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Les Trustees (membres) de l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) ont publié, le 22 février 2007, le manuel des procédures de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC).

Rappel

En novembre 2003, lorsque les Trustees ont lancé un projet de révision de leur constitution (pour en savoir plus, consulter la rubrique Constitution et projets de révision ), le fonctionnement de l'IFRIC a été identifié comme l'un des sujets majeurs à réexaminer. De sa propre initiative, mais avec le soutien des Trustees, l'IFRIC a entrepris une révision interne de son organisation. En mars 2005, l'IASCF a publié un document de consultation pour appel à commentaires. Puis, sur la base des commentaires reçus, l'IFRIC a élaboré un projet de manuel des procédures, publié par l'IASCF en mai 2006 pour appel à commentaires. A la lumière des réponses reçues pour ce dernier, les Trustees ont approuvé au mois de janvier dernier une version révisée de ce manuel qui fait l'objet de la présente publication.

Pour consulter les articles consacrés aux lettres de commentaires rédigées en réponse à la publication en mai 2006 du projet de manuel de l'IFRIC et transmises par :

l'EFRAG à l'IASCF (octobre 2006) ;
le CNC à l'EFRAG (septembre 2006) ;
le CNC à l'IASCF (septembre 2006).

Principales modifications apportées

Le tableau suivant, préparé par nos soins, reprend les principales critiques relevées par le CNC et l'EFRAG sur le projet de manuel publié en mai 2006 ; en regard de ces remarques sont présentées les réponses apportées par l'IFRIC dans le manuel publié en février 2007.

Thèmes	Critiques formulées	Manuel des procédures de l'IFRIC (février 2007)
Comité "programme de travail"	Composition et procédures de ce comité	Suppression du comité "programme de travail"
	Nécessité de représenter toutes les parties prenantes et d'être équilibré géographiquement	Suppression du comité "programme de travail"
	Ouverture au public des réunions importantes de ce comité	Suppression du comité "programme de travail". De plus, il est précisé dans le manuel (§ 23) que "l'IFRIC décide après un débat ouvert au public d'ajouter ou non un sujet à son programme de travail"
Inscription au programme de travail	La phrase "l'IFRIC n'ajoutera pas un sujet à son programme de travail si les IFRS sont claires" introduit un critère estimé trop subjectif (la clarté ou non des IFRS)	Pas de modification apportée sur ce point par rapport au projet de manuel. Cette phrase qui figurait dans le § 28 du projet est décalée dans le § 24 (b) du manuel
	Clarification des procédures nécessaires lorsque l'IASB impose ou, au contraire, retire certains sujets du programme de travail de l'IFRIC	Pas de clarification apportée
Transparence	Publication des questions soumises à l'IFRIC et de leur état d'avancement	Pas de modification apportée sur ce point
Sujets rejetés (non inscrits au programme de travail de l'IFRIC)	Soit les motifs du rejet ne devraient pas être communiqués, soit ils devraient faire l'objet d'une procédure (la même que celle applicables aux interprétations ou une procédure simplifiée)	Pas de modification apportée sur ce point par rapport au projet de manuel. Cependant, le § 48 précise dorénavant que l'IFRIC publiera sur le site Internet de l'IASB "un enregistrement de ses décisions concernant les sujets non retenus à son programme de travail"
	Pas de statut précis pour les changements apportés aux états financiers qui résultent de conclusions tirées du rejet d'inscription de sujet (ces changements constituent-ils ou non des corrections d'erreurs ?)	Pas de modification apportée sur ce point par rapport au projet de manuel
Composition de l'IFRIC	La recherche de nouveaux candidats doit donner lieu à publicité	Pas de mention sur ce point
	Plus large représentation et meilleur équilibre géographiques des parties prenantes	Pas de modification apportée sur ce point par rapport au projet de manuel
Durée de la période de commentaires fixée à 60 jours	Estimée trop courte ; elle devrait être portée à 60 jours pour les rejets d'inscription de certains sujets au programme de travail et à 90 jours pour les projets d'interprétations	Le § 39 précise dorénavant que "les projets d'interprétations sont diffusés pour appel public à commentaires pour une période d'au moins 60 jours". La mention d'une période ramenée à 30 jours en cas d'urgence est supprimée.
Réexamen du mandat de l'IFRIC et de ses activités tous les 5 ans	Cette procédure devrait faire l'objet d'une consultation publique	Pas de modification apportée sur ce point par rapport au projet de manuel

Enfin, deux modifications complémentaires ont été apportées au projet publié en mai 2006 :

fixation du programme de travail : le champ d'application de la question abordée ne doit pas être trop vaste afin d'être traitée dans le cadre d'une interprétation, mais l'IFRIC a ajouté qu'il ne devait pas, pour autant, être si limité que le coût supporté par l'IFRIC serait trop élevé par rapport aux avantages apportés par l'élaboration d'une interprétation ;
rôle de l'IASB dans la publication du projet d'interprétation : dorénavant, le projet d'interprétation est publié pour appel à commentaires sauf si 4 (et non plus 5) ou plus membres de l'IASB ne s'y opposent dans le délai d'une semaine.

Pour télécharger (en anglais) :

le manuel des procédures (432 Ko) de l'IFRIC ;
le communiqué de presse (50 Ko) de l'IASCF.