Actualités PHARE  /  EFRAG  /  Recommandation de l'EFRAG d'adoption par la CE d'IFRIC 16 "Couvertures d'un investissement net dans une activité à l'étranger"

Date maj : 12/11/2008

L' European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié, le 3 novembre 2008, la lettre de recommandation d'adoption d' IFRIC 16 "Couvertures d'un investissement net dans une activité à l'étranger" qu'il a transmise à la Commission européenne (CE).

Existe-t-il un problème qui nécessite d'être résolu ?

Sur la base des discussions et des consultations qu'il a organisées, l'EFRAG a constaté que certains aspects des dispositions actuelles de la comptabilité de couverture concernant les couvertures d'un investissement net dans une activité à l'étranger ne sont pas claires et qu'il existe, par conséquent, des incertitudes sur les règles comptables qu'il convient d'appliquer. De ce fait, l'EFRAG estime qu'IFRIC 16 apporte des solutions aux problèmes qui doivent être résolus.

Une interprétation constitue-t-elle un moyen approprié pour traiter ce problème ?

L'EFRAG considère que cela est le cas.

IFRIC 16 constitue-t-elle une interprétation correcte des actuelles IFRS ?

Cette interprétation répond globalement à quatre questions :

1. Lorsque la monnaie de présentation d'une entité est différente de sa monnaie de fonctionnement, les différences de conversion constituent-elles un risque qui peut être couvert ?
2. Lorsqu'il existe des entités mères immédiates, intermédiaires et finales, quels cours de change représentent des risques qui peuvent être couverts ?
3. Est-il important de savoir, concernant la comptabilité de couverture, par quelle entité est détenu l'instrument de couverture qui est utilisé pour la couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger ?
4. Quels montants doivent être reclassés des autres éléments du résultat global (" other comprehensive income ") vers le compte de résultat lors de l'arrêt d'une activité à l'étranger ?

L'EFRAG considère qu'IFRIC 16 est une interprétation raisonnable des IFRS actuelles.

La comptabilisation qui découle de l'application d'IFRIC 16 répond-elle aux critères européens d'adoption ?

L'EFRAG est parvenu à la conclusion qu'IFRIC 16 :

• n'est pas contraire au principe d'image fidèle tel qu'il résulte de l'article 16 de la directive européenne 83/349/EEC et de l'article 2 de la directive européenne 78/660/EEC ;
  et
• répond aux critères de compréhensibilité, de pertinence, de fiabilité et de comparabilité requis pour que l'information financière réponde aux besoins de prise de décisions économiques et permette l'évaluation de la gestion de la direction.

Pour télécharger (en anglais) :

• la lettre de commentaires (137 Ko) de l'EFRAG ;
• l' analyse (111 Ko) des coûts et avantages d'IFRIC 16.

Pour se connecter au site Internet de l'EFRAG.