Normes et Interprétations  /  Application homogène des IAS/IFRS au sein de l'UE  /  2ème réunion de la Table ronde

Date maj : 15/02/2008

La Table ronde pour l'application homogène des IFRS en Europe s'est réunie pour la deuxième fois le 20 septembre 2006 (pour en savoir plus sur cette organisation, consulter l'article Table ronde européenne sur l'application homogène des IAS/IFRS ). Au cours de cette réunion, les sujets de préoccupation commune suivants ont été abordés :

1. Le contrôle de fait ;
2. IFRIC 9 "Réévaluation des dérivés incorporés" (cette interprétation aborde également le traitement général des instruments financiers dans le cas de regroupements d'entreprises) ;
3. Les transactions sous contrôle commun.

La Table ronde envisage de porter à l'attention de l'International Accounting Standards Board les problématiques découlant des points 1 et 3 et du point 2. à l'International Financial Reporting Interpretations Committee.

Supervision des activités de l'IASB et de l'IFRIC

Une grande partie des discussions s'est concentrée sur le projet de manuel des procédures de l'IFRIC.

L'IASB a indiqué qu'aucune précision sur la nature des commentaires qu'il avait reçus relatifs à ce projet de manuel ne pouvait être communiquée dans la mesure où la période d'appel à commentaires était ouverte postérieurement à la présente réunion (jusqu'au 30 septembre 2006). Les commentaires ne seront analysés qu'à compter de cette date.

L'IASB a rappelé que les interprétations de l'IFRIC nécessitaient habituellement 20 mois de préparation, ce qui était en grande partie dû à la nécessité d'avoir un processus d'élaboration adéquat.

L'IASB a souligné le fait que l'IFRIC ne pouvait étudier certains sujets que dans la mesure où ils revêtaient un intérêt suffisamment général et qu'ils conduisaient à une pratique divergente étendue ; dans le même temps, ces sujets devaient être suffisamment spécifiques pour être traités au moyen d'une interprétation. L'IASB a attiré l'attention sur le fait que l'IFRIC ne pouvait être amené à se prononcer que sur des normes qui existent et qu'il ne pouvait pas s'impliquer lui-même sur des thèmes, même si le besoin est reconnu, qui n'auraient pas fait l'objet d'une norme au préalable.

La Commission européenne a invité les participants à lui transmettre par écrit tout commentaire relatif au processus de fonctionnement de l'IFRIC, précisant que ceux-ci pouvaient encore être insérés dans sa lettre de commentaires.

Organisation et fonctionnement de la Table ronde - Publication de documents

Dans un but de transparence et afin de faire face aux obligations légales de mise à disposition du public des documents qui lui incombent, la Commission européenne a réaffirmé son intention de mettre en ligne sur son site Internet les documents présentant les problématiques ainsi que les documents techniques.

Les problématiques présentées lors de la première Table ronde (17 mai 2006) n'ont pas été publiés en raison des réserves exprimées sur le fait que des conclusions erronées pourraient en être tirées. En réponse à ces inquiétudes, la Commission fera ajouter sur la première page des documents mis à la disposition de la Table ronde une "dénégation publique" et le nom de l'auteur du texte concerné. Cela permettra de démontrer que les avis exprimés dans ces documents sont ceux de(s) organisation(s) respectives et non des interprétations adoptées par la Table ronde.

Suivi des problématiques identifiées au cours de la précédente réunion

• Contrôle de fait
  La professsion comptable a présenté son exposé technique sur ce sujet.
  Conclusion : ce sujet a été identifié comme une préoccupation commune. En raison de son champ d'application et de sa complexité, ce sujet sera porté à l'attention de l'IASB, plutôt qu'à celle de l'IFRIC.
• IAS 32 "Instruments financiers : présentation" - Classification d'un instrument financier dans les capitaux propres ou en dettes
  Conclusion : suite à la décision provisoire de l'IFRIC de ne pas inscrire ce sujet à son programme de travail et une majorité à la TR considérant que le problème étant maintenant clair, la Table ronde a décidé de ne faire d'action complémentaire.
• IAS 32 - Options de vente et à terme détenues par des intérêts minoritaires
  Conclusion : suite à la décision provisoire de l'IFRIC de ne pas inscrire ce sujet à son programme de travail, la Table ronde a décidé de ne pas aller plus loin.

