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Normes et Interprétations / Règlements de l'Union Européenne sur les IAS / Règlement CE n° 1073/2005 du 7 juillet 2005 |
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Normes et Interprétations / Règlements de l'Union Européenne sur les IAS / Règlement CE n° 1073/2005 du 7 juillet 2005 |
Règlement CE n° 1073/2005 du 7 juillet 2005
Ce règlement adopte IFRIC 2 "Parts sociales des entités coopératives et instruments similaires".
L'IFRIC 2 précise que le classement des parts des associés de coopératives en tant que passifs ou en tant que capitaux propres dépend des caractéristiques de ces parts, notamment en ce qui concerne leur rachat. La date d'entrée en vigueur d'IFRIC 2 est la même que celle d' IAS 32 "Instruments financiers : présentation" , comme indiqué au considérant 3 du règlement CE n° 2237/2004 du 29 décembre 2004, qui porte adoption d'IAS 32.
Cet amendement devrait, à titre exceptionnel, s'appliquer aux exercices sociaux commençant le 1er janvier 2005 ou à une date ultérieure, autrement dit, le cas échéant, avant la publication du présent règlement. Cette application rétroactive a pour justification exceptionnelle le souci de permettre aux coopératives d'établir leurs comptes conformément à IAS 32 telle qu'interprétée par IFRIC 2 et le fait que les entreprises concernées pouvaient légitimement compter sur une telle application dès l'adoption d'IAS 32.
Ce règlement s'applique au plus tard aux exercices sociaux commençant le 1er janvier 2005 ou à une date ultérieure.
Pour télécharger en français ce règlement CE n° 1073/2005 (44 Ko).