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Date maj : 04/02/2018

Rapport de la Commission européenne sur les activités de la Fondation IFRS et de l’EFRAG en 2016


Le 23 novembre 2017, la Commission européenne a publié un rapport sur les activités de la Fondation IFRS et de l’EFRAG en 2016.

Ce rapport annuel, obligatoire à compter de 2015, porte sur les activités des bénéficiaires d’un programme de financement de l’UE visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes.

Les activités de la Fondation IFRS en 2016

Après avoir rappelé les principes généraux ayant servi à l’élaboration des nouvelles normes, le rapport liste les principales réalisations de l’IASB en 2016.

Principes généraux ayant servi à l’élaboration de nouvelles normes

L’application des IFRS, complétée si nécessaire par la présentation d’informations supplémentaires, est réputée conduire à des états financiers donnant une image fidèle.

La procédure formelle de l’IASB pour l’élaboration de nouvelles normes impose de respecter des principes de transparence, de consultation exhaustive et équitable et de reddition de comptes.

En 2016, la Commission a lancé une discussion avec les autres membres de la Fondation IFRS sur l’analyse des effets des nouvelles normes IFRS. Le conseil de surveillance a conclu cette discussion en février 2017 en convenant que l’IASB devait assortir toute norme importante d’une analyse rigoureuse de ses effets.

Ainsi, l’IASB a publié en mai 2017 la norme IFRS 17 Contrats d’assurance, accompagnée d’une analyse distincte de ses effets.

Principales réalisations de l’IASB en 2016

En 2016, deux importantes normes publiées antérieurement par l’IASB, à savoir la norme IFRS 9 Instruments financiers  et la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec des clients , ont été adoptées dans l’UE.

En janvier 2016, l’IASB a publié une autre norme importante : IFRS 16 Contrats de location. L’IASB a par ailleurs continué de travailler sur plusieurs autres projets importants, tels que la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance , qui remplacera l’actuelle IFRS 4, les modifications de la norme IFRS 4 visant à corriger le décalage des dates d’application entre la normes IFRS 9 Instruments financiers  et la nouvelle norme IFRS 17, l’initiative concernant les informations à fournir et le cadre conceptuel.

IFRS 16 « Contrats de location »

La comparabilité entre les entreprises qui louent un bien et celles qui empruntent pour l'acheter devrait s'en trouver améliorée. Parallèlement à cette norme, l’IASB a également publié séparément une analyse complète de ses effets, qui montre que ses avantages l’emportent sur ses coûts.

Dans son avis publié en mars 2017, l’EFRAG a recommandé d’approuver la norme IFRS 16 dans l’UE sur la base de ses conclusions selon lesquelles la nouvelle norme répond aux caractéristiques qualitatives requises et sert l’intérêt général européen.

Contrats d’assurance

L’IASB a activement poursuivi ses travaux en vue de finaliser ce projet, qui a finalement été publiée le 18 mai 2017. Lors de nouvelles délibérations, l’IASB a continué de dialoguer étroitement avec toutes les parties intéressées. Ce projet apportera une transparence plus que nécessaire dans la multitude des pratiques comptables qui coexistent actuellement dans le secteur. La nouvelle norme devrait se traduire par une représentation plus réaliste et une plus grande comparabilité de la performance financière du secteur de l’assurance à travers le monde, ce qui revêt une importance particulière en cette période d’instabilité économique.

En septembre 2016, l’IASB a publié des modifications de la norme existante sur les contrats d’assurance, la norme IFRS 4, afin de remédier aux conséquences temporaires de la différence entre la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 Instruments financiers (soit le 1er janvier 2018) et celle de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance (soit le 1er janvier 2021). Certaines sociétés qui émettent des contrats d’assurance ont fait part de leurs préoccupations quant à la nécessité de mettre en œuvre deux changements importants de la comptabilité à des dates différentes. Ces préoccupations ont également été soulevées par l’EFRAG dans sa lettre de commentaires sur l’exposé-sondage des modifications de la norme IFRS 4. En conséquence, les propositions de l’IASB dans ce domaine visaient à répondre à ces préoccupations, en les mettant en balance avec les besoins des utilisateurs des états financiers.

Initiative concernant les informations à fournir

L'IASB a considérablement progressé dans ce domaine. Cette initiative inclut un portefeuille de projets entrepris dans le but d'améliorer les informations fournies dans les rapports financiers, de les rendre plus efficaces, et donc moins complexes et moins volumineuses, sans pour autant compromettre leur objectif premier, qui est de refléter fidèlement la réalité économique.

L'IASB a publié en mars 2017 un document de réflexion sur les principes en matière de présentation d'informations qui constitue la pierre angulaire de l'initiative concernant les informations à fournir. 

Cadre conceptuel

En 2016, l’IASB a continué de travailler sur le projet de cadre conceptuel, à la suite de la publication de l’exposé-sondage proposant des modifications au cadre et de la période de consultation.

Le cadre conceptuel décrit les concepts applicables à l’information financière à usage général. Entre autres choses, l’exposé-sondage a porté sur les sujets suivants :

Les activités de l’EFRAG en 2016

La Commission rappelle que l’EFRAG apporte sa contribution tout au long du processus d'élaboration des normes par des commentaires sur les positions officielles de l’IASB et des travaux proactifs pour favoriser un débat en Europe sur les questions comptables importantes. Elle considère ces commentaires et ces travaux comme essentiels pour que le point de vue européen sur l'évolution de l’information financière soit correctement et clairement exprimé lors du processus d'élaboration des normes, l’objectif étant que les normes ainsi élaborées soient adaptées à l’Europe.

De plus, depuis sa création, l’EFRAG a mis en place une procédure formelle transparente qui s'est développée au fil du temps. Celle-ci permet à l’ensemble des parties prenantes européennes de présenter leurs points de vue à l’appréciation de l’EFRAG et garantit que la diversité des vues et des modèles économiques et comptables en Europe soit prise en compte et que les nouvelles normes IFRS répondent aux besoins de l’Union.

En 2016, l’EFRAG a concentré ses efforts sur des avis d’homologation relatifs à deux normes importantes : la norme IFRS 16 Contrats de location et les modifications de la norme IFRS 4 intitulées : « Application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 4 Contrats d’assurance ». Dans les deux cas, l’EFRAG a rendu son avis d’approbation final en 2017.

Enfin, la Commission estime que la réforme de la gouvernance de l'EFRAG, qui a été mise en œuvre le 31 octobre 2014, a augmenté la légitimité et la représentativité de l'organisation et a débouché sur un processus plus cohérent en ce qui concerne la participation de l'UE au processus d'élaboration des normes.

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