Actualités PHARE  /  Union européenne  /  Formulation date d'application des futurs règlements

Date maj : 28/11/2007

Lors des dernières réunions du Comité de Réglementation Comptable (ARC - Accounting Regulatory Committee), des discussions ont eu lieu à propos de la formulation des clauses relatives à la date d'application figurant dans les règlements de la Commission européenne (CE) portant adoption de normes comptables internationales (IAS et IFRS) et/ou de leurs interprétations (SIC et IFRIC) au sein de la législation communautaire. Cette formulation avait tendance à varier et des préoccupations se sont exprimées sur les incertitudes que cela pouvait générer. C'est pourquoi la CE a élaboré une nouvelle formulation type à utiliser dans les futurs règlements d'adoption.

Suite aux discussions qui ont eu lieu lors des réunions du Comité de Réglementation Comptable des 2 février et 16 mars 2007, un accord est intervenu pour que la formulation type suivante soit systématiquement utilisée, sauf lorsque l'application doit démarrer dès que possible :

• Les entreprises appliquent [les normes/interprétations] figurant à l'annexe au plus tard à la date d'ouverture du premier exercice annuel postérieur au [ ].

Si l'application doit démarrer dès que possible, la formulation suivante sera utilisée :

• Les entreprises appliquent [les normes/interprétations] figurant à l'annexe au plus tard à la date d'ouverture du premier exercice annuel postérieur à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Pour consulter :

• le site Internet (section "comptabilité", sous-section "normes comptables internationales") de la Commission européenne ;
• le compte-rendu des réunions de l'ARC du 16 mars 2007 et du 2 février 2007 .