Normes et Interprétations  /  Règlements de l'Union Européenne sur les IAS  /  Règlement CE n° 108/2006 du 11 janvier 2006

Date maj : 21/07/2008

Le règlement CE n° 108/2006 du 11 janvier 2006 a été publié au JOUE du 27 janvier 2006. Ce règlement adopte :

• la norme IFRS 7 "Instruments financiers : informations à fournir" , publiée par l'IASB le 18 août 2005 ; cette norme énonce de nouvelles exigences visant à améliorer l'information sur les instruments financiers fournie dans les états financiers des entreprises. Elle remplace IAS 30 "Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées", ainsi que certaines exigences d'IAS 32 "Instruments financiers : informations à fournir" ;
• l'interprétation IFRIC 6 "Passifs découlant de la participation à un marché déterminé - Déchets d'équipements électriques et électroniques" , publiée par l'IFRIC le 1er septembre 2005, qui précise les modalités de la comptabilisation des passifs liés aux coûts de la gestion des déchets,

ainsi que des amendements à des normes antérieurement homologuées au niveau européen :

• l' amendement à IFRS 1 "Première adoption des IFRS" et à IFRS 6 "Prospection et évaluation des ressources minérales" , publié par l'IASB le 30 juin 2005, destiné à clarifier le libellé d'une dérogation accordée aux premiers adoptants qui ont choisi d'appliquer IFRS 6 avant le 1er janvier 2006 ;
• l' amendement à IAS 1 "Présentation des états financiers" , publié par l'IASB le 18 août 2005, qui met en place un régime d'informations à fournir concernant le capital des entreprises ;
• les amendements à IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" et IFRS 4 "Contrats d'assurance" , publiés par l'IASB le 18 août 2005, qui visent à faire en sorte que les émetteurs de contrats de garantie financière enregistrent au bilan les passifs qui découlent de ces contrats.

L'adoption d'IFRS 7 implique, par voie de conséquence, de modifier les autres normes IFRS, afin d'assurer la cohérence interne du corps de normes. Les amendements qui en résultent concernent les IFRS 1 et 4 et les IAS 14, 17, 32, 33 et 39 conformément à l'annexe C d'IFRS 7. De même IAS 32 est modifiée conformément aux amendements à IAS 39 et IFRS 4.

Dates d'entrée en vigueur

Les entreprises doivent appliquer :

• IFRS 7 au plus tard à la date d'ouverture de l'exercice 2007 ;
• l'interprétation IFRIC 6 au plus tard à la date d'ouverture de l'exercice 2006 ; cependant, les entreprises dont l'exercice commence en décembre appliquent IFRIC 6 à la date d'ouverture de leur exercice 2005 au plus tard ;
• l'amendement à IFRS 1 au plus tard à la date d'ouverture de l'exercice 2006 ;
• l'amendement à IAS 1 au plus tard à la date d'ouverture de l'exercice 2007 ;
• les amendements à IAS 39 et IFRS 4 au plus tard à la date d'ouverture de l'exercice 2006.

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