Actualités PHARE  /  EFRAG  /  Recommandation de l'EFRAG d'adoption par la CE d'IFRIC 15 "Accords pour la construction d'un bien immobilier"

Date maj : 12/11/2008

L' European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié, le 3 novembre 2008, la recommandation d'adoption d' IFRIC 15 "Accords pour la construction d'un bien immobilier" qu'il a transmise à la Commission européenne (CE).

Existe-t-il un problème qui nécessite d'être résolu ?

L'EFRAG a relevé qu'il existe différents points de vue sur la façon dont les termes "contrat de construction" utilisés dans IAS 11 "Contrats de constructions" sont compris dans la pratique et que cela résulte d'un manque de précision du champ d'application de la norme. L'organisme européen a également constaté que l'exemple 9 de l'annexe d' IAS 18 "Produits des activités ordinaires" est interprété de manière différente.

L'EFRAG est d'accord avec le fait que ces divergences dans la façon dont les entités comptabilisent le même type de transactions n'est pas souhaitable et que ce problème nécessite d'être résolu.

Une interprétation constitue-t-elle un moyen approprié pour répondre à ce problème ?

IFRIC 15 amende IAS 18 en supprimant un exemple présenté dans l'annexe de la norme. Cela pourrait être considéré comme allant au-delà des attributions fixées à une interprétation. Cependant, l'annexe d'IAS 18 ne fait pas partie de la norme et n'a donc pas été adoptée au niveau européen ; par conséquent, IFRIC 15 ne modifie pas un document adopté au niveau européen. De plus, l'EFRAG constate que les interprétations sont soumises à l'approbation de l'IASB.

Ce sont notamment pour ces raisons que l'organisme européen considère qu'il est approprié de résoudre les incertitudes relatives à la comptabilisation des contrats de construction de biens immobiliers en publiant une interprétation.

IFRIC 15 est-elle une interprétation correcte des IFRS actuelles ?

Du point de vue de l'EFRAG, trois sujets devaient être examinés avec une attention particulière :

• Tirer une ligne nette de séparation entre IAS 11 et IAS 18 concernant les accords pour la construction de biens immobiliers : en l'occurence, l'organisme européen estime qu'IFRIC 15 représente une interprétation raisonnable du terme "contrat de construction" tel qu'il est utilisé par IAS 11 ;
• la comptabilisation des produits provenant d'accords pour la construction de biens immobiliers : l'EFRAG est parvenu à la conclusion que le consensus présenté dans IFRIC 15 représente une interprétation raisonnable d'IAS 11 et d'IAS 18 ;
• l'application d'IFRIC 15 par analogie : bien que certains membres de l'EFRAG ont exprimé leurs préoccupations concernant le fait qu'IFRIC 15 pourrait être mise en oeuvre par analogie de manière incorrecte, d'autres membres ne partagent pas ces craintes car elles représentent, en fait, une mauvaise application des IFRS. Tous les membres de l'organisme européen sont d'accords avec le fait qu'une application par analogie est une affaire de jugement et qu'elle dépend des faits et circonstances propres à chaque opération ; par conséquent, il ne peut pas être donné une réponse universelle à tous les types d'accords.

En conclusion, après avoir pris en considération tous les arguments discutés, le point de vue de l'EFRAG est qu'IFRIC 15, d'une manière globale, constitue une interprétation raisonnable des actuelles IFRS.

La comptabilisation qui découle de l'application d'IFRIC 15 répond-elle aux critères européens d'adoption ?

L'EFRAG est parvenu à la conclusion qu'IFRIC 15 :

• n'est pas contraire au principe d'image fidèle fixé dans l'article 16 de la directive européenne 83/349/EEC et de l'article 2 de la directive européenne 78/660/EEC ;
  et
• qu'elle répond aux critères de compréhensibilité, de pertinence, de fiabilité et de comparabilité imposés à l'information financière pour la prise de décisions économiques et l'évaluation de la gestion de la direction.

Pour télécharger (en anglais) :

• la lettre de commentaires (152 Ko) de l'EFRAG ;
• l' étude d'impacts (156 Ko) de l'interprétation.

Pour se connecter au site Internet de l'EFRAG.