Le groupe de travail de mise en oeuvre des IFRS pour les PME, chargé d'assister l'International Accounting Standards Board (IASB) sur les questions liées à la mise en application de la Norme
IFRS pour les PME
, a publié le 14 avril 2011, pour commentaires du public, 3 questions - réponses complémentaires au
projet de guidance publié en février 2011
.
Les commentaires sont attendus jusqu'au 15 juin 2011.
L'une des principales missions du groupe de travail (SMEIG - SME Implementation Group) consiste en l'élaboration de lignes directrices, non obligatoires, relatives à des questions comptables spécifiques soulevées par ceux qui appliquent la Norme IFRS pour les PME.
Le document de "questions - réponses" expose 3 problématiques liées à la définition de "responsabilité publique":
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Société captive d'assurance
- Une société-mère qui n'a pas de responsabilité publique et qui crée une filiale captive d'assurance prépare des états financiers consolidés incluant cette filiale. Le groupe consolidé est-il défini comme ayant une responsabilité publique en raison de cette filiale? Si cette filiale est considérée elle-même comme ayant une responsablité publique, ses comptes individuels ne pourront pas non plus être préparés en utilisant le référentiel IFRS pour les PME?
Projet de réponse du SMEIG
: Une société captive d'assurance est une compagnie d'assurance constituée et contrôlée par une société à laquelle celle-ci confie essentiellement la fonction d'assurer ses propres risques. Se fondant sur le § 1.3 (b) de la Norme IFRS PME, soit: " Une entité a une responsabilité publique si : (b) elle détient des actifs en qualité de fiduciaire pour un large groupe de tiers dans le cadre de ses principales activités. C’est typiquement le cas de banques, coopératives de crédit, compagnies d’assurance, courtiers en valeurs mobilières / sociétés de Bourse, fonds communs de placement et banques d’investissement.", le SMEIG conclut que la société captive d'assurance elle-même ne répondrait pas à la définition de "responsabilité publique", sauf si elle intervient dans un domaine et un environnement plus larges.
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Interprétation de "échangé dans un marché public" -
Le § 1.3 (a) indique: "Une entité a une responsabilité publique si : (a) ses instruments d’emprunt ou de capitaux propres sont négociés sur un marché organisé ou si elle est en train d’en émettre en vue de leur négociation sur un marché organisé (une Bourse nationale ou étrangère ou un marché de gré à gré, y compris les marchés locaux et régionaux)." Quel est l'étendu de cette définition? Comprend-elle exclusivement les marchés dits "réglementés" dans le cadre des réglementations comptables européennes ou inclut-elle également les autres marchés tels que ceux des valeurs en croissance et ceux de "gré à gré"?
Projet de réponse du SMEIG
: Un marché public n'est pas limité seulement aux bourses de valeurs reconnues et/ou réglementées. Sont inclus tous les marchés qui regroupent des entités qui cherchent du capital et des investisseurs qui ne sont pas impliqués dans la gestion de l'entité. Pour qu'un marché soit public, il doit être accessible par un large groupe de tiers. Si les instruments ne peuvent être échangés qu'entre parties liées à l'entité, tels que des propriétaires-exploitants, les instruments ne sont pas échangés sur un marché public.
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Fonds d'investissement comprenant seulement quelques participants
- La définition donnée au concept de "responsabilité publique", notamment "large groupe de tiers" signifie-t-elle que les fonds d'investissement ou entités similaires qui limitent leur propriété à seulement quelques participants ne sont pas reconnus comme entités ayant une responsabilité publique en vertu du § 1.3 (b) de la Norme?
Projet de réponse du SMEIG:
Si une entité détient et gère des ressources financières, par elle-même, pour quelques investisseurs seulement, elle ne constituerait pas un large groupe.
Pour retrouver
l'information et les questionnaires
sur le site Internet de l'IASB.
