Normes et Interprétations  /  Textes des Normes et Interprétations  /  IAS 12 "Impôts sur le résultat"

Date maj : 21/07/2008

Ce résumé est établi sur la base de la dernière version d'IAS 12 publiée par l’IASC en 2000 et homologuée au sein de l’Europe par le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Toutefois, cette norme a fait l'objet de plusieurs amendements postérieurement à cette date, dans le cadre du processus de révision des normes engagé par l'IASB ; ces amendements ont été pris en compte dans le présent résumé et sont présentés succintement au § Publications.

Avertissement

Ce résumé non officiel d'IAS 12 "Impôts sur le résultat" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de la norme et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers.

Publications

• Au niveau de l’IASB

IAS 12 a été publiée par l’IASC en 2000 et remplace la précédente version de cette norme. Depuis cette date, plusieurs modifications y ont été apportées par l'IASB, notamment dans le cadre du processus de révision des normes engagé par l'IASB, ainsi par la version révisée d'IAS 1 "Présentation des états financiers" publiée le 6 septembre 2007.

> Pour acheter les publications de l’IASB : www.iasb.org

• Au niveau de l’Union Européenne

Cette norme a été publiée dans le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Plusieurs amendements y ont été apportés dans les règlements suivants homologuant au sein de l'Europe des nouvelles normes (ou des normes révisées) de l'IASB:

• règlement CE n° 2086/2004 du 19 novembre 2004 (cf. § 13) : IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" (Voir annexe B) ;
• règlement CE n° 2236/2004 du 29 décembre 2004 (cf. § 5) : IFRS 3 " Regroupements d'entreprises" (Voir annexe C) ;
• règlement CE n° 2238/2004 du 29 décembre 2004 (cf. § 5) : IAS 8 "Principes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs" (Voir annexe) ;
• règlement CE n° 211/2005 du 4 février 2005 (cf. § 7) : IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions" (Voir annexe C).

Pour plus d'informations, se référer à la rubrique "Règlements de l'Union Européenne sur les IAS".

Pour télécharger en version française IAS 12 "Impôts sur le résultat" (226 Ko) publiée dans le règlement CE n° 1725/2003.

IAS 12 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998.

Les interprétations suivantes font référence à IAS 12 :

• SIC 21 "Impôts sur le résultat - Recouvrement des actifs non amortissables réévalués" ;
• SIC 25 "Impôts sur le résultat - Changements de statut fiscal d'une entité ou de ses actionnaires".

Objectif

L'objectif d'IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. La question principale en matière de comptabilisation des impôts sur le résultat est de déterminer comment comptabiliser les conséquences fiscales actuelles et futures :

• du recouvrement (ou du règlement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont comptabilisés dans le bilan d'une entreprise ;
  et
• des transactions et autres événements de l'exercice qui sont comptabilisés dans les états financiers d'une entreprise.

Champ d'application

IAS 12 doit être appliquée à la comptabilisation des impôts sur le résultat.

Définitions

La charge (le produit) d'impôt est égale (égal) au montant total de l'impôt exigible et de l'impôt différé.

L'impôt exigible est le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d'un exercice.

Les passifs d'impôt différé sont les montants d'impôts sur le résultat payables au cours d'exercices futurs au titre de différences temporelles imposables.

Les différences temporelles sont les différences entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale.

Les actifs d'impôt différé sont les montants d'impôts sur le résultat recouvrables au cours d'exercices futurs au titre de différences temporelles déductibles ou du report en avant de pertes fiscales non utilisées et du report en avant de crédits d'impôts non utilisés.

Comptabilisation des actifs et des passifs d'impôt exigible

L'impôt exigible de l'exercice et des exercices précédents doit être comptabilisé en tant que passif dans la mesure où il n'est pas payé. Si le montant déjà payé au titre de l'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l'excédent doit être comptabilisé en tant qu'actif.

