Normes et Interprétations  /  Textes des Normes et Interprétations  /  Amendements à IAS 24 "Information relative aux parties liées" - Entités contrôlées par Etat et définition d'une partie liée (ED) (projet)

Date maj : 24/01/2008

L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié le 22 février 2007, pour appel à commentaires, des propositions visant à amender les règles applicables aux entreprises qui publient, dans leurs états financiers, des informations relatives aux parties liées. Ces propositions sont présentées sous la forme d'un exposé-sondage visant à amender IAS 24 "Information relative aux parties liées" . Les commentaires peuvent être transmis à l'IASB jusqu'au 25 mai 2007.

Exemption de présentation d'information sur les transactions réalisées entre entités contrôlées par l'Etat

Il s'agit de la principale modification proposée par l'IASB. L'exposé-sondage envisage la suppression des règles relatives aux informations à fournir fixées par le § 17 d'IAS 24 pour certaines entités qui sont contrôlées ou sous l'influence notable d'un Etat et qui réalisent des transactions avec d'autres entités contrôlées ou sous l'influence notable d'un Etat. Les modifications proposées répondent aux préoccupations exprimées par des parties intéressées concernant les difficultés que des entités rencontrent pour obtenir l'information requise par IAS 24. Dans de nombreux cas, les entités concernées peuvent même ignorer qu'elles constituent des parties liées pour d'autres entités contrôlées ou sous l'influence notable d'un Etat. L'IASB a tiré la conclusion que pour les entités concernées, le coût de la conformité à IAS 24 pouvait probablement excéder les avantages attendus par les utilisateurs des états financiers de la publication de ces informations. L'exemption proposée est limitée aux situations dans lesquelles il est clair que les parties liées n'exercent pas d'influence l'une sur l'autre.

L'IASB a retenu une approche basée sur des indicateurs afin de déterminer dans quel cas une entité peut bénéficier de cette exemption. Les indicateurs révélant les situations dans lesquelles les transactions entre entités ne bénéficient pas de l'exemption de publication d'information sont les suivants :

• la présence de membres communs dans les conseils d'administration des entités ;
• l'existence d'une direction ou d'une obligation par l'Etat ;
• la réalisation de transactions entre entités liées à des conditions différentes de celles du marché ;
• un partage des ressources entre parties liées ;
• des transactions significatives d'un point de vue économique, réalisées par les parties liées.

Modification de la définition d'une partie liée

L'exposé-sondage propose également de clarifier la définition d'une partie liée afin de supprimer certaines incohérences et d'améliorer sa lisibilité. Les principaux amendements proposés pour cette définition sont :

• l'inclusion, dans la définition d'une partie liée, des relations entre une filiale d'une entité et une entreprise associée de la même entité, tant dans les états financiers individuels de la filiale que de ceux l'associée (ainsi que dans les états financiers consolidés du groupe) ;
• la suppression, dans la définition d'une partie liée, de situations dans lesquelles deux entités sont des parties liées l'une pour l'autre dans la situation suivante : une personne exerce une influence notable sur l'une des entités et un membre proche de sa famille exerce une influence notable sur l'autre entité. En effet, le Board a tiré la conclusion que la définition d'IAS 24 ne signifie pas systématiquement que deux associés d'une même entité sont en relation l'un avec l'autre. Par conséquent, la conclusion doit être la même lorsque l'investisseur est une personne et qu'est concerné un membre proche de sa famille ;
• l'inclusion, dans la définition d'une partie liée, de deux entités lorsque l'une est une filiale d'une personne qui est dirigeant-clé de l'autre société. Avant les amendements proposés, la filiale d'un dirigeant-clé constituait une partie liée pour l'entité que ce dernier dirigeait, mais IAS 24 ne prévoyait pas de règle réciproque.

Pour télécharger (en anglais) :

• l' exposé-sondage (530 Ko) "Entités contrôlées par l'Etat et définition d'une partie liée"
• le communiqué de presse (62 Ko) de l'IASB.