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Date maj : 17/02/2009

La CE, le 3 novembre 2008, a regroupé en un seul texte (le règlement CE n° 1126/2008 ) les normes et interprétations adoptées intégralement dans la Communauté le 15 octobre 2008.

IAS 11 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IAS 11 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 qui reprend la version de l'IASC (devenu IASB) publiée en décembre 1993 et les amendements successifs à cette norme introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Europe au plus tard le 15 octobre 2008.

Avertissement

Ce résumé d'IAS 11 "Contrats de construction" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de la norme et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers.

Publication

• Au niveau de l’IASB

La dernière version révisée d'IAS 11 a été publiée par l’IASC (devenu IASB) en décembre 1993. Cependant, cette norme a fait l'objet d'amendements, dont certains ont été adoptés au sein européen. Ils sont présentés succinctement à la rubrique "Au niveau de l'Union européenne"

Pour acheter les publications de l’IASB : www.iasb.org

• Au niveau de l’Union européenne

IAS 11 a été homologuée antérieurement par le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Le résumé ci-après est établi sur la base de la version d'IAS 11 telle que publiée dans le règlement CE n° 1126/2008 qui reprend la version de l'IASC (devenu IASB) publiée en décembre 1993 et les amendements successifs à cette norme introduits par d'autres normes ou interprétations homologuées au sein de l'Europe au plus tard le 15 octobre 2008. Pour télécharger en version française IAS 11 "Contrats de construction" (149 Ko).

Cependant, postérieurement à la publication de ce règlement européen IAS 11 a fait l'objet d'amendements subséquents dans les règlements communautaires suivants :

• règlement CE n° 1260/2008 du 10 décembre 2008 portant adoption d' IAS 23 "Coûts d'emprunt" : consulter le § A4 de l'annexe ;
• règlement CE n° 1274/2008 du 17 décembre 2008 portant adoption d' IAS 1 "Présentation des états financiers" : consulter le § A12 de l'annexe.

Objectif

L’objectif d'IAS 11 est de prescrire le traitement comptable des produits et coûts relatifs aux contrats de construction.

Champ d'application

IAS 11 doit être appliquée à la comptabilisation des contrats de construction dans les états financiers des entrepreneurs.

Définitions

Un contrat de construction est un contrat spécifiquement négocié pour la construction d'un actif ou d'un ensemble d'actifs qui sont étroitement liés ou interdépendants en termes de conception, de technologie et de fonction, ou de finalité ou d'utilisation.

Un contrat à forfait est un contrat de construction dans lequel l'entrepreneur accepte un prix fixe pour le contrat, ou un taux fixe par unité de production, soumis dans certains cas à des clauses de révision de prix.

Un contrat en régie est un contrat de construction dans lequel l'entrepreneur est remboursé des coûts autorisés ou autrement définis, plus un pourcentage de ces coûts ou une rémunération fixe.

Pour les besoins de la présente norme, les contrats de construction comprennent :

• les contrats de prestations de services directement liés à la construction d'un actif, par exemple les contrats d'architecture ou d'ingénierie ;
  et
• les contrats de destruction ou de remise en état d'actifs et de remise en état de l'environnement suite à la destruction d'actifs.

Regroupement et division des contrats de construction

Lorsqu'un contrat concerne plusieurs actifs, la construction de chaque actif doit être traitée comme un contrat de construction distinct lorsque :

• des propositions distinctes ont été soumises pour chaque actif ;
• chaque actif a fait l'objet d'une négociation séparée et l'entrepreneur et le client ont eu la possibilité d'accepter ou de rejeter la part du contrat afférente à chaque actif ;
  et
• les produits et les coûts de chaque actif peuvent être identifiés.

Un ensemble de contrats, qu'ils soient passés avec un même client ou avec des clients différents, doit être traité comme un contrat de construction unique lorsque :

• cet ensemble de contrats est négocié comme un marché global ;
• les contrats sont si étroitement liés qu'ils font, de fait, partie d'un projet unique avec une marge globale ;
  et
• les contrat sont exécutés simultanément ou à la suite l'un de l'autre, sans interruption.

