Normes et Interprétations  /  Textes des Normes et Interprétations  /  IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels"

Date maj : 23/01/2008

Ce résumé est établi sur la base de la version d'IAS 37 approuvée par l'IASC (devenu IASB) en juillet 1998. Cette norme a été homologuée au sein de l’Europe par le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. En raison du processus important de révision des normes engagé par l'IASB, l'IAS 37 a fait l'objet de plusieurs amendements subséquents présentés succinctement ci-après au § "Publication". La version révisée d'IAS 1 "Présentation des états financiers" publiée par l'IASB le 6 septembre 2007 (mais non encore adoptée au niveau européen) apporte des modifications à IAS 37.

Avertissement

Ce résumé non officiel d'IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels" n’aborde que les points estimés les plus significatifs. Il ne se substitue en aucun cas à la lecture intégrale de la norme et ne présente pas un caractère suffisamment exhaustif pour permettre l’établissement ou la validation d’états financiers.

Publication

• Au niveau de l’IASB

IAS 37 a été approuvée par l’IASC (devenu IASB) en juillet 1998. Cependant, en raison du processus important de révision des normes engagé par l'IASB, IAS 37 a fait l'objet de plusieurs amendements présentés succinctement ci-après.

Le 30 juin 2005, l'IASB a publié un exposé sondage modifiant la norme IAS 37 ( amendements à IAS 37 et IAS 19 ), notamment l'approche de comptabilisation des passifs financiers.

Pour acheter les publications de l’IASB : www.iasb.org

• Au niveau de l’Union Européenne

Cette norme a été publiée dans le règlement CE n° 1725/2003 du 29 septembre 2003. Quelques amendements ont été apportés à IAS 37 par les règlements suivants, homologuant au sein de l'Europe des nouvelles normes (ou normes révisées) de l'IASB :

Règlement CE n° 2086/2004 du 19 novembre 2004 :

• IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" (voir annexe B, § B8) ;

Règlement CE n° 2236/2004 du 29 décembre 2004 :

• IFRS 3 "Regroupements d'entreprises" (voir annexe C, § C14) ;
• IFRS 4 "Contrats d'assurance" (voir annexe C, § C11) ;
• IFRS 5 "Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées" (voir annexe C, § C11).

Règlement CE n° 2238/2004 du 29 décembre 2004 :

• IAS 8 "Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs" (voir annexe, § A11) ;
• IAS 10 "Evènements survenant après la date de clôture" (voir annexe, § A3);
• IAS 16 "Immobilisations corporelles" (voir annexe, § A5).

Pour télécharger en version française IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels" (192 Ko) publiée dans le règlement CE n° 1725/2003.

Les interprétations suivantes font référence à IAS 37 :

• IFRIC 1 "Variation des passifs existants relatifs au démantèlement, à la remise en état et similaires" ;
• IFRIC 5 "Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au remboursement des coûts de démantèlement et de remise en état des sites" ;
• IFRIC 6 "Passifs résultant de la participation à un marché spécifique - Déchets d'équipements électriques et électroniques".

Champ d'application

IAS 37 doit être appliquée (selon amendements publiés jusqu'au 31 mars 2004) par toutes les entités pour la comptabilisation des provisions, des passifs éventuels et des actifs éventuels, excepté :

• ceux résultant de "contrats non (entièrement) exécutés" sauf dans le cas où il s'agit d'un contrat déficitaire ;
• ceux couverts par une autre norme.

IAS 37 ne s'applique pas aux instruments financiers entrant dans le champ d'application d'IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation".

Définitions

Une provision est un passif dont l'échéance ou le montant est incertain. Un passif est une obligation actuelle de l'entreprise résultant d'événements passés et dont le règlement devrait se traduire pour l'entreprise par une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques.

Un passif éventuel est :

• une obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise ;
  ou
• une obligation actuelle résultant d'événements passés mais qui n'est pas comptabilisée car :
  • il n'est pas probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ;
    ou car
  • le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise.

Comptabilisation

Une provision doit être comptabilisée lorsque :

• l'entreprise a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé ;
• il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour régler l'obligation ;
  et
• le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune provision ne doit être comptabilisée.

Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l'obligation actuelle à la date de clôture. Les risques et incertitudes qui affectent inévitablement de nombreux événements et circonstances doivent être pris en compte pour parvenir à la meilleure estimation d'une provision. Une provision ne doit être utilisée que pour les dépenses pour lesquelles elle a été comptabilisée à l'origine.

Obligation actuelle

Dans de rares cas, l'existence d'une obligation actuelle n'apparaît pas clairement. Dans ces cas, un événement passé est considéré créer une obligation actuelle si, compte tenu de toutes les indications disponibles, il est plus probable qu'improbable qu'une obligation actuelle existe à la date de clôture.

Passifs éventuels

Une entreprise ne doit pas comptabiliser un passif éventuel. Il donne toutefois lieu à une information en annexe.

Actifs éventuels

Une entreprise ne doit pas comptabiliser un actif éventuel. Une brève description de la nature des actifs éventuels est fournie en annexe lorsqu'une entrée d'avantages économiques est probable.

