Actualités PHARE  /  IASB  /  Consultation publique du Comité de surveillance (Monitoring Board) de l’IFRS Foundation

Date maj : 28/03/2011

Comme annoncé dans son communiqué de presse du 21 décembre 2010 , le Monitoring Board (ou comité de surveillance)  de l’IFRS Foundation, organisme chargé de superviser l’IASB, a publié le 7 février 2011 un document intitulé « Rapport consultatif sur la revue de la gouvernance de l'IFRS Foundation » à des fins de consultation publique.

Le calendrier des prochaines étapes de la revue de la gouvernance est publié à la suite de ce communiqué de presse. Les commentaires peuvent être adressés jusqu’au 8 avril 2011. Pour consulter le résumé de la lettre de commentaires de l'Autorité des Normes Comptables sur la revue de la stratégie menée par l'IFRS Foundation en date du 24 février 2011, valant également réponse à la présente consultation.

La question fondamentale de la revue du Monitoring Board est de savoir si la structure actuelle de la gouvernance favorise effectivement la mission première du normalisateur, à savoir proposer des normes de haute qualité, admises mondialement, conformément à la constitution de l'IFRS Foundation, et si le normalisateur est suffisamment indépendant et cependant responsable. Le principal point de la revue concerne les aspects institutionnels de la gouvernance, en particulier la composition, les responsabilités et rôles respectifs du Monitoring Board, des Trustees et de l'IASB.

Le Monitoring Board prévoit d'organiser des réunions publiques avec les parties prenantes en Asie, Europe et en Amérique au cours de la période de consultation. Les lettres de commentaire reçues seront tenues à la disposition du public, et un rapport final sur les résultats de la consultation sera rendu public à l'issue du processus de consultation. Ensuite, un plan d'action pour la mise en oeuvre des propositions sera développé et publié au plus tôt au cours du troisième trimestre de 2011.

Le Président du Groupe de Travail a réaffirmé son engagement à se coordonner avec la revue stratégique menée par les Trustees tout au long des étapes finales des processus de revue.

Ce rapport traite d'abord de la structure de la gouvernance globale, en se focalisant principalement sur l'IASB et les Trustees. Tout en reconnaissant les récents efforts des Trustees, le rapport recommande que l’IASB entreprenne encore d'autres efforts concrets afin d’améliorer l'identification de candidats qualifiés pour s'assurer que le board de l’IASB inclut des membres provenant d'horizons géographiques et professionnels plus diversifiés. Il recommande en outre la séparation des rôles duaux de président de l’IASB et de directeur général de la Fondation, ainsi qu’une séparation plus claire du personnel consacré à la normalisation et du personnel travaillant à d'autres activités de la Fondation,  y compris la surveillance de l’IASB. En ce qui concerne les Trustees, le rapport recommande l'examen continu de la diversité de leurs milieux géographiques et professionnels. Il propose également de mettre en place un processus plus formel et des critères plus clairs à la fois pour la nomination des candidats et celle des Trustees.

Le rapport passe ensuite en  revue la composition, les rôles et les responsabilités du Monitoring Board. Le Monitoring Board, comprenant cinq autorités publiques, principalement des marchés développés, a accepté à son commencement de reconsidérer à court terme sa composition pour s'assurer qu'il reflétait l'acceptation des IFRS et les développements sur les marchés financiers globaux. Le rapport contient une proposition pour augmenter le nombre de membres afin d’inclure davantage d’autorités de marchés financiers responsables de la définition de la forme et du contenu des informations financières dans leurs juridictions respectives, avec un accent sur la représentation accrue des marchés émergents importants, tout en limitant la taille globale du Monitoring Board pour assurer efficience et efficacité. Ceci pourrait être réalisé en ajoutant [quatre] sièges permanents, principalement pour des autorités des marchés émergents importants, et [deux] sièges tournants pour des autorités issues des marchés non représentés dans le Monitoring Board (le nombre de sièges est indicatif).

Corrélativement, pour améliorer la communication avec d'autres autorités publiques, entre autres les régulateurs prudentiels, et pour assurer la prise en compte de leurs points de vue, le rapport recherche des commentaires sur des options, telles que l'augmentation du nombre d'observateurs du Monitoring Board ou la création d'un organisme consultatif auprès du Monitoring Board  composé d'autres autorités publiques appropriées. Le rapport propose également un certain nombre de mesures pour améliorer la transparence et la responsabilité du Monitoring Board.

Concernant les rôles et les responsabilités du Monitoring Board, le rapport propose des solutions alternatives en ce qui concerne son implication dans l'établissement de l'ordre du jour de l'IASB, ainsi que la nomination de son président. Afin de soutenir les opérations du Monitoring Board élargi, avec plus de membres, plus de rôles et plus de responsabilités, le rapport appelle à étudier la possibilité de mettre en place un secrétariat permanent.

