Documentation  /  Ouvrages et articles de fond  /  Décision n° 716/2009/CE de participer au financement de l'IASCF, de l'EFRAG et du PIOB

Date maj : 25/09/2009

Le Parlement européen et le Conseil ont décidé de participer au financement de l'International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF), de l'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) et du Public Interest Oversight Board (PIOB).

Cette décision n° 716/2009/CE établit un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes.

Ce programme est établi pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 (article 1er). L’enveloppe financière pour la mise en oeuvre de la présente décision, pour la période 2010-2013, est établie à 38.700.000 euros. À l’intérieur de cette enveloppe, les crédits d’engagement pour l’IASCF ne peuvent être supérieurs à 12.750.000 euros et ceux destinés à l’EFRAG ne peuvent être supérieurs à 11.250.000 euros (article 9 §1).

Conditions liées à la réforme de la gouvernance de l'IASCF

Lorsque la Commission présente sa première demande de crédit, dans le cadre de l’avant-projet de budget, à l’autorité budgétaire concernant l’IASCF, elle fournit, un mois avant cette demande, un rapport sur les réformes entreprises par l’IASCF en matière de gouvernance, qui doit être remis au Parlement européen et au Conseil. Ledit rapport est évalué par le Parlement européen et le Conseil d’une façon appropriée. Il se concentre sur la structure et les processus de gouvernance, y compris sur la composition et les compétences du conseil de surveillance, notamment sur la capacité de cet organisme à accomplir sa mission d’intérêt général de manière transparente et efficace. Le rapport présente également les progrès réalisés par rapport aux feuilles de route des pays tiers relatives à l’application des normes IFRS à leurs émetteurs nationaux (article 9 §3).

Conditions liées aux réformes des modalités de financement de l'IASCF et du PIOB

Lorsque la Commission présente sa première demande de crédit, dans le cadre de l’avant-projet de budget, à l’autorité budgétaire concernant l’exercice suivant les deux premières années de financement de l’IASCF et du PIOB, elle fournit, un mois avant cette demande, un rapport qui indique si l’IASCF et le PIOB ont fait des progrès significatifs afin d’assurer que des modalités de financement neutres constituent la majorité de leur financement total, y compris par des participants de pays tiers. Ledit rapport fait l’objet d’une évaluation par le Parlement européen et le Conseil, d’une façon appropriée, quant à la question de savoir si des progrès significatifs ont été réalisés sur la voie d’un financement neutre, y compris par des participants de pays tiers (article 9 §4).

Pour télécharger en version française la décision (764 Ko) 716/2009/CE.

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