Normes et Interprétations  /  Textes des Normes et Interprétations  /  IAS 24 "Information relative aux parties liées"

Date maj : 21/07/2008

Ce résumé est établi sur la base de la dernière version d'IAS 24 publiée par l’IASB le 18 décembre 2003 et homologuée au sein de l’Europe par le règlement CE n° 2238/2004 du 29 décembre 2004.

Avertissement

Ce résumé non officiel d'IAS 24 "Information relative aux parties liées" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de la norme et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers.

Publication

• Au niveau de l’IASB

La dernière version révisée de IAS 24 a été publiée par l’IASB le 18 décembre 2003.

La version révisée d'IAS 1 "Présentation des états financiers" publiée par l'IASB le 6 septembre 2007 (mais non encore adoptée au niveau européen) apporte des modifications à IAS 24.

Pour acheter les publications de l’IASB : www.iasb.org

• Au niveau de l’Union Européenne

Une version antérieure de cette norme a fait l’objet d’une publication dans un premier règlement européen : règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003.

Cette norme a été postérieurement révisée par l’IASB (projet "Improvement").

La version à jour d'IAS 24 est maintenant publiée dans le règlement CE n° 2238/2004 du 29 décembre 2004 qui annule et remplace celle ayant fait l’objet du règlement antérieur.

Pour télécharger en version française lAS 24 "Information relative aux parties liées" (125 Ko).

Des amendements à IAS 24 ont été apportés suite à l'adoption européenne de nouvelles normes (normes révisées) publiées par l'IASB:

• Règlement CE n° 1910/2005 du 8 novembre 2005 : Adoption de l'amendement à IAS 19 (écarts actuariels), voir annexe F, § A2.

Objectif de la norme

L’objectif d'IAS 24 "Information relative aux parties liées" est d’assurer que les états financiers d’une entité contiennent les informations nécessaires pour attirer l’attention sur la possibilité que la position financière et le résultat peuvent avoir été affectés par l’existence de parties liées et par des transactions et soldes avec celles-ci.

Champ d’application

IAS 24 doit être appliquée lors de :

1. l'identification de relations et transactions entre parties liées ;

2. l'identification de soldes entre une entité et des parties qui lui sont liées ;

3. l'identification des circonstances dans lesquelles la communication des points 1. et 2. est imposée ;

et

4. la détermination des informations qui doivent être fournies à propos de ces points.

Une transaction entre parties liées est un transfert de ressources, de services ou d’obligations entre des parties liées, sans tenir compte du fait qu’un prix soit facturé ou non.

IAS 24 a été publiée par l’IASB le 18 décembre 2003 ; elle est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Une application anticipée est cependant encouragée.

Parties liées

Une partie est liée à une entité dans les cas suivants :

a) directement ou indirectement, la partie :

• contrôle l’entité, est contrôlée par elle, ou est soumise à un contrôle conjoint au même titre que l’entité ;
• détient dans l’entité une participation qui lui permet d’exercer une influence notable sur elle

ou

• exerce le contrôle conjoint sur l’entité ;

b) la partie est une entreprise associée (selon la définition fixée dans la norme IAS 28 "Participations dans des entreprises associées", une entité associée est une entité dans laquelle l’investisseur a une influence notable) ;

c) la partie est une coentreprise dans laquelle l’entité est un coentrepreneur (selon IAS 31 "Participations dans les coentreprises", une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel deux parties ou plus conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint) ;

d) la partie fait partie des principaux dirigeants de l’entité ou de sa société mère ;

e) la partie est un des membres proches de la famille de tout individu visé par a) ou d) ;

f) la partie est une entité sur laquelle une des personnes visées sous d) ou e) exerce le contrôle, un contrôle conjoint, une influence notable, ou encore détient un droit de vote significatif ;

ou

g) la partie est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi au profit des employés de l’entité, ou de toute entité qui est une partie liée à cette entité.

Lorsque l’on considère toutes les possibilités de relations entre parties liées, il faut prêter attention à la substance des relations, et pas simplement à leur forme juridique.

En revanche, ne sont pas obligatoirement des parties liées :

• deux entités, par le simple fait qu’elles ont un administrateur ou un autre de leurs principaux dirigeants en commun, nonobstant les points d) et f) ci-dessus ;
• deux coentrepreneurs, par le simple fait qu’ils exercent le contrôle commun d’une coentreprise ;
• les bailleurs de fonds, les syndicats, les entreprises de services publics, les administrations publiques et les collectivités locales, simplement du fait de leurs transactions normales avec une entité (bien qu'elles puissent restreindre la liberté d'action d'une entité ou participer à son processus décisionnel) ;
  et
• un client, fournisseur, franchiseur, distributeur, ou agent général unique avec lequel une entité réalise un volume de transactions important, simplement en raison de la dépendance économique qui en résulte.

Informations à fournir

Les relations entre les sociétés mères et les filiales doivent être indiquées, qu’il y ait eu ou non des transactions entre ces parties liées. Une entité doit dévoiler le nom de sa société mère et celui de la société tête de groupe, s’il est différent.

Une entité doit indiquer la rémunération des principaux dirigeants, en cumul, et pour chacune des catégories suivantes :

• avantages à court terme ;
• avantages postérieurs à l’emploi ;
• autres avantages à long terme ;
• indemnités de fin de contrat de travail ;
• paiements en actions.

Si des transactions ont eu lieu entre des parties liées, une entité doit indiquer la nature des relations entre les parties liées, ainsi que des informations sur les transactions et les soldes qui sont nécessaires à la compréhension de l’impact potentiel de la relation sur les états financiers.

Les transactions suivantes, présentées à titre d’exemples, doivent être communiquées dès lors qu’elles sont réalisées avec une partie liée :

• achats ou ventes de biens (finis ou non) ;
• achats ou ventes de biens immobiliers et d’autres actifs ;
• prestations de services données ou reçues ;
• contrats de location ;
• transferts de recherche et développement ;
• transferts dans le cadre de contrats de licence ;
• transferts dans le cadre d’accords de financement (y compris les prêts et les apports de capital en numéraire ou en nature) ;
• fourniture de garanties ou de sûretés ;
• règlements de passifs pour le compte de l’entité ou par l’entité pour le compte d’une autre partie.

Les informations à fournir doivent être communiquées séparément pour chacune des catégories suivantes :

• la société mère ;
• les entités qui exercent un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’entité ;
• les filiales ;
• les entreprises associées ;
• les coentreprises dans lesquelles l’entité est un coentrepreneur ;
• les principaux dirigeants de l’entité ou de sa société mère ;
• les autres parties liées.