Les questions posées dans le rapport consultatif se résument ainsi :

Questions portant sur l’IASB :

1. Approuvez-vous la proposition de préconiser des efforts concrets pour diversifier l'origine géographique et professionnelle des candidats à l’adhésion à l’IASB ?
2. Approuvez-vous la proposition de séparer les rôles de président de l’IASB et de directeur général de l’IFRS Foundation et, si oui, auriez-vous des suggestions quant à sa formalisation ?
3. Convenez-vous qu’une séparation plus claire des responsabilités entre le personnel dédié aux travaux de l’IASB et le personnel dédié à l’administration de la Fondation et aux fonctions de supervision devrait être envisagée et, si oui, auriez-vous des suggestions quant à sa formalisation ?

Questions portant sur les Trustees :

1. Veuillez formuler vos commentaires sur tout aspect relatif à la composition ou à la nomination des Trustees que vous estimez pertinent à soumettre au Monitoring Board.
2. Approuvez-vous la proposition d’accroître la transparence dans le processus de nomination des Trustees ? Jusqu’à quel point le Monitoring Board devrait-il être impliqué dans le processus de nomination ? Convenez-vous que davantage de clarification concernant les critères pour la candidature des Trustees améliorerait la confiance des parties prenantes ?

Questions portant sur le Monitoring Board : 

1. La participation au Monitoring Board devrait-elle continuer à être limité aux autorités des marchés financiers responsables de la définition de la forme et du contenu de l’information financière dans leurs juridictions respectives ?
2. Approuvez-vous la proposition d’augmenter le nombre de membres du Monitoring Board en ajoutant un mix de membres permanents (au nombre de quatre - représentant principalement les marchés émergents importants) et de membres tournants (au nombre de deux - issus de tous autres marchés) ? Comment les principaux marchés devraient-ils être choisis ? Est-ce que l’application des IFRS et la contribution financière à la normalisation par une juridiction devraient jouer un rôle ? Convenez-vous que les membres tournants devraient être choisis par le biais de l'IOSCO ?
3. Convenez-vous que le Monitoring Board devrait continuer à prendre ses décisions par consensus ? Y a-t-il des types de décisions prises par le Monitoring Board pour lesquels le vote autre que par le consensus (par exemple, à la majorité qualifiée) peut être approprié ? Si oui, veuillez motivez votre choix et suggérez un mécanisme de vote approprié.
4. Pour assurer une plus grande participation des autorités publiques et d'autres organismes internationaux dans les activités du Monitoring Board, pensez-vous que le Monitoring Board (a) doit augmenter le nombre d'observateurs du Monitoring Board, (b) doit tenir un dialogue plus formalisé, ou (c) doit mettre en place un organisme consultatif, et sur quelle base ? Quels devraient être les critères de choix des participants ?
5. Quels sont les moyens et les lieux appropriés pour que le Monitoring Board augmente la visibilité et la compréhension par le public de ses activités ?
6. Croyez-vous que la participation actuelle du Monitoring Board à la définition de l’ordre du jour de l'IASB est appropriée, ou bien le Monitoring Board devrait-il avoir une capacité explicite d'inscrire une question à l'ordre du jour, ou encore envisageriez-vous d'autres solutions qui rendraient le Monitoring Board plus actif dans la définition de l’ordre du jour de l’IASB ?
7. Avez-vous des suggestions concrètes sur la façon dont le Monitoring Board ou les Trustees pourraient encourager un progrès vers un modèle de financement plus stable et plus indépendant ?
8. Croyez-vous que le Monitoring Board devrait avoir un rôle plus important dans le choix du président de l’IASB ? Etes-vous d’accord que ce rôle inclut la participation à l’établissement d’un ensemble de critères pour le président rendus publics et l'évaluation de la "short list" des candidats au regard de ces critères ? Croyez-vous que le Monitoring Board devrait avoir un rôle plus spécifique dans le choix du président de l’IASB ? En particulier, le Monitoring Board devrait-il approuver le choix final des Trustees ?
9. Convenez-vous que le Monitoring Board devrait explicitement inclure la consultation des Trustees quand ils développent le cadre pour assurer un équilibre approprié dans la composition de l'IASB ? Approuvez-vous la proposition d’envisager la mise en place d'un secrétariat permanent pour que le Monitoring Board affirme son rôle croissant dans la surveillance de la gouvernance du normalisateur ? Appuieriez-vous cette proposition même si elle exigeait des contributions financières additionnelles des parties prenantes ?

Autres questions :

1. Croyez-vous que la forme actuelle du processus de normalisation assure de façon adéquate la participation appropriée de toutes les parties prenantes et que tous les objectifs d'intérêt public sont pris en considération ?
2. Etes-vous d'accord avec le besoin de revues régulières et l'intervalle de cinq ans comme repère ? Les revues devraient-elles être synchronisées avec les revues exigées par la constitution de la Fondation ?

Pour télécharger (en anglais) le communiqué de presse du Monitoring Board .

Pour télécharger (en anglais)  le rapport consultatif sur la revue de la gouvernance de l'IFRS Foundation .

Pour se connecter au site Internet  de l'IASB.