Actualités PHARE  /  Union européenne  /  Projet de rapport sur les IFRS et la gouvernance de l'IASB

Date maj : 28/11/2007

Le Comité des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a préparé un projet de rapport (dans la perspective d'une proposition de résolution) qui porte sur les IFRS et la gouvernance de l'International Accounting Standards Board (IASB), et aborde plus particulièrement les thèmes suivants :

• la transparence et la démocratie des organisations internationales ;
• la mise en oeuvre des IFRS en Europe ;
• l'IFRS pour les PME ;
• la feuille de route pour la convergence et l'équivalence entre IFRS et US GAAP (principes comptables américains généralement acceptés).

Transparence et démocratie des organisations internationales

Au cours des dernières années, l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) et l'IASB ont souvent été critiqués en raison de leur manque de transparence et de l'absence de contrôle démocratique. Le Parlement européen reconnaît cependant que des efforts ont été accomplis par les deux organismes internationaux (organisation de deux réunions par an de révision par l'IASCF des travaux de l'IASB, évaluation des effets des nouvelles normes, etc.). Cependant, le Parlement européen estime que la gouvernance et la responsabilité devraient être améliorées grâce, notamment, aux mesures suivantes :

• instauration d'un forum impliquant toutes les parties liées à l'IASCF et à l'IASB, et en particulier des représentants (comprenant des législateurs) de juridictions qui imposent l'application des IAS/IFRS ;
• ce forum pourrait être responsable de la sélection et de la nomination des Trustees (membres de l'IASCF) ;
• augmenter l'implication des Trustees dans la supervision du programme de travail de l'IASB ;
• évaluer l'impact de tous les projets, afin d'en vérifier les coûts et avantages (y compris pour les entités utilisatrices) des projets de textes et, en particulier, de souligner les implications pour la stabilité financière.

La structure de financement de l'IASCF et de l'IASB est actuellement basée sur des contributions volontaires (par des cabinets d'audit, par exemple), ce qui soulève des questions, selon le Parlement européen. Au regard de ce dernier, un financement transparent et stable est crucial pour l'Union européenne (UE) et il invite cette dernière à envisager de contribuer à ce financement.

Mise en oeuvre des IFRS en Europe

Le Parlement européen estime que les conclusions de la Table ronde pour une application homogène des IFRS en Europe doivent être mieux prises en compte par l'IASB. Il propose la création d'une structure européenne uniforme pour les questions comptables, qui puisse contribuer à renforcer le rôle de l'UE au niveau international.

Le Parlement européen souhaiterait qu'une attention particulière soit accordée aux thèmes suivants :

• cadre conceptuel ;
• présentation des états financiers sous la marque IAS/IFRS ;
• IAS 32 "Instruments financiers : présentation" et IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" ;
• regroupements d'entreprises ;
• évaluation à la juste valeur ;
• concessions de services ;
• présentation de la performance.

Le Parlement européen a constaté que les IFRS sont utilisées de manière croissante, en relation avec les impôts. Enfin, le Parlement européen invite les présidents de l'IASCF et de l'IASB à lui rendre compte, au moins une fois par an, sur tous les sujets de son ressort (programme de travail, décisions du staff, financement et normes controversées).

IFRS pour les PME

Le Parlement européen a constaté que la norme IFRS pour les PME proposée par l'IASB est trop compliquée pour les PME et, de plus, qu'elle fait référence, à plusieurs reprises, aux full IFRS. Le Parlement européen estime que les obligations concernant les annexes sont trop vastes et que l'effort requis est disproportionné par rapport à l'information demandée.

Le Parlement européen estime que les besoins des utilisateurs doivent être analysées en détail et appelle la CE à ne pas autoriser l'application envisagée de l'IFRS pour les PME.

Feuille de route pour la convergence et l'équivalence

Le Parlement européen constate que les travaux de convergence progressent mais que cette dernière ne constitue pas une fin en soi.

La CE, en accord avec les Etats membres et le Parlement européen, doivent développer un système qui garantisse que les IFRS sont interprétées et appliquées de manière uniforme au sein de l'Union européenne.

Pour télécharger (en anglais) le projet de rapport (224 Ko) du Parlement européen.