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Normes et Interprétations / Questions/Réponses de la CNCC sur les IAS/IFRS / IAS 38 et possibilité ou non de réévaluer les fonds de commerce des maisons de retraite et centres de soins de suite |
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Normes et Interprétations / Questions/Réponses de la CNCC sur les IAS/IFRS / IAS 38 et possibilité ou non de réévaluer les fonds de commerce des maisons de retraite et centres de soins de suite |
IAS 38 et possibilité ou non de réévaluer les fonds de commerce des maisons de retraite et centres de soins de suite
Peut-on envisager une réévaluation des fonds de commerce des maisons de retraite et des centres de soins de suite en considérant que ce secteur d'activité répond aux critères de marché actif selon la norme IAS 38 "Immobilisations incorporelles" ?
Les fonds de commerce relatifs aux maisons de retraite et centres de soins de suite, qui répondent à la définition d'une immobilisation incorporelle et aux critères de comptabilisation définis par IAS 38 "Immobilisations incorporelles" et qui ont été comptabilisés au coût historique ne peuvent pas être réévalués en application de la norme IAS 38, car ce secteur d'activité ne correspond pas aux critères de marché actif tels que définis par la norme IAS 38.
Référence : Bulletin CNCC n° 140, décembre 2005, p. 725, EC 2005-67.