La construction d'un actif supplémentaire doit être traitée comme un contrat de construction distinct lorsque :

• soit l'actif présente une conception, une technologie ou une fonction sensiblement différentes de l'actif ou des actifs visés dans le contrat initial ;
• soit le prix de l'actif est négocié indépendamment du prix fixé dans le contrat initial.

Produits du contrat

Les produits du contrat doivent comprendre :

• le montant initial des produits convenu dans le contrat ;
  et
• les modifications dans les travaux du contrat, les réclamations et les primes de performance :
  • dans la mesure où il est probable qu'elles donneront lieu à des produits ;
    et
  • où elles peuvent être évaluées de façon fiable.

Coût du contrat

Les coûts du contrat doivent comprendre :

• les coûts directement liés au contrat concerné ;
• les coûts attribuables à l'activité de contrats en général et qui peuvent être affectés au contrat ;
  et
• tous autres coûts qui peuvent être spécifiquement imputés au client selon les termes du contrat.

Les coûts qui ne peuvent être attribués à l'activité de contrats ou qui ne peuvent être affectés à un contrat sont exclus des coûts d'un contrat de construction. De tels coûts incluent :

• les coûts d'administration générale pour lesquels le remboursement n'est pas spécifié dans le contrat ;
• les coûts de vente ;
• les frais de recherche et développement pour lesquels le remboursement n'est pas spécifié dans le contrat ;
  et
• l'amortissement des installations et des équipements non utilisés qui ne sont pas exploités dans le cadre d'un contrat particulier.

Comptabilisation des produits et des charges du contrat

Lorsque le résultat d'un contrat de construction peut être estimé de façon fiable, les produits du contrat et les coûts du contrat associés au contrat de construction doivent être comptabilisés respectivement en produits et en charges en fonction du degré d'avancement de l'activité du contrat à la date de clôture. Une perte attendue sur le contrat de construction doit être immédiatement comptabilisée en charges selon le paragraphe 36.

Dans le cas d'un contrat à forfait, il est possible d'estimer de façon fiable le résultat d'un contrat de construction lorsque toutes les conditions suivantes sont satisfaites :

• le total des produits du contrat peut être évalué de façon fiable ;
• il est probable que des avantages économiques attachés au contrat iront à l'entité ;
• tant les coûts à terminaison du contrat que le degré d'avancement du contrat à la date de clôture peuvent être évalués de façon fiable ;
  et
• les coûts du contrat attribuables au contrat peuvent être clairement identifiés et mesurés de façon fiable de telle sorte que les coûts effectivement supportés au titre du contrat puissent être comparés aux estimations antérieures.

Dans le cas d'un contrat en régie, il est possible d'estimer de façon fiable le résultat d'un contrat de construction lorsque toutes les conditions suivantes sont satisfaites :

• il est probable que des avantages économiques attachés au contrat iront à l'entité ;
  et
• les coûts du contrat attribuables au contrat, qu'ils soient spécifiquement remboursables ou non, peuvent être clairement identifiés et évalués de façon fiable.

Lorsque le résultat d'un contrat de construction ne peut être estimé de façon fiable :

• les produits ne doivent être comptabilisés que dans la limite des coûts du contrat qui ont été encourus et qui seront probablement recouvrables ;
  et
• les coûts du contrat doivent être comptabilisés en charges de la période au cours de laquelle ils sont encourus.

Une perte attendue sur le contrat de construction doit être immédiatement comptabilisée en charges selon le paragraphe 36.

Informations à fournir

Une entreprise doit notamment fournir les informations suivantes :

• le montant des produits du contrat comptabilisés en produits pendant la période ;
• les méthodes utilisées pour déterminer les produits du contrat comptabilisés pendant la période ;
• les méthodes utilisées pour déterminer le degré d'avancement des contrats en cours ;
• pour les contrats en cours à la date de clôture, le montant total des coûts encourus et des bénéfices comptabilisés (moins les pertes comptabilisées) jusqu'à la date considérée, ainsi que le montant des avances reçues et le montant des retenues ;
• le montant brut dû par les clients pour les travaux du contrat, en tant qu'actif ;
  et
• le montant brut dû aux clients pour les travaux du contrat, en tant que passif.

Date d'entrée en vigueur

IAS 11 entre en vigueur pour les états financiers des périodes ouvertes à compter du 1er janvier 1995.