Exposé des problématiques

Au cours de la discussion, certaines erreurs formelles ont été relevées dans l'exposé des problématiques. Il a été décidé qu'elles seraient corrigées avant sa publication. Les participants ont été invités à transmettre par écrit leurs propositions d'amendements à la Commission européenne, dès que possible.

• Sujet 1 - IFRIC 9 "Réévaluation de dérivés incorporés"
  Conclusion : ce sujet a été identifié comme une préoccupation commune.
  La Table ronde a recommandé que le champ d'application de l'exposé soit étendu afin d'intégrer tous les instruments financiers d'un regroupement d'entreprises et, lorsque cela sera fait, la Commission informera l'IFRIC.
• Sujet 2 - IFRIC 6 "Passifs résultant de la participation à un marché spécifique - Déchets d'équipements électriques et électroniques"
  Conclusion : la Table ronde a recommandé que l'exposé soit rédigé de façon à expliquer les différents modèles de mise en oeuvre qui existent aux niveaux nationaux. Ce nouvel exposé fera l'objet de discussions au cours de la prochaine réunion.
• Sujet 3 - Coût présumé d'une filiale lors de la première adoption des IAS/IFRS
  Conclusion : comme cette question ne remplit pas le critère d'inscription au programme de travail de l'IFRIC (car elle nécessiterait une modification d'IFRS 1 "Première adoption des IFRS") et que l'IASB a déjà lancé un projet sur ce thème, il a été décidé de ne pas poursuivre l'étude de cette question.
• Sujet 4 - IAS 24 "Information relative aux parties liées" - Informations à fournir sur les avantages postérieurs à l'emploi
  Conclusion : comme ce type d'information détaillée est déjà disponible pour les autorités compétentes grâce à la législation sur la gouvernance d'entreprise, il a été décidé de ne pas poursuivre l'étude de cette question.
• Sujet 5 - Transactions avec contrôle commun
  Conclusion : ce sujet a été identifié comme une préoccupation commune.
  Au regard du champ d'application et de la complexité de ce sujet, il a été décidé que la Commission en réfèrerait à l'IASB plutôt qu'à l'IFRIC.
• Sujet 6 - Définition d'un contrat d'assurance
  Conclusion : comme cette question doit être résolue au cours de la phase II du projet "Contrat d'assurance", il a été décidé de ne pas poursuivre l'étude de cette question.
• Sujet 7 - Guidance sur le principe de prééminence de la réalité sur l'apparence - Transactions liées, groupées et structurées
  Conclusion : des doutes étant exprimés sur la capacité de l'IFRIC à résoudre ce type de questions, il n'y a pas eu un sentiment suffisamment partagé pour poursuivre l'étude sur la question.
• Sujet 8 - Avantage d'amortissement de l'impôt pour les évaluations d'actifs
  Conclusion : comme ce sujet doit être traité dans le projet de révision d'IAS 12 "Impôts sur le résultat", il a été décidé de ne pas poursuivre l'étude de cette question.
• Sujet 9 - Comptabilisation d'un actif d'impôt différé pour le report sur des exercices ultérieurs de pertes fiscales non utilisées lorsqu'une entité a enregistré des pertes récentes.
  Conclusion : comme ce sujet doit être traité dans le projet de révision d'IAS 12 "Impôts sur le résultat", il a été décidé de ne pas poursuivre l'étude de cette question.

Conclusions, préparation de nouveaux documents, prochaine réunion

Les sujets suivants ont été identifiés comme faisant l'objet de préoccupations communes : le contrôle de fait, les transactions sous contrôle commun, le réexamen de dérivés incorporés (et les autres instruments financiers dans des regroupements d'entreprises) ; il en sera fait référence à l'IASB, ou à l'IFRIC pour le dernier sujet.

La question du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques mérite d'être développée dans un document plus détaillé qui présente les différents types de modèles. Ce sujet sera à nouveau abordé au cours de la prochaine réunion.

La prochaine réunion est provisoirement fixée au 17 novembre 2006.

La Fédération Européenne des Experts comptables (FEE) et le Committee of European Securities Regulators (CESR) ont commencé leur travail sur la situation des rejets de l'IFRIC. Il est envisagé d'organiser une discussion sur ce thème au cours de la prochaine Table ronde.

Pour télécharger (en anglais) :

• le résumé (17 Ko) de cette réunion ;
• le programme de travail (20 Ko) de cette réunion ;
• l' exposé des problématiques (89 Ko) ;
• un exposé technique (28 Ko) sur le contrôle de fait préparé par la FEE.