Valeur actuelle

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, le montant de la provision doit être la valeur actuelle des dépenses attendues que l'on pense nécessaires pour régler l'obligation.

Le taux d'actualisation doit être un taux avant impôts reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques à ce passif. Le taux d'actualisation ne doit pas refléter les risques pour lesquels les estimations de flux de trésorerie futurs ont été ajustées.

Lorsque les provisions sont actualisées, la valeur comptable de la provision augmente à chaque exercice pour refléter l'écoulement du temps. Cette augmentation est comptabilisée en charges financières.

Evénements futurs

Les événements futurs pouvant avoir un effet sur le montant nécessaire à l'extinction d'une obligation doivent être traduits dans le montant de la provision lorsqu'il existe des indications objectives suffisantes indiquant que ces événements se produiront.

Les profits résultant de la sortie attendue d'actifs ne doivent pas être pris en compte dans l'évaluation d'une provision. A la place, l'entreprise comptabilise les profits sur les sorties attendues d'actifs à la date spécifiée par la norme traitant des actifs concernés.

Remboursements

Lorsqu'il est attendu que tout ou partie de la dépense nécessaire au règlement d'une provision sera remboursée par une autre partie, le remboursement doit être comptabilisé si, et seulement si, l'entreprise a la quasi-certitude de recevoir ce remboursement si elle règle son obligation. Le remboursement doit être traité comme un actif distinct. Le montant comptabilisé au titre du remboursement ne doit pas être supérieur au montant de la provision.

Dans le compte de résultat, la charge correspondant à une provision peut être présentée nette du montant comptabilisé au titre d'un remboursement.

Changements affectant les provisions

Les provisions doivent être revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Si une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques nécessaires pour régler l'obligation n'est plus probable, la provision doit être reprise.

Lorsque les provisions sont actualisées, la valeur comptable de la provision augmente à chaque exercice pour refléter l'écoulement du temps. Cette augmentation est comptabilisée en charges financières.

Application des règles de comptabilisation et d'évaluation

Des provisions ne doivent pas être comptabilisées au titre de pertes opérationnelles futures.

Si une entreprise a un contrat qui est déficitaire, l'obligation actuelle résultant du contrat doit être comptabilisée et évaluée comme une provision.

Une provision pour coûts de restructuration n'est comptabilisé que lorsque les critères généraux de comptabilisation (définis ci-dessus) des provisions sont satisfaits.

Par exemple, une obligation implicite de restructurer existe uniquement si une entreprise :

• a un plan formalisé et détaillé de restructuration précisant au moins :
  • l'activité ou la partie d'activité concernée ;
  • les principaux sites affectés ;
  • la localisation, la fonction et le nombre approximatif de membres du personnel qui seront indemnisés au titre de la fin de leur contrat de travail ;
  • les dépenses qui seront engagées ;
    et
  • la date à laquelle le plan sera mis en œuvre ;
• et a créé, chez les personnes concernées, une attente fondée qu'elle mettra en œuvre la restructuration soit en commençant à exécuter le plan soit en leur annonçant ses principales caractéristiques.

Une provision pour restructuration ne doit inclure que les dépenses directement liées à la restructuration, c'est-à-dire les dépenses qui sont à la fois :

• nécessairement entraînées par la restructuration ;
  et
• qui ne sont pas liées aux activités poursuivies par l'entreprise.

Informations à fournir

Pour chaque catégorie de provision, l'entreprise doit notamment fournir une information sur :

• la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;
• les provisions supplémentaires constituées au cours de l'exercice, y compris l'augmentation des provisions existantes ;
• les montants utilisés au cours de l'exercice ;
• les montants non utilisés repris au cours de l'exercice ;
  et
• l'augmentation au cours de l'exercice du montant actualisé résultant de l'écoulement du temps et de l'effet de toute modification au taux d'actualisation.

L'information comparative n'est pas imposée. Pour chaque catégorie de provisions, l'entreprise doit notamment fournir une brève description de la nature de l'obligation, de l'échéance attendue, des incertitudes relatives et, le cas échéant, le montant de tout remboursement attendu.

A moins que la probabilité d'une sortie pour règlement soit très faible, l'entreprise doit fournir, pour chaque catégorie de passif éventuel à la date de clôture, une brève description de la nature de ce passif éventuel et, dans la mesure du possible :

• une estimation de son effet financier ;
• une indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie ;
  et
• la possibilité de tout remboursement.

Lorsqu'une entrée d'avantages économiques est probable, l'entreprise doit fournir une brève description de la nature des actifs éventuels à la date de clôture et, dans la mesure du possible, une estimation de leur effet financier.

Dans des cas extrêmement rares, l'indication de certaines informations peut causer un préjudice sérieux à l'entreprise dans un litige l'opposant à des tiers sur le sujet faisant l'objet de la provision, du passif éventuel ou de l'actif éventuel. Dans ces cas, l'entreprise n'a pas à fournir ces informations mais elle doit indiquer la nature générale du litige, le fait que ces informations n'ont pas été fournies, ainsi que la raison pour laquelle elles ne l'ont pas été.