Le 24 août 2006, l'IFRIC publie pour appel à commentaires un projet d'interprétation, IFRIC D19 (IAS 19) - Le plafonnement de l'actif : disponibilité d'avantages économiques et obligations de financement minimum. Les propositions clarifient comment déterminer, dans des circonstances normales, la limite d'un actif que le bilan d'un employeur peut inclure dans le cadre de son régime de retraite (par. 58 de IAS 19) ainsi que l'effet d'une obligation statutaire ou contractuelle de financement minimum sur les actifs et passifs de retraite.
- Les avantages économiques disponibles sous la forme d'un remboursement sont évalués au montant qui sera remboursé selon l'approche la plus bénéfique pour l'entité, à savoir:
- au cours de la vie du régime, sans assumer que les passifs doivent être honorés pour avoir droit au remboursement ;
- ou en assumant un règlement graduel des passifs du régime jusqu'à ce que tous les membres aient quitté le régime ;
- ou en assumant le règlement complet des passifs du régime en une seule fois.
- Les avantages économiques disponibles en tant que réduction des cotisations futures seront comptabilisés comme la valeur actualisée, en utilisant les hypothèses de 1AS 19 à la date du bilan, du coût du service pour l'entité moins la valeur actualisée des toutes obligations futures de financement minimum.
- Si l'entité a une obligation légale ou contractuelle de payer des cotisations additionnelles, dans le cadre du financement minimum, qui ne seraient pas disponibles pour l'entité (sous forme de remboursement ou de réduction des cotisations futures), cette dernière doit réduire l'actif ou augmenter la dette des régimes à prestations définies, lorsque l'obligation se présente. Ce traitement comptable évitera de produire des gains ou des pertes dans l'application du paragraphe 58 de IAS 19 au moment où les cotisations sont payées.
La date d'application de cette Interprétation est prévue pour les exercices annuels débutant trois mois après sa date de publication finale, une application anticipée étant encouragée. Elle serait applicable de façon rétrospective en respectant les dispositions d'IAS 8. La période de commentaires se termine le 31 octobre 2006.
