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Normes et Interprétations / Règlements actifs de l'UE sur les IFRS / Règlement CE n° 662/2010 du 23 juillet 2010 |
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Normes et Interprétations / Règlements actifs de l'UE sur les IFRS / Règlement CE n° 662/2010 du 23 juillet 2010 |
Règlement CE n° 662/2010 du 23 juillet 2010
La Commission européenne (CE) a publié le règlement n° 662/2010 du 23 juillet 2010 portant adoption de l'interprétation IFRIC 19 "Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres" .
Le 26 novembre 2009, l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC, qui est devenu l'IFRS Interpretations Committee ) a publié l'interprétation IFRIC 19, qui fournit des commentaires quant à la manière dont un débiteur doit comptabiliser les instruments de capitaux propres qu'il émet pour éteindre un passif financier suite à la renégociation des termes de ce passif.
L'adoption d'IFRIC 19 implique, par voie de conséquence, de modifier IFRS 1 "Première adoption des IFRS" afin d'assurer la cohérence interne du corps des normes comptables internationales.
En vertu de l'article 2 du règlement, les entreprises appliquent IFRIC 19 et les modifications d'IFRS 1 au plus tard à la date d'ouverture de leur première période annuelle commençant après le 30 juin 2010.
Pour télécharger en version française le règlement (825 Ko) CE n° 662/2010.
Pour se connecter au site Internet de la CE (rubrique comptable).