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Normes et Interprétations / Etudes d'impact / Etude d'impact d'IFRIC 14 "Limitation de l'actif au titre de prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction" |
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Normes et Interprétations / Etudes d'impact / Etude d'impact d'IFRIC 14 "Limitation de l'actif au titre de prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction" |
Etude d'impact d'IFRIC 14 "Limitation de l'actif au titre de prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction"
La Commission européenne (CE) a publié le 17 juin 2008, sur son site Internet , l'étude d'impact réalisée par l'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) concernant l'interprétation IFRIC 14 "Limitation de l'actif au titre de prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction" .
En effet, depuis le mois d'avril 2008, le Parlement européen a adopté une résolution à l'effet de procéder à des études d'impact avant l'adoption d'une nouvelle norme ou interprétation. Pour en savoir plus, consulter l'article Résolution du Parlement européen (avril 2008) imposant la réalisation d'études d'impact .
Les principaux points relevés par l'EFRAG dans son étude d'impact sont les suivants.
L'analyse menée par l'EFRAG conclut que les clarifications apportées par IFRIC 14 réduiront les incertitudes sur la mise en oeuvre de certains aspects d' IAS 19 "Avantages du personnel" . Cela réduira les divergences observées dans la pratique et améliorera la cohérence et la comparabilité de l'information publiée.
En particulier, IFRIC 14 clarifie que le terme "disponible" ("available", cf. § 58 b (ii) d'IAS 19) signifit "un droit inconditionnel" à obtenir le remboursement ou à diminuer les cotisations futures, que la disponibilité soit immédiate ou à une date ultérieure. De plus, IFRIC 14 précise que les obligations de financement minimum doivent être déduites de l'actif correspondant au surplus de financement. Enfin, IFRIC 14 expose qu'un passif doit être comptabilisé lorsque les obligations de financement minimum ne permettront pas un remboursement ou une réduction des cotisations futures au régime.
Les services de la CE sont d'accords avec l'analyse de l'EFRAG et concluent qu'IFRIC 14 contribuera à une application plus cohérente de la norme.
L'analyse de l'EFRAG donne une vue d'ensemble des coûts marginaux attendus pour les préparateurs. Les coûts de mise en oeuvre consisteront en temps nécessaire à la lecture et à la compréhension d'IFRIC 14, pour l'appliquer correctement. De plus, certains coûts présenteront un caractère récurrent pour l'estimation du coût des services futurs et des cotisations futures de financement minimum pour chaque année de la durée de vie attendue du régime, ainsi que pour la répartition entre les obligations de financement imposées pour couvrir, d'une part, toute insuffisance de financement existante au titre des services passés sur la base d'un financement minimum et, d'autre part, les charges à payer futures relatives aux prestations.
Sur la base des différentes réponses reçues par l'EFRAG lors de ses consultations, il apparaît qu'aucun coût complémentaire n'est attendu pour les utilisateurs concernant l'application d'IFRIC 14. La nouvelle interprétation facilitera le travail des analystes financiers.
L'EFRAG constate qu'il y aura certains coûts marginaux limités pour les préparateurs, qui n'appliquent pas encore IAS 19 selon les prescriptions d'IFRIC 14.
Les services de la CE sont d'accords avec cette analyse.
Sur la base de l'étude d'impact de l'EFRAG, les services de la CE ont examiné les principaux coûts et avantages liés à l'adoption d'IFRIC 14. Les services de la CE ont conclu qur les avantages apportés par cette interprétation outrepassaient les coûts qui lui sont liés.
Les services de la CE estiment qu'IFRIC 14 produira un effet coûts/avantages positif et qu'elle devrait, par conséquent, être adoptée sans retard au niveau européen.
Pour télécharger (en anglais) le document (58 Ko) publié par la CE qui présente une note synthétique sur IFRIC 14, ainsi que l'analyse d'impact (annexe 1) et la recommadation d'adoption (annexe 2) rédigées par l'EFRAG.