Actualités PHARE  /  Union européenne  /  Nouvelle procédure européenne d'adoption des IFRS

Date maj : 29/11/2007

Une nouvelle étape a été ajoutée au processus européen d'adoption des IAS/IFRS et des interprétations qui les accompagnent. La Commission européenne devra désormais soumettre ses propositions d'adoption à un comité du Parlement européen intitulé "Comité de réglementation avec contrôle". Ce dernier donnera son opinion à la Commission européenne sur l'adoption envisagée, en respectant un délai qui sera déterminé au cas par cas. Si le comité est du même avis que la recommandation de la Commission, cette recommandation sera transmise au Parlement européen et au Conseil, comme c'est le cas actuellement. En revanche, si le comité n'est pas du même avis que la recommandation de la Commission, le débat sera porté directement devant le Conseil :

• si le Conseil est d'accord avec la recommandation de la Commission, le débat se poursuivra devant le Parlement pour que ce dernier décide ;
• si le Conseil n'est pas d'accord avec la recommandation de la Commission, il sera demandé à la Commission de réexaminer le dossier et de soumettre une nouvelle proposition.

Pour télécharger (en français) :

• la décision (112 Ko) du Conseil ;
• la déclaration (95 Ko) du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.