L'avantage lié à une perte fiscale pouvant être reportée en arrière pour recouvrer l'impôt exigible d'un exercice antérieur doit être comptabilisé en tant qu'actif.

Comptabilisation des actifs et des passifs d'impôt différé

Différences temporelles imposables

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

• la comptabilisation initiale du goodwill ;
• la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui :
  a) n'est pas un regroupement d'entreprises ;
  et
  b) n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Différences temporelles déductibles

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l'actif d'impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui :

• n'est pas un regroupement d'entreprises ;
  et
• au moment de la transaction, n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale).

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Evaluation

Les passifs (actifs) d'impôt exigible de l'exercice et des exercices précédents doivent être évalués au montant que l'on s'attend à payer aux (recouvrer auprès des) administrations fiscales en utilisant les taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

Les actifs et passifs d'impôt différé doivent être évalués aux taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture (méthode du report variable).

L'évaluation des actifs et passifs d'impôt différé doit refléter les conséquences fiscales qui résulteraient de la façon dont l'entreprise s'attend, à la date de clôture, à recouvrer ou régler la valeur comptable de ses actifs et passifs.

Les actifs et passifs d'impôt différé ne doivent pas être actualisés.

La valeur comptable d'un actif d'impôt différé doit être revue à chaque date de clôture. Une entreprise doit réduire la valeur comptable d'un actif d'impôt différé dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre d'utiliser l'avantage de tout ou partie de cet actif d'impôt différé. Une telle réduction doit être reprise dans la mesure où il devient probable que des bénéfices imposables suffisants seront disponibles.

Comptabilisation de l'impôt exigible et de l'impôt différé

Compte de résultat

L'impôt exigible et différé doit être comptabilisé en produit ou en charge et compris dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

• soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent ;
• soit par un regroupement d'entreprises.

Eléments crédités ou débités directement dans les capitaux propres

L'impôt exigible et différé doit être directement débité ou crédité dans les capitaux propres si l'impôt concerne des éléments qui ont été crédités ou débités directement dans les capitaux propres, lors du même exercice ou d'un exercice différent.

Présentation

Actifs et passifs d'impôt

Les actifs et passifs d'impôt doivent être présentés au bilan séparément des autres actifs et passifs. Les actifs et passifs d'impôt différé doivent être distingués des actifs et passifs d'impôt exigible.

Lorsqu'une entreprise fait une distinction entre ses actifs et passifs courants et ses actifs et passifs non courants dans ses états financiers, elle ne doit pas classer les actifs (passifs) d'impôt différé en actifs (passifs) courants.

Compensation

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs d'impôt exigible si, et seulement si, l'entreprise :

• a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ;
  et
• a l'intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l'actif et de régler le passif simultanément.

Une entreprise doit compenser les actifs et passifs d'impôt différés si, et seulement si :

• l'entreprise a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ;
  et
• les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :
  a) soit sur la même entité imposable ;
  b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôt exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôt différés soient réglés ou récupérés.

La charge (le produit) d'impôt doit être présentée séparément au compte de résultat.

Informations à fournir

Les informations suivantes doivent notamment être fournies :

• les principales composantes de la charge (produit) d'impôt présentées distinctement ;
• le total de l'impôt exigible et différé relatif aux éléments débités ou crédités dans les capitaux propres ;
• une explication de la relation entre la charge (produit) d'impôt et le bénéfice comptable selon l'une des formes suivantes ou les deux :
  a) un rapprochement chiffré entre la charge (produit) d'impôt et le produit du bénéfice comptable multiplié par le(s) taux d'impôt applicable(s), en indiquant également la base de calcul du(es) taux d'impôt applicable(s) ;
  ou
  b) un rapprochement chiffré entre le taux d'impôt effectif moyen et le taux d'impôt applicable, en indiquant également la base de calcul du taux d'impôt applicable ;
• le montant des différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d'impôts non utilisés pour lesquels aucun actif d'impôt différé n'a été comptabilisé au bilan.