges comptabilisés ; êtes-vous d'accord avec cette proposition ?

L'EFRAG est d'accord avec cette proposition qu'il estime essentielle pour informer clairement les utilisateurs.

Question 7 - L'exposé-sondage impose la publication d'informations sur l'impôt sur le résultat relatif à chaque élément des autres produits et charges comptabilisés ; êtes-vous d'accord avec cette proposition ?

L'EFRAG n'est pas d'accord avec cette proposition. Il ne juge pas que cette information soit facilement disponible et estime qu'elle fera l'objet d'une affectation arbitraire.

Question 8 - Etes-vous d'accord avec le fait que le résultat par action soit la seule évaluation par action imposée ou autorisée à être présentée sur l'état des produits et charges comptabilisés ?

L'EFRAG est d'accord avec cette proposition et en conséquence, estime qu'aucune modification ne doit être apportée à IAS 33 "Résultat par action".

Pour télécharger (en anglais) le projet de lettre de commentaires de l'EFRAG (36 Ko).