Documentation  /  Ouvrages en anglais  /  Exposé-sondage "Contrats d'assurance" (ED/2010/8) - Lettre de commentaires de l'ANC

Date maj : 26/01/2011

L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié, le 13 janvier 2011, la lettre de commentaires qu'elle a transmise à l'International Accounting Standards Board (IASB) concernant l'exposé-sondage "Contrats d’assurance" (ED/2010/8)  publié par ce dernier le 30 juillet 2010.

Pour l'Autorité des normes comptables, le but ultime des états financiers est de traduire l’activité économique d’une entité ainsi que sa performance afin de fournir des informations utiles à la prise de décision par les utilisateurs.

Or, selon l’ANC, cette performance ne serait pas correctement traduite par le modèle d'évaluation des contrats d'assurance proposé dans l'exposé-sondage, dès lors que la volatilité du marché à court terme serait mécaniquement reconnue dans le résultat à chaque clôture. En effet, l’ANC estime que cette volatilité n’est pas représentative du modèle économique des assureurs, qui repose sur le moyen à long terme. En conséquence, les utilisateurs ne disposeraient pas des informations utiles pour apprécier la performance réelle des assureurs dans le temps.

D’autre part, l’ANC note que le modèle unique d’évaluation des contrats d'assurance, à savoir l'évaluation des actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat, ne prend pas en compte de façon appropriée l’autre caractéristique fondamentale du modèle économique des assurances – c’est-à-dire la gestion actifs / passifs, et donc les interactions entre les évaluations respectives de ces actifs et passifs, ce qui aboutit à une dissymétrie comptable.

En outre, la crise financière ayant mis en évidence les limites de la référence aux données du marché, l’ANC estime que l'IASB devrait en tirer les conséquences pour l’évaluation des passifs des contrats d'assurance, de la même manière que l'IASB l’a fait pour les autres entités en particulier pour les banques, en prévoyant un modèle mixte d’évaluation des instruments financiers.

Par conséquent, l’ANC demande instamment à l'IASB de mettre au point d’autres modèles d’évaluation qui permettraient d'éliminer du compte de résultat l’impact d’une volatilité injustifiée, laquelle ne reflète pas l'horizon temporel des activités d'assurance.

A cet égard, l’ANC recommande que l'IASB étudie les solutions suivantes ainsi que l’ajustement prospectif de la marge résiduelle pour les changements futurs d'estimations autres que ceux résultant du taux d'actualisation :

• Verrouillage, à l'origine du contrat, du taux d'actualisation utilisé pour les passifs lorsque les actifs correspondants sont évalués au coût amorti ;
• Présentation dans les autres éléments du résultat global, séparément du compte de résultat, des variations de la valeur des passifs dues à une modification du taux d'actualisation et des variations de la valeur des actifs correspondants (instruments de dettes ou de capitaux propres), avec recyclage par le compte de résultat, lorsque les contrats d’assurance et ces actifs financiers sont évalués à une valeur actuelle. Cette proposition relative à l'évaluation de ces actifs financiers est cohérente avec la lettre de commentaires de l’ANC sur IFRS 9.

Enfin, l’ANC expose ses autres principales préoccupations en relation avec l’exposé-sondage :

• Le manque de clarté concernant les règles de bifurcation, à la fois pour les contrats d'assurance et les contrats participatifs, est tel qu'il ne permet pas d’apprécier correctement la pertinence de ces propositions. Dans l'attente de ces clarifications, l’ANC insiste pour que la bifurcation reste une exception.
• Les mesures nécessaires pour prendre en compte, dans l’évaluation des contrats participatifs, le lien avec les flux de trésorerie générés par les actifs correspondants doivent être clarifiées afin d'assurer une application correcte et cohérente.
• La méthode d’allocation de la prime ne devrait pas être obligatoire, et en tout état de cause, elle ne devrait pas entraîner des règles de présentation spécifiques dans le compte de résultat.
• L'ajustement des risques devrait être mesuré de façon cohérente avec le modèle économique de l'assureur et devrait donc intégrer les effets de la diversification au niveau auquel l'entité réduit efficacement les risques.
• L'intégration d'une prime d'illiquidité dans l’évaluation des passifs d'assurance n'est pas appropriée.
• Les dispositions transitoires proposées devraient être reconsidérées, car le bénéfice des contrats en vigueur à la date de transition ne sera jamais reconnu dans le compte de résultat. En outre, la rentabilité de ces contrats ne sera pas cohérente avec la rentabilité des contrats conclus après la date de transition.

L’ANC ne nie pas le fait qu’un travail considérable a été réalisé par l'IASB et que l'exposé-sondage comprend, sur des sujets spécifiques, des améliorations par rapport au document publié aux fins de discussion.

Toutefois, aussi longtemps que le modèle proposé ne fournira pas une image appropriée de la performance des assureurs et de leur modèle économique, l’ANC estime que l’exposé-sondage ne doit pas aboutir à une norme. L'ANC demande par ailleurs que des tests de terrain soient effectués pour évaluer les propositions finales et de ne pas focaliser sur la date de publication de la norme mais plutôt sur les objectifs à atteindre pour élaborer une norme de très haute qualité.

Pour télécharger la lettre de commentaires de l'ANC (en anglais).

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