Actualités PHARE  /  IASB  /  IFRIC 12 "Accords de concession de services"

Date maj : 21/01/2008

L'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié, le 30 novembre 2006, une nouvelle interprétation intitulée IFRIC 12 "Accords de concession de services" . Cette interprétation est la concrétisation des projets IFRIC D12 "Accords de concession de services : détermination du modèle comptable", IFRIC D13 "Accords de concession de services : le modèle de l'actif financier" et IFRIC D14 "Accords de concession de services : le modèle de l'immobilisation incorporelle".

Les concessions de services constituent des accords par lesquels un organisme gouvernemental ou une autre entité du secteur public délègue la prestation de services publics - routes, aéroports, prisons, fourniture d'eau et d'énergie et moyens de distribution - à des opérateurs du secteur privé. Le contrôle des actifs demeure assuré par le secteur public mais l'opérateur du secteur privé est responsable de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des infrastructures du secteur public. IFRIC 12 précise comment les opérateurs de concession de services doivent appliquer les IFRS pour comptabiliser les obligations qui leur incombent et les droits qui leur sont octroyés, dans le cadre d'accords de concession de services. En revanche, cette interprétation ne traite pas de la comptabilisation de tels accords par les organismes gouvernementaux.

IFRIC 12 opère une distinction entre deux catégories d'accords de concession de services :

• dans la première, l'opérateur reçoit un actif financier c'est-à-dire un droit contractuel inconditionnel de recevoir de la trésorerie ou un autre actif financier de l'organisme gouvernemental en contrepartie de la construction ou de l'amélioration de l'actif du secteur public.
• dans la seconde, l'opérateur reçoit une immobilisation incorporelle, c'est-à-dire pas plus qu'un droit de facturer l'utilisation de l'actif du secteur public qu'il construit ou améliore. Le droit de facturer les utilisateurs n'est pas un droit inconditionnel de recevoir de la trésorerie car les montants sont conditionnels à l'utilisation que le public fera du service qui lui est proposé.

IFRIC 12 offre la possibilité que les deux catégories d'accords puissent coexister au sein du même contrat : si l'organisme gouvernemental a accordé une garantie inconditionnelle de paiement pour la construction de l'actif du secteur public, l'opérateur détient un actif financier ; en revanche, si le paiement perçu par l'opérateur est lié à l'utilisation par le public, l'opérateur dispose d'une immobilisation incorporelle.

Pour télécharger (en anglais) le communiqué de presse (55 Ko) de l'IFRIC.